Devoir D0002 EFC juriste d'entreprise - Introduction au droit

INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR D0002

CAS PRATIQUE

1. Contre qui doit-il engager l’action? Pourquoi?

M. CHIMENE, l’acquéreur du téléviseur, doit intenter l’action à l’encontre de la SARL « Toute la technologie à domicile ». En effet, quand bien même le contrat aurait été présenté par un vendeur salarié de la SARL, en la personne de M. BADI, celui-ci n’est ici qu’un représentant de la société. Le contrat est lui conclu entre M. CHIMENE et la société.

1. Devant quel juridiction? Pourquoi?

Dans le cas où un litige concerne un acte mixte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, la partie non-commerçante, si elle est demanderesse, dispose d’une option lui permettant de saisir soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.

En l’espèce, aucune action n’a encore été intentée. Cependant, il apparait que les conditions générales de vente prévoient la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Néanmoins, en ce qui concerne la compétence matérielle, la doctrine considère que la clause attributive de juridiction n’est pas valable. Ainsi, dans un acte mixte, la clause attributive de juridiction au bénéfice du tribunal de commerce est inopposable au défendeur non-commerçant (Cass. com., 10 juin 1997, n°94-12.316). Il pourra donc soulever l’incompétence du tribunal de commerce.

En conclusion, M. CHIMENE pourra, à sa convenance, choisir d’intenter une action à l’encontre de la société, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal judiciaire.

1. Un avocat sera-t-il obligatoire? Les débats seront-ils publics?

S’agissant de la représentation par avocat

L’article 853 alinéa 1er du Code de procédure civile impose la représentation par avocat devant le tribunal de commerce, sauf disposition contraire.

En cela, l’alinéa 3 du même article prévoit la possibilité de déroger à ce principe lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.

En l’espèce, M. CHIMENE a subit un préjudice d’au moins 2 300 euros, somme décaissée en premier versement pour l’acquisition du téléviseur. Il entend réclamer la somme d’au moins 1 500 euros au titre de dommages et intérêt. De plus, le litige ne sera pas nécessairement tranché devant le tribunal de commerce, M. CHIMENE disposant d’une option lui permettant également de saisir le tribunal judiciaire.

En conclusion, les sommes en jeu étant inférieures à 10 000 euros. La représentation par avocat ne sera pas obligatoire. M. CHIMENE pourra cependant constituer avocat si cela lui semble nécessaire.

S’agissant du caractère public ou non des débats

Le principe est à la publicité, sauf dans les cas où la loi ou le président de la juridiction l’exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis clos.

En l’espèce, aucun élément factuel ne permet de déterminer un cas légal de huis clos.

En conclusion, il appartiendra au président de la juridiction de statuer sur le caractère public ou non des débats. A priori, les débats devront se dérouler publiquement.

1. Par quel acte engager l’instance? Que doit-il contenir?

Conformément à l’article 854 du Code de procédure civile, la demande en justice devant le tribunal de commerce est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe.

S’agissant des mentions de l’assignations, l’article 855 du Code de procédure civile impose que soient mentionnés, à peine de nullité :

        - Les mentions prescrites par l’article 54 du même code à savoir, l’indication de la juridiction devant laquelle est portée la demande, son objet, pour les personnes physiques : les noms, prénoms, profession, domicile nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs, pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la dispense d’une telle tentative, ainsi que les modalité de comparution devant la juridiction et la précision que faute de comparution du défendeur, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

        - Les mentions prescrites à l’article 56 du même code, à savoir, les lieu, jour, et heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces sur laquelle la demande est fondée dans un bordereau annexé, ainsi que la chambre désignée.

        - Les mentions de l’article 855 lui même, les informations relatives à l’hébergeur du demandeur dans le cas où celui-ci ne résiderait pas en France, ainsi que celles relatives au représentant ou assistant de celui-ci, le cas échéant.

S’agissant de la requête conjointe, l’article 859 du Code de procédure civile prévoit la mention par les parties de l’exposé de leurs prétentions.

1. Que doit-il demander et que peut répliquer le défendeur?

S’agissant de la demande de M.CHIMENE

L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter »

En l’espèce, M. CHIMENE a acquis un téléviseur qui se trouve ne pas diffuser les images. Or, pour le prix d’acquisition, il s’attendait valablement à un matériel d’une qualité irréprochable et à une durée de vie normale. Il a décidé de stopper ses versements pour le paiement de cette acquisition, d’agir en justice et de réclamer des dommages et intérêts.

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