De Belleval c. Québec (Ville de)

De Belleval c. Québec (Ville de)

Nature du recours : La nature du recours est une « requête introductive d’instance pour jugement déclaratoire en nullité »

Réclamations des demandeurs : Il y a deux réclamations faites par les demandeurs. La première est qu’ils veulent annuler la proposition du 26 février 2011 faite par Quebecor à la Ville de Québec quant à la gestion de l’amphithéâtre. La seconde est qu’ils veulent faire annuler la résolution du Conseil de Ville du 7 mars 2011, où celui-ci acceptait la proposition de Quebecor qui lui avait été recommandé par une résolution du Comité exécutif.

Description des parties : Les demandeurs sont Denis de Bellevalle, un ancien administrateur public, qui est résident de la Ville de Québec et qui est une personne intéressée aux finances publiques ainsi qu’Alain Miville De Chêne. La défenderesse est la Ville de Québec.

Faits : Dans l’optique d’un futur retour d’une équipe de hockey de la LNH dans la Ville de Québec, il faut y construire un nouvel amphithéâtre. Ainsi, une entente est signée entre la Ville de Québec et le Gouvernement du Québec afin de financer 200 millions de dollars pour la construction de cet amphithéâtre. Par la suite, le maire de Québec a mandaté Yvon Charest (président de l’Industrielle-Alliance) « de susciter des propositions du milieu des affaires pour l’octroi des contrats de gestion du futur amphithéâtre » . Puis, « [l]e 26 février 2011, Quebecor a soumis à la Ville de Québec une proposition pour une participation au financement ainsi que pour la gestion de l’amphithéâtre projeté » . Cette proposition est suivie d’une proposition de termes financiers par monsieur Péladeau, au nom de Quebecor. Au début de mars 2011, le Comité exécutif de la Ville de Québec a adopté une résolution recommandant au Conseil de la Ville d’accepter la proposition en question. Ainsi, ce dernier a également accepté une résolution approuvant la proposition de Quebecor, soit la meilleure offre et celle qui correspondait le mieux aux buts de la Ville de Québec. Puis, en mai 2011, le demandeur a menacé de déposer une requête en nullité en Cour supérieure si le maire Labeaume et le ministre des Affaires municipales n’annulent pas l’entente qu’ils ont établie avec Quebecor. De plus, vers la fin mai 2011, Agnès Maltais (députée du comté de Taschereau et représentante de l’arrondissement où se trouve l’hôtel de ville de Québec) a présenté à l’Assemblée nationale le privée 204, résultant des démarches faites par le maire Labeaume. En septembre 2011, découlant de la proposition de Quebecor du 26 février 2011, « la Ville de Québec et la Corporation de gestion de l’amphithéâtre de Québec, personne morale sans but lucratif, [ont signé] une convention de gestion de l’amphithéâtre à laquelle intervient ExpoCité, Commission de l’exposition nommée selon l’article 62 de l’Annexe C de la Charte de la Ville de Québec » . Suite à cela, plusieurs autres conventions sont alors signées, toutes conditionnelles à l’adoption du projet de loi 204. Dans cet ordre d’idées, le 21 septembre 2011, le projet de loi 204 a été adopté par l’Assemblée nationale à la majorité. Il mentionne que la Ville de Québec peut conclure tout contrat découlant de la proposition faite par Quebecor Media. Ce même jour, il est sanctionné sous le titre "Loi concernant le projet d’amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec". Notons que « [l]a mise en concurrence effectuée en vue d’obtenir la proposition visée au premier alinéa et l’octroi de tout contrat conclu en vertu de cet alinéa sont réputés ne pas contrevenir aux articles 573 à 573.4 de la Loi sur les cités et villes […] et à la politique adoptée en vertu de l’article 573.3.1.2 de cette loi » . Elle est d’ailleurs entrée en vigueur le même jour qu’elle a été sanctionnée.

Prétention des parties : Les prétentions des demandeurs sont les suivantes. Ils « […] demandent au Tribunal de déclarer nulle la proposition faite par Quebecor le 26 février 2011 ainsi que les résolutions du Comité exécutif et du Conseil de Ville acceptant [cette] proposition […] » , considérant qu’il n’y a pas eu de soumission publique conforme à la Loi sur les cités et villes. Pour cette même raison, ils prétendent également que la proposition et les ententes qui y sont liées n’ont pas été faites de façon à respecter la Loi. Ils soutiennent aussi que l’article 573 de cette loi et les amendements instaurent des règles plus serrées quant à l’accord de contrats municipaux. « Ils soutiennent que la loi privée 204 (PL204) porte atteinte à leurs droits fondamentaux et notamment, à leurs droits acquis à faire valoir judiciairement l’illégalité du processus d’octroi des contrats de gestion utilisé

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