« Dans ses rapports avec la Nouvelle-Calédonie, la République Française est-elle devenue un Etat fédéral ? »

« Dans ses rapports avec la Nouvelle-Calédonie, la République Française est-elle devenue un Etat fédéral ? »

La Nouvelle-Calédonie a conservé son statut de territoire d’outre-mer après l’adoption de la Constitution de 1958. Mais, à partir du début des années quatre-vingt, un conflit a opposé les indépendantistes ; regroupés autour du FLNKS (Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste) ; et les anti- indépendantistes ; regroupés autour du RPCR (Rassemblement Pour la Calédonie dans la République). En 1988, le gouvernement français et les deux partis conclurent les accords de Matignon qui firent l’objet d’un référendum national organisé dans le cadre de l’article 11 de la Constitution (loi référendaire du 9 novembre 1988). Un scrutin d’autodétermination qui devait intervenir dix ans plus tard était d’ailleurs prévu dans l’article 2 de cette loi. Mais les partenaires locaux ont voulu retarder l’échéance du scrutin avec l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998. En effet, il n’aurait laissé le choix qu’entre le statut quo et l’indépendance immédiate, en demandant que, durant une assez longue période transitoire, le territoire soit doté d’une autonomie beaucoup plus large que celle dont il avait bénéficié jusqu’alors. Cette autonomie ne pouvait pas être réalisée dans le cadre des articles 72 à 74 de la Constitution. Par conséquent, les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie ont fait l’objet d’un titre spécial inséré dans la Constitution par la loi de révision du 20 juillet 1998. La loi organique du 19 mars 1999 a alors fixé le statut de la Nouvelle-Calédonie. D’ailleurs, en 2017, l’ancien ministre de la justice du gouvernement Valls a consacré une note juridique sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Pour lui, « l’alternative pour la Nouvelle-Calédonie se situe entre Etat associé et Etat Fédéré ». Un Etat fédéré peut-être défini comme une entité territoriale qui dispose d’une large autonomie et d’une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. La forme d’organisation de l’Etat fédéral est appelée le fédéralisme et s’oppose à l’Etat unitaire. Pouvons-nous alors comparer les rapports entre la République française et la Nouvelle-Calédonie au fédéralisme ? En effet, la République française est représentative de l’Etat unitaire. En réalité, nous allons voir que malgré le caractère spécifique de la Nouvelle-Calédonie (I), cela ne fait pas d’elle un Etat fédéré (II).

I. Une décentralisation qui tend vers un fédéralisme

Le statut de la Nouvelle-Calédonie a été fixé par une loi organique du 19 mars 1999 qui reconnait la spécificité de ce territoire d’outre-mer et qui met en place des mécanismes spécifiques pour les populations insulaires. Par conséquent, les rapports entre la République française et la Nouvelle-Calédonie sont comparables à ceux entre un Etat fédéral et un Etat fédéré.

A. Le statut particulier de la Nouvelle Calédonie

La Nouvelle-Calédonie est un territoire d’outre-mer particulier, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, elle est partagée en trois provinces semi-autonomes depuis 1988. Chacune d’elles possède une assemblée qui lui est propre et dispose de représentants au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. En ce qui concerne les membres de ces deux instances, ils sont élus lors d’une même élection, au suffrage universel restreint. Le nombre de représentants d’une province au Congrès est proportionnel à son poids démographique. Par exemple, la province du Sud correspond à 3/5èmes des 54 sièges du Congrès.

Deuxièmement, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un gouvernement qui est élu par le Congrès et reste en place jusqu’à l’expiration de celui-ci. Au sein de ce gouvernement, le Président est le représentant de la Nouvelle-Calédonie, il dirige l’administration et nomme aux emplois publics.

En vue du caractère particulier, de ce territoire d’outre-mer, nous pouvons nous questionner sur son statut juridique. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, son statut fait l’objet d’un titre constitutionnel à part entière, le titre XIII. Cela a deux conséquences. D’une part, le statut des territoires outre-mer, jusqu’alors défini par l’article 74 de la Constitution, n’est plus unique. D’autre part, la Nouvelle- Calédonie échappe au statut général des collectivités locales défini par le titre XII de la Constitution. Toutefois, elle fait partie de la liste des collectivités d’outre-mer depuis la révision constitutionnelle de 2003. Par conséquent, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité « sui generis ».

B. L’organisation de ses compétences

Au-delà de la spécificité de son statut, la Nouvelle-Calédonie dispose aussi de dérogations à certains grands principes et de transfert de compétences. Pour commencer, elle bénéficie d’une certaine autonomie politique grâce à l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999. Celui-ci permet une conception restrictive du vote. En effet, pour avoir le droit de voter aux élections des Assemblées provinciales et du Congrès, il faut résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans.

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