Dans l'état actuel de l'impôt sur le revenu, peut-on mettre en place un véritable prélèvement à la source?

"Dans l'état actuel de l'impôt sur le revenu, peut-on mettre en place un véritable prélèvement à la source?"

Le Ministre des finances, Michel Sapin annonçait dans « Le Figaro ». Il serait étrange que seule la France soit incapable de trouver des solutions à ces questions alors que pratiquement tous les pays qui l’ont mis en place ont résolu ces difficultés. » La mise en place du prélèvement à la source, malgré certains obstacles semble être abordable et bénéfique en de nombreux points.

Actuellement, l’impôt sur le revenu est calculé par application d’un barème progressif. Il est un impôt dit déclaratif, il est établit et recouvré par voie de rôle, au vu de déclarations annuelles des revenus souscrites par les contribuables. Toutefois, la mise en place partielle du prélèvement à la source a été décidée en juin 2015 pour fonctionner en principe, en 2018.

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur qui pourrait être la banque ou l’employeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé par le contribuable l’année qui suit la perception du revenu. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit directement de la fiche de paye et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais pour autant, le pouvoir d’achat reste inchangé.

En France, le prélèvement à la source existe déjà pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. Certains revenus sont donc déjà soumis à ce mode de prélèvement. L’idée du prélèvement à la source n’est pas nouvelle. En 1973, Valéry Giscard d’Estaing alors ministre des finances, avait fait une première tentative. « Tous les pays moderne, même l’Union Soviétique, pratiquent le prélèvement à la source » avait-il défendu. L’Allemagne est le premier pays à avoir adopté ce mode de prélèvement, suivit par le Royaume-Uni et l’ensemble des pays européens. Parmi les pays de l’OCDE, seule la France aux côtés de la Suisse sont restées hermétiques à ce système. En 2006, Dominique de Villepin et Thierry Breton l'avaient annoncé pour 2008, avant que Jean-François Copé ne réclame un "débat national" et que Nicolas Sarkozy ne l'enterre. 

Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source doivent être détaillés dans le projet de loi de finance pour 2017 pour une mise en œuvre effective à compter du 1er janvier 2018. Alors que les contours de cette réforme restent encore à définir, les débats et questionnements au sujet des conséquences de cette réforme sont en accroissement. La complexité de mise en place du passage d’un mode de recouvrement à un autre semble parfois insurmontable selon certains avis. Pour autant, si cette réforme s’assimile facilement à un « chantier » vers une mise à plat de la fiscalité, de nombreux effets bénéfiques tant pour le particulier contribuable que pour l’économie se montrent à la faveur de la réforme.

Le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du Budget Christian Eckert ont tenu un point presse ce mercredi 16 mars 2016 sur l'état d'avancement de la réforme.

Il semble opportun de s’interroger sur l’effectivité de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Ainsi, il est possible d’analyser les contours de cette réforme et d’en envisager les conséquences à différentes échelles, et d’en observer surtout les obstacles rendant sa mise en œuvre difficilement réalisable.

Il serait intéressent d’analyse dans un premier temps, à travers quels aspects la modernisation du paiement de l’impôt sur le revenu semble réalisable (I), pour percevoir dans un second temps, les aspects contradictoires d’une telle réforme à travers des résultantes ambivalentes à la refonte du régime fiscal (II).

1. Une modernisation du paiement de l’impôt sur le revenu a priori réalisable

Si la modernisation du paiement de l’impôt sur le revenu semble réalisable, c’est d’une part du à son aspect plus conforme à la société actuelle (A). Pour autant, la complexité et l’ampleur de ses modalités de mise en œuvre rendent discutable sa réalisation (II).

1. Une réforme plus adaptée à la société actuelle rendue possible par le prélèvement à la source

Afin analyser les contours de la réforme, il nécessaire d’aborder d’une part, les modalité concrètes de sa mise œuvre (1), pour constater ensuite, que des éléments essentiels sont préservés, rendant ainsi son accessibilité, facilitée (2).

1. Les modalités concrètes d’un prélèvement contemporain au revenu

1. Un allégement résultant de la simplicité de mise en pratique

Chez les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. Il apparaîtra sur la fiche de paie dès janvier 2018, au même titre que les cotisations sociales. Même chose chez les retraités, à ce détail près que la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Pour les demandeurs d’emploi, celle-ci sera assurée par Pôle emploi.

« Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paie (…). Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus. Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit, aussi, le plus simple possible », a promis le ministre des finances, Michel Sapin.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration sur la base des revenus de 2016, puis ajustés à l’automne en fonction des revenus 2017 déclarés au printemps. En cas de crainte d’une forte baisse de revenu en 2018, ils pourront le signaler afin que soit modulé l’impôt sur la base d’une nouvelle estimation. Ce mécanisme d’acomptes sera également appliqué aux revenus fonciers.

1. L’application pratique du taux d’imposition

Le taux d’imposition sera calculé par l’administration. De manière proportionnelle, si le montant du revenu diminue, le taux d’imposition diminuera et inversement en cas de hausse du revenu. De plus, le contribuable aura la possibilité en cours d’année de réclamer un ajustement de son taux d’imposition en raison d’un changement important.

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