DROIT DES CREDITS

Introduction de la matière :

Le droit du Crédit vise le crédit et tout ce qui permet de le réaliser, c’est à dire, ce qui concerne les opérations de crédit aux particuliers (crédit immobilier, crédit à la consommation), mais aussi toutes les garanties et les suretés qui peuvent accompagner un crédit (cautionnemment, hypothèque).

Ce droit diffère du droit bancaire. En effet le droit est plus large que le droit du crédit, le droit bancaire ne s’intéresse pas qu’aux seules opérations de crédit, le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’applique aux opération de banque et aux professionnels de la banque (par exemple, le droit bancaire s’intéresse à l’agrément nécessaire pour pouvoir exercer en tant qu’établissement de crédit, autre exemple, dans les opérations de banque, on a les opérations de crédits, mais aussi la réception des fonds remboursables du public, c’est à dire, les dépôts, on a également les services bancaires de paiement —> délivrance de chéquier).

Le droit bancaire est plus restreint que le droit du crédit par exemple : il ne concerne pas le crédit inter-entreprises (ce crédit concerne le droit du crédit).

Le droit du crédit vise uniquement tout ce qui permet d’obtenir ou de garantir le crédit, c’est à dire les opérations de crédit.

Qu’est ce que les opérations de crédit ?

Définit par le code monétaire et financier article (L313-1) —> Il existe quatre types d’opérations de crédit :

• Une avance de fond (prêt)
• Les promesses de fond (promesse de prêt)
• Les paiements anticipés de créance (mobilisation de créance)
• Les garanties et les locations assorties d’offre d’achat.

Le crédit immobilier

Qu’est ce que c’est qu’un crédit immobilier ?

Il est définit par la loi par les articles L313-1 à L313-2 du Code de la Consommation : le contrat de crédit immobilier vise d’abord à financer des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation), il finance leur acquisition en propriété ou la souscription, ou l’achat de part ou de titre de société donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent aussi à réaliser des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis avec le crédit immobilier. Le crédit immobilier c’est ensuite, financer les achats de terrains destinés à la construction des immeubles d’habitation, relèvent aussi du crédit immobilier, les contrats de crédit accordés à un emprunteur personne physique qui sont garanties par une hypothèque ou  par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers a usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Deux conditions exigées ici :

• la garantie immobilière doit portée sur un immeuble d’habitation
• L’emprunteur doit être une personne physique.

Précision apportée en ce qui concerne les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un immeuble : maintenant si ces travaux, sont garantis par une sureté réelle immobilière le crédit pour ces travaux quelque ce soit son montant sera du crédit immobilier.

Si en revanche ce crédit pour travaux n’est pas garantie par une sureté immobilière (telle une hypothèque), quelque soit son montant ça sera du crédit à la consommation.

Question qui s’est posée : Le regroupement de crédit.

Il regroupe en un seul crédit, plusieurs crédits —> pour le regroupement de crédit, qui regroupe un crédit à la crédit et un crédit à la consommation quelle règle applique t-on au regroupement de crédit ?

Si regroupement de crédit ne regroupe que des crédits immobiliers, ou lorsque la part de ces crédits dépasse 60% dans le groupement de crédit la loi dit que le regroupement de crédit sera de nature immobilière. (application des règles du crédit immobilier).

De même toute opération de regroupement de crédit, garantie par une hypothèque, par une sureté comparable (sous entendue à l’hypothèque) sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier. Même si que des crédits con -> application du crédit immobilier.

Les crédits souscrits par des personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé ne vise pas à financer une activité professionnelle -> relève donc du crédit immobilier.

Exemple : SCI est constituée, SCI professionnelle ne peut pas bénéficier des règles protectrices du crédit immobilier si elle souscrit un emprunt destiné à financer son activité professionnelle. Toutefois, la JP admet que la SCI familiale peut bénéficier des règles protectrices du crédit immobilier.

Sont exclus du crédit immobilier notamment, les prêts consentis à des personnes morales de droit public, aussi les prêts destinées quelque soit la forme à financer une activité professionnelle notamment celle des personne physiques ou morales qui à titre habituelle même accessoire à un autre activité ou en vertu de leur objet social procure des immeubles ou fraction d’immeuble en  pleine propriété ou en jouissance, bâti ou non bâti.

Question :  les professionnels de l’immobilier peuvent ils bénéficier des règles du crédit immobilier ? NON.

Le marchand de bien non plus, qui acquière de biens dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficiera pas de ces règles. La JP a considéré que les sociétés civiles immobilières de professionnels avaient le statut de professionnel et ne bénéficie donc pas des règles protectrices du crédit immobilier.

Selon la loi, le prêteur est toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit immobilier dans le cadre de ces activités commerciales ou professionnelles. (établissement de crédit).

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