DROIT DES BIENS ET DES OBLIATIONS

Les règles de droit sont reparties dans de vastes catégories juridiques et cela en fonction des caractères communs qu’elles présentent. C’est ce qu’on appelle les divisions du droit. La principale distinction est celle entre droit public et droit privé. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles qui détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les administrés. A l’opposé, on a le droit privé qui réunit l’ensemble des règles qui s’appliquent aux relations des particuliers entre eux. Ces particuliers sont aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Et à l’instar du droit public, ce droit privé fait l’objet également de divisions en plusieurs branches. Toutefois, la branche la plus importante du droit privé est le droit civil. Deux raisons expliquent cette importance. La première résulte de l étymologie même du thème du droit civil. Le jus civil caractérise le droit applicable à tout le monde. Le droit civil encore aujourd’hui est considéré comme le droit commun du droit privé. Cela signifie que le droit civil a vocation à organiser tous les rapports entre les personnes privées sauf dans les cas où ces rapports sont gouvernés par des dispositions spécifiques.[pic 1]

Le droit civil est aussi important en raison de son domaine très vaste. Mais malgré cela, on a un dénominateur commun. Le droit civil place l’individu au centre de ses préoccupations. En effet, le droit civil envisage l’individu de trois manières différentes. D’abord, le droit civil envisage la personne prise individuellement. Ensuite, le droit civil envisage la personne comme appartenant à un groupe. Ce groupe vise principalement la famille. Enfin, le droit civil envisage l’individu dans ses relations avec ses semblables. Cette troisième distinction, le droit civil le fait avec des règles qui traitent des situations par lesquelles une personne se trouve engagée juridiquement vis-à-vis d’autrui, c’est ce qu’on appelle le droit des obligations.

Il importe dans un premier temps d’établir la définition de l’obligation. Ensuite, il convient de dégager les traits caractéristiques qui permettent de déterminer cette obligation juridique. Enfin, on va voir la classification des obligations.

I – Définition de l’obligation

Dans le langage juridique, le terme obligation est utilisé dans trois sens différent :

• Dans un sens large : on dit alors qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une restriction légale ou règlementaire.
• Dans un sens plus étroit : c’est essentiellement financier. En effet, le mot obligation désigne un titre ou un écrit qui constate une dette. On l’utilise en droit commercial ou en droit des affaires. Il désigne un titre qui constate un prêt fait à une entreprise moyennant un intérêt et l’intérêt versé quelque soit le bénéficiaire.
• Dans un sens propre : l’obligation constitue un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelées créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre personne que l’on qualifie de débiteur.

Ce quelque chose que le créancier peut exiger du débiteur peut être varié, l’accomplissement d’un travail quelconque. L’obligation est la mise en œuvre juridique des rapports économiques qui s’établissent entre les individus.

L’obligation implique au moins deux personnes : le débiteur et le créancier à qui on doit quelque chose. L’obligation qui est un rapport d’obligation a aussi deux faces selon le côté où on l’observe. Du côté du débiteur, l’obligation est une dette alors que du côté du créancier, elle est une créance, c’est ce qu’on lui doit.

De cette définition, on peut dégager les traits qui permettent de reconnaître l’obligation civile et juridique.

II – Les caractères de l’obligation

L’obligation civile présente trois caractères :

• D’abord, l’obligation est personnelle à celui qui la souscrit = le caractère personnel.
• Le rapport d’obligation qui se créer entre les deux personnes constitue un élément du patrimoine respectif des deux personnes = le caractère transmissible de l’obligation.
• Ce caractère découle de l’idée d’imposer, dont on ne peut pas se dégager = le caractère obligatoire.

A – Le caractère personnel de l’obligation

C’est un droit à l’égard d’une personne, un lien de droit entre deux personnes. Ce qui importe deux conséquences :

• D’une part, ce lien de droit ne doit pas être confondu avec les droits de la personnalité.
• D’autre part, l’obligation conçu comme un rapport de droit doit être analysé au regard de la distinction droit réel et droit personnel. Le droit réel est un pouvoir juridique reconnu à une personne et qui s’exerce directement sur une chose. Ce droit réel a un caractère absolu. Il est opposable à tous. Le titulaire d’un droit réel comporte un droit de préférence.

Pour l’exécution de son droit, le titulaire d’un droit réel est préféré à tous autre personne, à tous autre créancier qui pourraient se prévaloir d’un droit concurrent. A l’opposé, le droit personnel est un droit à l’encontre d’une personne. L’effet du droit personnel est limité aux rapports entre le créancier et le débiteur, c’est un caractère relatif. Il n’y a ni droit de suite ni droit de préférence. Tout en restant un lien de droit entre deux personnes, ce lien de droit a acquis un lien économique.

B – Caractère transmissible de l’obligation

Deux points doivent être analysés : la justification. En dépit du caractère personnel, l’obligation prend elle-même de la valeur et à ce titre, cette obligation est aussi transmissible. Toutefois, cela signifie que l’obligation théoriquement peut changer le débiteur ou le créancier avant de recevoir l’exécution. La transmission peut d’abord se réaliser à cause de mort, par voie successoral. Les héritiers recueillent les droits et les obligations du défunt.

La transmission peut se faire entre vifs, entre personnes vivantes. Cela signifie que l’obligation a une valeur économique par son objet. Certaines opérations juridiques ont pour effet de changer l’identité du créancier à l’égard duquel le débiteur sera tenu. Il aura affaire à une autre créance. Cette opération juridique s’appelle la cession de créance. Il s’agit d’une convention par laquelle le titulaire actuel d’une créance la remet à une tiers personne qui se trouve investi des droits que le premier créancier détenait sur son débiteur.

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