DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSOMMATION

   CHAPITRE 1 : Le contrat commercial

Ce sont les règles communes à tout contrat.

On trouve les règles dans le code civile.

1. Conditions de validité des contrats

1. Conditions de fond (Art.1128 c civ)

3 conditions communes à tous les contrats, elles sont essentielles pour la validité d’une convention :

• Le consentement de la partie qui s’oblige
• Sa capacité de contracter
• Un contenu licite et certain

1. Le consentement

Il doit exister un accord entre les parties, c’est un élément essentiel de tout contrat. Non seulement, il doit exister mais il ne doit pas être vicié/forcé par l’un des vices du consentements : l’erreur, le dol, et la violence.

• Existence du consentement

En vertu du principe de consensualisme, la manifestation de volonté de chacune des parties est libre pourvu qu’elle soit donnée de manière certaine.

Le consentement va se traduire par une offre (ou pollicitation) de l’une des parties, suivies de l’acceptation de l’autre partie.

L’offre est une proposition de contrat.

• Offre tachite d’achat : oral, verbal, visuel  
• Offre expresse : formalisée par écrit (mail, papier, …)

L’acceptation, c’est la validation de la proposition qui a été faite. C’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordante qui forme le contrat.

L’erreur : est une action involontaire

Le dol : on m’a trompé volontairement induit en erreur

• Vices du consentement (Art. 1130 c civ)

Il existe 3 vices du consentement : l’erreur / le dol / la violence

• L’erreur

C’est quelque chose d’involontaire.

C’est une croyance fausse portant sur une chose ou une personne. L’un des contractants (personne qui s’engage par contrat) au moins s’est trompé. « L’un s’engage dans une conviction erronée ». Elle peut être sur la chose, erreur sur les qualités essentielles de la chose. Ex : un homme à acheter un tableau d’un artiste qu’il appréciait fortement, un jour cet artiste a dit que ce n’était pas lui qu’il avait peint mais quelqu’un de son entourage en revanche qu’il avait signé le tableau (c’était sa signature), l’acheteur (le contracter) a réclamé la nudité du tableau, ce qui a été refusé par le tribunal judiciaire mais accepté par la Cour de Cassation.

• Le dol

2 types de dol :

• Dol actif 🡪  manœuvre / mensonges qui ont induit en œuvre un cocontractant.
• Dol passif 🡪 réticences ou silences on a pas démenti une information fausse, on a laissés la personne volontairement dans son erreur.

Ces 2 types de dol sont des manœuvres qu’un contractant utilise pour induire en erreur son cocontractant et le déterminer ainsi à contracter. On parle souvent de manœuvres dolocives

Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

• La violence

La violence morale = chantage , ce n’est pas toujours évident de le prouvé.

Contrainte physique ou morale exercée par l’un des contractants sur l’autre pour obtenir son consentement par la peur.

1. La capacité

Selon l’article 1145 c civ, « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ». Le principe en droit c’est la capacité. Il suffit d’attendre d’être majeur, sauf émancipation à partir de 16ans.

EXCEPTION : les majeurs incapables, placés sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

• Majeur incapable : 18ans mais pour x ou y raisons sont en incapacité soit en étant sous tutelles ou sous curatelles

• Émancipation volontaire 🡪 acte qui concerne les hommes & les femmes à partir de 16ans et ayant moins de 18ans qui demandent l’indépendance en général la démarche est faite par les parents, une assistante sociale, …

• Tutelle 🡪 les actes de disposition (actes les + graves, achat/vente de biens immobiliers, hypothèque, donation) et les actes d’administration (acte de gestion de la vie courante) qui nécessitent d’avoir un tuteur : la personne ne peut pas prendre seule certaine décision car deffiscience mentale, handicap, santé, psychopathe, … 

Quand on est sous tutelle on ne peut rien faire ni les actes de dispositions ni les actes d’administration. Il aura un tuteur pour faire ces actes là. Il ne peut pas aller acheter un paquet de cigarette, ni une maison, etc.

Quand on est sous curatelle on a un curateur qui sera là pour les actes de disposition. En revanche les actes d’administrations on peut les faire tous seul.

• Curatelle 🡪 le curateur est nécessaire pour les actes de disposition.

Def : La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

• Sauvegarde de justice : mesure temporaire

Def : La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Ex : Une personne condamné à une peine de prison à une condamnation juridique c’est-à-dire qu’elle est privation des droits civiques/civiles et droit de la famille.

1. Le contenu

Le contenu du contrat va entrainer la création d’une ou plusieurs créations. Un contrat doit avoir un contenu.

Un contrat entraine la création d’une ou plusieurs obligations et son contenu :

...