Décentralisation et fédéralisme

Simonnet Marie                        TD Droit constitutionnel                                 06/10/2015

Sujet de dissertation : Décentralisation et fédéralisme

Lors de l’été 2015 en France a été promulguée la Loi du 7 août, qui a pour objet de renforcer la décentralisation. En effet, celle-ci va augmenter les compétences des régions, notamment en matière de développement économique, mais aussi sur l’emploi et sur l’aménagement du territoire, au détriment des départements. En outre, cette loi redéfinit le découpage des régions françaises : les régions devraient passer de vingt-deux à treize au 1er janvier 2016. Cette organisation territoriale régit par la décentralisation est un principe admis par la constitution française de 1958 dans l’article premier, mais ce modèle étatique n’est pas universel.

En effet, il existe de nombreux états dans le monde, avec des formes plus ou moins différentes, et lorsque le territoire de l’Etat est important, cela nécessite une division territoriale pour éviter que ce soit l’Etat qui prenne toutes les décisions, notamment locales et individuelles, qui pourraient alors ne pas être adaptées à certaines parties du territoire. Les différences étatiques existent au sein même de l’Europe, par exemple l’Allemagne est un Etat fédéral, tandis que la France est, comme on l’a vu précédemment, un Etat unitaire décentralisé. Ce qui va permettre d’identifier les catégories d’état existantes sont leur degré d’unification juridique. On va alors distinguer les Etats unitaires et les Etats composés. Les Etats unitaires correspondent aux Etats dotés de la plénitude de leurs compétences, contrairement aux Etats composés, qui sont constitués de plusieurs entités politiques. Les Etats unitaires peuvent être eux–mêmes différenciés selon leur centralisation, avec des Etats unitaires décentralisés, comme la France, et les Etats centralisés, comme la France sous la révolution de 1789. La décentralisation est un terme qui renvoie à un état qui continue d’exercer le pouvoir central sur tout le territoire, mais qui reconnaît l’existence de plusieurs collectivités de citoyens, à qui il permet de gérer certaines affaires locales, de façon relativement autonome. La décentralisation n’est pas à confondre avec la déconcentration, qui correspond au fait de remettre à des agents locaux le pouvoir d’adopter des décisions et de les faire exécuter. Par ailleurs, de manière plus aboutie, il existe des Etats composés qui correspondent aux Etats fédéraux, donc au fédéralisme, comme c’est le cas de La République Fédérale allemande. Le fédéralisme étant un mode de regroupement de diverses communautés, qui peuvent être des syndicats professionnels ou des associations sportives, mais ici le fédéralisme sera appliqué au regroupement de collectivités politiques. On peut ainsi distinguer des ressemblances entre le fédéralisme et les Etats unitaires décentralisés, avec l’existence et la reconnaissance de collectivités locales dotées d’une certaine autonomie. En effet, il ne faut pas les confondre avec les Etats unitaires centralisés, où toutes les autorités publiques qui exercent un pouvoir sur le territoire de l’Etat, sont sous le contrôle hiérarchique du pouvoir central de l’Etat. Pour finir, il existe une forme étatique qui serait une sorte de transition entre le fédéralisme et un Etat unitaire décentralisé : un Etat régional.

On pourra donc se demander quelle différence de degré existe entre la décentralisation et le fédéralisme, sachant que ces deux formes étatiques reconnaissent l’autonomie de collectivités locales.

        La décentralisation et le fédéralisme se distinguent, tout d’abord, par leur rapport avec la puissance qui leur est supérieure (I), puis par le degré d’autonomie de ces collectivités locales (II).

1. Décentralisation et fédéralisme : des collectivités subordonnées à un pouvoir suprême

Les collectivités fédérées et décentralisées sont soumises à un droit qui leur est supérieur, dans une décentralisation, les collectivités ne participent pas à l’exercice de ce pouvoir (A) contrairement aux collectivités fédérées, que l’on peut qualifier d’Etats fédérés (B).

A/ Décentralisation : des compétences déterminées par un pouvoir suprême

Un Etat unitaire correspond à un Etat où les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir : un parlement unique et un gouvernement unique. La décentralisation ne remet pas en cause l’unicité de l’Etat : l’Etat dispose toujours de la suprématie de son pouvoir au sein de son territoire. L’Etat est également doté de « la compétence de la compétence ». Cette faculté permet à l’Etat de définir sa propre conséquence, soit qu’elle positive en attribuant des compétences, soit qu’elle soit négative en transférant des compétences. L’Etat décide des compétences des collectivités territoriales, c’est ainsi qu’elles sont appelées en France, dans la constitution l’article premier reconnaît une « République indivisible » et une « organisation […] décentralisée », qui reconnaît « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer », comme l’énonce l’article 72. L’Etat va donc définir leur organisation et leurs compétences. C’est plus exactement le législateur, donc le Parlement en France qui détermine leurs compétences, ainsi celles-ci peuvent changer en fonction d’un changement de majorité parlementaire, leurs compétences ne sont pas assurées de manière durable. Dans une décentralisation l’Etat détient toujours le monopole du pouvoir législatif, ainsi les collectivités décentralisées ne peuvent légiférer, et ne disposent d’aucun pouvoir sur la constitution. Si l’Etat souhaite modifier la constitution, il n’a pas besoin de la consultation, ni de l’accord des collectivités territoriales. Leurs compétences peuvent ainsi être modifiées car elles ne sont pas inscrites dans la constitution, celle-ci ne liste pas les compétences dont bénéficient les collectivités décentralisées, mais elle leur garantie une libre administration. Les collectivités territoriales ne bénéficient cependant pas de l’autonomie fiscale, par exemple, elles ne peuvent donc pas créer un impôt. Par ailleurs, les décisions prises par les administrations doivent être confirmées par un représentant du gouvernement, le Préfet, ce qui montre bien que le pouvoir de l’Etat l’emporte sur le pouvoir dont bénéficient ces collectivités. Dans le cas d’une décentralisation, les collectivités décentralisées bénéficient d’un  « droit de subordination », contrairement aux collectivités fédérées qui disposent d’un « droit de collaboration », comme le met en évidence G.Scelle.

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