Cours sur la responsabilité : Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ?

LA RESPONSABILITE[pic 1]

1. Qu’est ce qu’une infraction pénale ? Les sanctions pénales ?

Comportements graves et répréhensibles au nom de l’intérêt général.

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.

Contravention 

La peine contraventionnelle encourue par les personnes physiques est une amende de 1 500 € maximum. (Menace, outrage au drapeau…)

Délit  (de fuite, grande vitesse, de revente à perte, de prix abusivement bas, travail dissimulé «au noir», escroquerie, agression sexuelle, publicité mensongère…)

Les délits sont des infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de 10 ans au plus ou d’une amende max 75 000€.

Crime (blanchiment d’argent) max prison à perpétuité.

La peine principale dépend de la nature du crime. L'auteur encourt une peine pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

Possibilité pour les personnes morales d’être punis pénalement mais ce n’est que des amendes qui seront multiplié par 5.

Sanction complémentaire :

Fermeture définitive,

Publication de la décision de justice, (internet, journaux, et établissements).

1. Que sont les Autorités Administratives et les Autorités Administratives Indépendantes ?

Autorité Administratives : Sont les mairies, les collectivités locales à caractère administrative, direction du travail, direction des impôts, inspection du travail, inspection de la fraude fiscale. On dépend d’un ministère.

Autorité Administratives Indépendantes : En France, une autorité administrative indépendante (AAI) est une autorité administrative qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique d'un ministre. Ces organismes permettent au Gouvernement de ne pas avoir à intervenir trop directement dans certains secteurs d'activités. Comme l’ARCEP.

1. Quelle est la différence entre responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle et contractuelle ?

Comportements graves et répréhensibles au nom de la victime.

La responsabilité civile est délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait volontaire (ex : vous frappez quelqu’un). Elle est quasi-délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait involontaire (ex : accident de la circulation). La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle est illimitée, sauf dispositions contraires de la loi.

La responsabilité civile est contractuelle lors de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, par les parties, des obligations qui découlent d’un contrat. La responsabilité des parties est limitée aux dommages prévisibles au moment du contrat. Des clauses peuvent toutefois limiter leur responsabilité (ex : limitation du montant des dommages-intérêts, …).

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