Cours droit civil sur les contrats réforme 2018

DROIT CIVIL

Examen : contrôle continu (2 notes et 1h interrogation) et Semi de 2h cas pratique

INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS

 Il existe plusieurs types d’obligations :

• Juridiques

L’obligation en droit peut se définir comme un rapport juridique entre 2 personnes en vertu duquel une personne que l’on appelle le créancier peut exiger d’une autre personne le débiteur l’exécution d’une prestation juridique. Le créancier dispose d’un droit de « créance » (exécution d’une prestation). On l’oppose au droit réel qui porte sur une chose ; un bien.

• Morales

Le débiteur a envers le créancier une dette ; une obligation à exécuter, une somme d’argent ; un bien… Cette obligation doit se distinguer des obligations morales (relève de la conscience individuelle), la sanction relève de la mauvaise conscience.

• Naturelles

Les obligations sont à l’ART 1100 al 2 :

• Une obligation morale qui accède à la vie juridique : devoir morale de subvenir aux besoins d’une personne en dehors des cas ou la loi l’impose (obligation alimentaire).
• Une obligation juridique qui n’existe plus mais que l’on exécute quand même ainsi en est-il lorsque l’on paye une dette prescrite…

Il existe 2 conséquences :

• Dans tous les cas d’obligations naturelles il n’y a pas de restitution possible de ce qui a été exécuté à moins que celui qui ait exécuté l’obligation naturelle ne l’a pas fait en connaissance de cause.
• L’obligation naturelle va parfois se transformer en obligation juridique en ce sens que le débiteur d’une obligation doit aller jusqu’au bout : la jurisprudence va parfois faire monter à la vie des obligations juridique et dans ce cas il sera possible d’exiger l’exécution devant les tribunaux.

• Ex : 2 concubins se séparent, la concubine verse une pension à son concubin. Cette pension peut se transformer en obligation juridique.

Section 1 – La notion d’obligation

§1 – La diversité des obligations juridique

La récente réforme du droit des contrats à eue un impact sur le droit des obligations et sur la diversité des obligations juridique (disparition de distinctions).

Les obligations sont définies dans l’ART 1100 qui affirme que « les obligations naissent d’acte juridique et de faits juridiques ou de la seule autorité de la loi ».

Acte juridique : ART 110-1 « manifestation de volonté… », il peut être conventionnel (contrat ou unilatéral.

Contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ayant pour effet de produire des obligations.

Acte juridique unilatéral : acte juridique qui émane d’une seule personne et qui ne lie donc que cette personne (testament, reconnaissance d’un enfant…)

Fait juridique ART 110-2 : « agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droit »

ART 1100-2 renvoie aux autres sources d’obligations (ART 1300 à 1304) on les appelait les quasi-contrats : mêmes effets qu’un contrat sauf que ce n’en n’est pas un car il manque l’accord initial de volonté.

§2 – Les caractéristiques communes à toutes les obligations

Toute obligation est à la fois un lien et un bien, car une obligation va générer des relations entre 2 ou plusieurs personnes. C’est un bine car c’est un élément du patrimoine.

1. L’obligation comme rapport juridique

L’obligation se traduit par le pouvoir de contrat qu’à le créancier sur le débiteur : pouvoir de contrainte. Toute obligation est susceptible d’exécution forcée c'est-à-dire que si le débiteur de n’exécute pas spontanément, le créancier pourra le forcer à exécuter. Autrefois, la contrainte, pouvait s’exercer sur la personne même du débiteur c'est-à-dire le réduire en esclavage / mettre en prison.

Si le débiteur ne paye pas, le créancier peut saisir ses biens pour les vendre et donc se payer soi-même / faire condamner son débiteur à exécuter sous la menace de payer une astreinte

1. L’obligation comme élément du patrimoine

• Du côté du créancier :

Cette idée peut se mesurer du côté du créancier. L’aspect patrimonial est évident car une créance est un bien propre. De cette idée résulte x conséquences :

• Le créancier peut lui-même céder la créance (vendre à un tiers).
• Le créancier peut transmettre la créance à cause de mort
• Ces créances sont saisissables par ses créanciers

Si par principe les créances sont transmissibles, saisissables… certaines d’entre-elles ne peuvent pas circuler aussi facilement (créance alimentaire car elle est jugée nécessaire à la qualité de vie du débiteur).

• Du côté du débiteur :

Une dette peut être aussi une source de richesse (prêt à long terme, achat d’une maison + variation du taux immobilier).

Section 2 – Le droit des obligations

§1 – Le contenu du droit des obligations

Toutes les règles se trouvent dans le code civil de l’ART 1100 à 1352-9. Il convient aussi d’apporter une grande importance à la jurisprudence étant donné qu’elle a joué un grand rôle.

§2 – L’importance du droit des obligations

Il est essentiel pour comparer les rapports privés/publics.

§3 – L’évolution du droit des obligations

• Entre 1804 et 2016, les règles qui figuraient dans le code civil n’ont pas été modifiées.
• Rôle majeur de la jurisprudence
• Existence de textes internationaux (Convention de Vienne, 11 avril 1980 / de directives européennes / projet européen).

INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS

§1 – La définition du contrat

Cette réglementation se trouve dans le Livre 3 Titre 3 Sous-Titre 3 du CC. Le contrat ART 1101 est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes avec différents objectifs à l’ART 1104. Pour les rédacteurs du CC, il n’y a pas de contrat si l’accord de volonté n’est pas dirigé vers la naissance d’obligation.

...