Cours de procédure pénale cas

                  Procédure pénale

Introduction :

I/ Qu'est ce que la procédure pénale ?

Elle comprend les règles qui organisent les poursuites, l'instruction et le jugement des auteurs d'infraction.

Les règles de la procédure pénale se retrouvent dans le code de procédure pénale.

Ce sont les règles régissant la réaction sociale de la commission d'une infraction jusqu'à la décision de la juridiction de jugement.

La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions, ces règles s'appliquent aussi en amont, c'est à dire que, dès lors qu'une infraction a été commise, il va s'agir d'en faire le constat, de recueillir les preuves et de rechercher les auteurs.

Cette tache sera accomplie d'abord au cours d'une enquête qui, par hypothèse, a lieu avant la mise en mouvement de l'action publique.

La procédure pénale tente de concilier des intérêts antagonistes :

-D'un côté les intérêts de la société qui a été troublée par la commission d'une infraction et qui, légitimement, entend punir le ou les auteurs.

-De l'autre, il y a les intérêts de l'auteur de l'infraction qui doit être poursuivi et jugé en ayant la possibilité de se défendre en pouvant bénéficier de garanties propres à éviter tout abus, tout arbitraire dans la répression.

La personne poursuivie doit bénéficier du respect des droits de la défense ce qui est la marque d'un État démocratique respectueux des droits de l'homme. En France, de ce point de vue, des progrès ont été accomplis depuis la Révolution française, les Lumières, même si entre temps il y a eu des retours en arrière, si l'on songe notamment à la justice pénale sous le régime de Vichy.

-A côté de l’État, de la société et de l'auteur de l'infraction, il y a aussi la victime qui se trouve associée aux poursuites pénales en exerçant l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice.

En définitive, la procédure pénale doit trouver un point d'équilibre entre tous ces intérêts antagonistes, elle doit trouver un équilibre entre l'impératif de sécurité et l'exigence de liberté.

II/ Rappel historique

Le premier grand texte régissant la procédure pénale a été l'ordonnance criminelle de 1670 qui avait crée le lieutenant criminel (ancêtre du juge d'instruction).

La procédure pénale de l'époque était une procédure inédite, nouvelle, inspirée du droit canonique, que l'on appelle la procédure inquisitoire dont les caractéristiques sont d'être une procédure écrite, secrète et non contradictoire.

Ainsi, l'accusé n'a pas de défenseur ni d'avocat, il n'a pas accès aux dossiers de la procédure. C'est le lieutenant criminel qui, seul, dans le plus grand secret, mène l'enquête et rassemble les preuves.

Cette procédure a été adoptée à l'époque partout en Europe à l'exception de l'Angleterre qui a toujours connu une procédure pénale de type accusatoire, autre modèle dont les caractères sont opposés. C'est une procédure orale, publique et contradictoire. Dans ce cadre, le juge pénal a un rôle plus passif, en effet, ce sont les parties elles-mêmes qui sont chargées d'instruire l'affaire, de rassembler les preuves.

En 1811, entre en vigueur le code d'instruction criminelle qui instaure une procédure pénale mixte (ni inquisitoire ni accusatoire) et ce caractère de mixité a perduré jusqu'à aujourd'hui en France.

Ce qui caractérise cette mixité, ce sont plusieurs éléments :

-Tout d'abord, l'action publique visant à la répression de l'infraction peut être déclenchée non seulement par le Ministère public mais également par la victime qui, en même temps qu'elle peut déclencher l'action publique, va ensuite exercer son action civile.

-Ensuite, cette mixité se retrouve également au stade de la procédure proprement dite à savoir que l'instruction préparatoire devant le juge d'instruction est de type inquisitorial alors que la phase de jugement (devant les juridictions de jugement) est de type accusatoire.

D'autres réformes ont cependant suivi par la suite, à partir de la fin du XIXe siècle, réformes allant dans le sens d'un renforcement du caractère contradictoire de l'instruction préparatoire en permettant à la défense et à la partie civile d'avoir accès aux dossiers d'instruction puis en leur permettant d'adresser des demandes d'actes au juge d'instruction dans le but d'influer sur la procédure.

Ce ne sont pas les parties elles-mêmes qui instruisent l'affaire, ce ne sont pas elles qui produisent les preuves, c'est le juge d'instruction mais, l'instruction étant devenue contradictoire avec ces réformes, les parties peuvent participer plus activement à l'instruction.

En renforçant le caractère contradictoire de l'instruction, on vient renforcer les droits de la défense.

Des réformes plus récentes ont également renforcer le caractère contradictoire et les droits de la défense au cours de l'enquête donc avant le déclenchement du procès pénal stricto sensu avec notamment les réformes de la garde à vue.

La procédure pénale est actuellement régie par le code de procédure pénale datant de 1958 mais qui a fait l'objet depuis d’innombrables réformes depuis cette époque.

III/ Rappel concernant les sources de la procédure pénale

1) Les sources constitutionnelles

Un certain nombre de principes régissant la procédure pénale ont une valeur constitutionnelle.

-Il s'agit du principe du respect de la présomption d'innocence (article 9 de la DDHC de 1789).

-Le principe du respect des droits de la défense, qui est un principe défini par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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