Cours de droit des affaires

DROIT DES AFFAIRS

Objec>f du cours : Examiner thème par thème

− Le principe de la concurrence

− Comment protéger l’innova>on des entreprises ? Par le droit de la propriété industrielle. Comment déposer un

brevet et son intérêt ? comment protéger le savoir-faire ? Comment protéger mon nom et mes produits ? Par

le droit des marques.

− Les ou>ls juridiques offert à une entreprise pour commercialiser son produit. Examen des contrats d’intermédiaires (le commissionnaire, le cour>er). Créa>on d’un réseau de franchise ou de concessionnaire.

− Les difficultés d’une entreprise (effets économiques de la crise sanitaire pas encore visible). La procédure la

plus adaptée (liquida>on, redressement judiciaire, sauvegarde). Par>el : Épreuve orale, pose des ques>ons de fonds.

Plan :

Par>e 18 Chapitre 16 Sous-sec>on 14 Sec>on 12

I)11

A)11

1) 11

a)11

Chapitre introduc/f : La liberté d’entreprendre face à de nouveaux défis

Concernant ces défit, on a du mal à donner des réponses juridiques.

2 défis :

1. Un défi numérique. Qu’elle est la posi>on du droit par rapport au commerce électronique ?

2. Un défi écologique. La place de l’entreprise face à ce défi écologique. On va constater une responsabilité des

entreprises qui est parfois s>gma>ser ET une responsabilité comme acteurs pour relever le défi écologie. Il ne serait pas seulement responsable.

Puise sa source dans 2 grands textes de l’époque révolu>onnaire :

1. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 : met un terme à l’organisa>on corpora>ste de l’acte éco en Frc. Ds son

art 1, il est prévu «

».

2. La loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791 : Elle vient compléter le décret, elle interdit pour l’avenir toutes les

corpora>ons, la possibilité de se regrouper sous force de syndicat pour défendre de manière collec>ve ses intérêt et le principe de la liberté d’associa>on.

Conséquences :

− La lib entre va donc garan>r une liberté d’accès à toute ac>vité économique. SAUF excep>ons.

− Il n’y a plus de numerus clausus pour exercer certaines ac>vités, je vais permeUre par voie de conséquence le

développement de la liberté de la concurrence.

− C’est le marché qui va réguler l’exercice d’une ac>vité et permeUre d’éliminer les entreprises qui ont fait le choix

de s’établir ds un secteur trop encombré. Le marché va lui-même sélec>onner les entreprises les plus faibles.

Depuis le CC 16 janv 1982, consacre la lib d’entreprendre comme un principe général du droit, à valeur cons>tu>onnelle, rendu à propos de la loi sur la na>onalisa>on. Elle ne peut donc être limiter que par le législateur, pour des raisons d’intérêts générales ou lié à d’autres exigences cons>tu>onnelles. Régulièrement des lois sont déférées dvt le CC pour apprécier leur cons>tu>onnalité, au regard de l’exigence de la liberté d’entreprendre. Le CC es>me qu’il peut être apporter une limite à la liberté d’entreprendre pour la préserva>on de l’emploi, la sécurité du consommateur, la santé publique, la circula>on des marchandises. Le CC iden>fie l’objec>f d’intérêt général + il contrôle la nécessité et la propor>onnalité.

Il est possible que soit apporter comme limite :

à compter du 1er avril prochain, il sera livre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer

de telle profession art ou men>on qu’elle trouvera bon

− Des condi>ons de diplôme pour exercer certaines ac>vités, cela va se jus>fier pour des qst de sécurité et de santé publique, par ex on ne peut pas être garagiste sans diplôme.

− La nécessité d’une autorisa>on administra>ve

− La capacité commerciale

− Ne pas avoir été l’objet d’une condamna>on, dans un souci de moralité.

− L’implanta>on d’une entreprise dans le respect de la réglementa>on sur l’urbanisme commerciale (tous

magasins qui aurait une surface de plus de 100 m2 doit faire l’objet d’un agrément, d’une autorisa>on administra>ve).

La liberté d’entreprendre offre 2 libertés :

1. La possibilité d’accéder à toute ac>vité de son choix

2. La possibilité d’exercer la profession que j’ai choisi comme bon même semble

→ SAUF limite >ré de l’intérêt général

La liberté d’entreprendre est consacré au niveau européen, par :

− −

•

−

(CDFUEE).

(TFUE), consacre le principe de libre établissement, forme de

liberté d’entreprendre. C’est la liberté de crée et de transférer une entreprise ds un état membres autre que l’état d’origine et d’y exercer l’ac>vité de son choix.

Arrêt de la Cour de jus>ce des Communauté européenne (CJCE) Centros 9 mars 1999, considère que la liberté d’établissement autorise sauf en cas de fraude, une société cons>tuée selon la législa>on na>onale d’un état, de développer l’ensemble de son ac>vité sur le territoire d’un autre état membres (ex

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