Cours de droit administratif
TD : Cours de droit administratif. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Agnès Hébert • 22 Mars 2021 • TD • 30 849 Mots (124 Pages) • 471 Vues
COURS DE DROIT ADMINISTRATIF
PARTIE II : LE CONTRÔLE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 3
TITRE I : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 3
Chapitre I : Le juge administratif 3
Section I : La juridiction administrative 4
Paragraphe 1 : L’organisation de la juridiction administrative 4
A. Le Conseil d’Etat 6
1- La création 6
2- Le statut 6
3- Le dualisme fonctionnel/ juridictionnel 8
B. Les Cours Administratives d’Appel et les Tribunaux Administratifs 11
1- Les Tribunaux Administratifs 12
2- Les Cours Administratives d’Appel 13
Paragraphe 2 : Le dualisme juridictionnel 14
A. La récurrente discussion unité/dualité juridictionnelle 14
1- Les arguments en faveur de l’unité de juridiction 14
2- Les arguments en faveur du dualisme juridictionnel 15
B. La consécration constitutionnelle 16
Section II : La répartition des compétences entre les ordres juridictionnelles. 17
§ 1 L’évolution du critère de compétence 18
§2 : La compétence du JA 21
A. Une compétence de principe 22
B. L’attribution d’un bloc de compétences 23
1- Par la loi 23
2- Par la décision du tribunal des conflits 23
§ 3 : La compétence du juge judiciaire 24
A. Le juge pénal 24
B. Le juge civil 25
1- La voie de fait 26
2- L’emprise irrégulière 26
C. Autres compétences du juge judiciaire 27
1- Du fait du législateur 27
2- Du fait de la jurisprudence 27
§ 4 : Les mécanismes de règlement des conflits de compétence 28
A. Le conflit positif 29
B. La prévention des conflits 30
C. Le conflit négatif 30
Chapitre II : Les recours contentieux 31
Section I : Les référés 33
§ 1 : Le référé-suspension 35
§ 2 : Le référé-liberté 35
§ 3 : Le référé-conservatoire 37
Section II : Le recours pour excès de pouvoir 37
§ 1 : L’intervention du juge administratif 38
§ 2 : La légalité externe de l’acte 39
A. L’incompétence 39
B. Le vice de procédure 39
C. Le vice de forme 40
§ 3 : La légalité interne de l’acte 40
A. Le détournement de pouvoir 40
B. La violation de la loi 41
C. Le contrôle des faits et de leur qualification juridique 42
§ 4 : L’étendue du contrôle du juge 42
A. Du contrôle minimum au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (EMA) 43
B. Le contrôle normal 43
C. Le contrôle de proportionnalité 44
D. La modulation des effets d’une annulation 44
TITRE II : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION ENCADRÉE PAR LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ OU DE JURIDICITÉ 46
CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE 46
Section 1 : Les sources textuelles 47
Paragraphe 1 : Les textes constitutionnels 47
A. Les normes constitutionnelles 48
B. La valeur juridique des normes constitutionnelles 49
C. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 51
Paragraphe 2 : Les sources externes 52
A. Les normes internationales 52
1- La supériorité des traités sur les lois 52
2- La coutume et les principes généraux du droit international 53
3- L’introduction des traités en droit interne 55
4- L'interprétation des traités 57
B. Le droit de l’Union européenne. 59
1- Le droit originaire 59
2- Le droit dérivé 60
l'hyper cours par martine Lombard Droit administratif 13 e édition
PARTIE II : LE CONTRÔLE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE
TITRE I : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION
- Suppose que l’administration n’est pas toute puissante, hors de tout contrôle. Ce pendant pendant longtemps l’idée était que l’administration était au service de l’interêt général.
- Ce ne sont pas simplement les personnes privées et publiques qui sont soumises au juge, mais les administrations et chaque intervenant peu importe sa nature juridique à un juge.
- Un État de droit se mesure à l’aune des contrôles existants : plus ils sont nombreux, plus l’État de droit est avancé
Dans le cas de l’administration, bien qu’elle ait un but d’intérêt général qui transcende toutes les autres missions, mais malgré tout des contrôles s’exercent. Imagines par le juges administratif qui à créé le REP. Et d’autres types de recours acclimatés pour l’administration mais qui peuvent être visibles devant le juge judiciaire comme le concours de plainte contentieux ou droit de la responsabilités..
Il y a aussi des règles qui s’applique au juge administratif. Ce qu’on appelle le principe de légalité. Issu de la loi, c’est un principe de juridicité. Puisque les normes juridiques vont bien plus loin que les lois, avec les traités, les normes constitutionnelles, droit européen ..
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