Cours de Droit Administratif

Droit administratif

INTRODUCTION : QU'EST CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ?

Section 1 : définition

La question présente un intérêt théorique mais également un intérêt pratique. Il s'agit de savoir dans quelles hypothèses on utilisera le droit adm a la place du droit privé pour régler une situation et dans quelles hypothèses il faut aller devant le tribunal pour régler un litige.

le tribunal rend un jugement, les cours rendent des arrêts, le conseil d'état rend soit des arrêts ou des avis, le conseil constitutionnel rend une décision.

Pour le droit administratif la doctrine utilise deux critère : le critère organique et le critère fonciel

paragraphe 1:  le critère organique

cette approche consiste a estimer que le droit administratif est le droit qui s'applique des que l'administration est concernée par un litige. Dans le cas de figure ou l'administration est en cause on applique le droit administratif et les litiges sont réglés par les tribunaux de l'ordre administratif.

A/ qu'est ce que l'administration?

Administration = Ensemble des autorités et structures a qui la constitution ou la loi aurait la mission de servir la politique qui est définie par les autorités constitutionnelles.

Première réalité : les personnes publiques. Qu'elles sont les personnes publiques?

1. les personnes publiques =

ce sont des structures qui ont été instituées par la loi et a qui la constitution a donné des compétences propres mais aussi une certaine autonomie de gestion cad qu'a la tête de ces structures il y a des organes de direction.

1. Elles ont une personnalité morale : cad pouvoir passer des contrats..
2. structure a qui on a donné un budget relativement autonome

les personnes publiques :

_ l'état est la plus grande personne publique car il a ses compétences propres, autonomie de gestion, il a un budget fourni par les impôts, l'état a une personnalité morale.

_ Autre personne publique : les collectivités territoriales : communes, régions, départements.

_ les établissements publics (EP) : les directeurs d'universités, les hôpitaux …

_ les groupements d'intérêt public  (GIP) : directeur ...

_ la banque de france

_ certaines autorité administratives indépendantes.

Deuxième partie : les autorités publiques :

ce sont des personnes physiques a qui la constitution ou la loi ont donné des pouvoirs ou des prérogatives particulières. Ce sont des personnes qui n'ont pas l'autonomie ou le budget.

_ Au niveau de l'état on a qq autorité publiques comme le pdr qui détient des pouvoir administratif mais aussi le premier ministre. A degré moindre on peut dire aussi les ministres. Dans l'administration d'état : les préfets, les recteurs.

_  au niveau des CT : un conseil élu et un exécutif : le conseil municipal, le conseil général , le président du conseil général …

_ les établissements publics : conseil d'administration des EP, président d'université;  jury …

troisième réalité : les agents et les autre structures

ce sont des structures internes des personnes publiques et les agents qui y travaillent.

services et agent :

_ au niveau de l'état le service des impôts

_ pour les CT : agent de l'état civil.

_ établissements publics : services et chef de service.

Idem pour les autres .

Voilà comment se décompose l'administration. Dans tout ces cas de nature on est en administratif  a condition qu'on retienne le critère organique.

B/la valeur du critère organique

le critère organique conserve une grande valeur. Le critère organique conserve sa  valeur mais il ne suffit plus a lui tout seul  pour deux raisons:

_ dans un ctn nbr d'hypothèses l'administration se comporte comme une personne privée.

Ex : une université passe un contrat avec un distributeur de soda pour mettre des machines. On considèrerai que c'est un conflit de nature privée malgré que l'administration a signée mas on considère que le droit administratif ne sera pas appliqué car on estime que c'est un rapport de droit privé.

_ il arrive que l'état ou une autre personne publique confie des missions d'intérêt général a des personnes privées et que l'état donne a cette personne privée des prérogatives de puissance publique.

Ex : l'organisation des compétitions sportive au niveau international est considéré comme une unité administrative.

C'est cette personne privée qui va prendre un certains nombre de décision.

La loi a donné certains pouvoir d'ordre publics aux professionnels aussi.

Ex : l'ordre des médecins peut permettre a des médecins d'exercer ou donne l'autorisation de créer un cabinet secondaire.

Paragraphe deux : les critère des fonctions ou des missions

A/ qu'est ce que ce critère fonctionnel?

La France a opté pour la séparation des pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Dans cette théorie de la séparation des pouvoirs on a pas pris en considération l'administration. Mais on ne l'a pas fait car L'administration c'est l'ensemble des structures qui sert l'exécutif. Cependant l'administration permet d'exécuter la loi donc elle sert aussi au législatif.

Administration = ensemble des moyens qui servent a mettre en œuvre l'ensemble des lois.

C'est cette conception de la hiérarchie des organes qui explique l'expression principe de légalité = c'est le fait que le juge administratif va pouvoir annuler toute décision de l'administration qu'il considère comme contraire a la loi, illégale.

Selon ce critère on peut définir le droit administratif en fonction des missions qu'on estime relever de l'état. Tout le reste relève du droit privé.

Si ma décision ou l'action peut entrer dans les missions de l'administration on dira que ca relève du droit public.

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