Constitutionnalisation du Droit pénal excepté

Constitutionnalisation du Droit pénal excepté

Accroche : Article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Le principe de non-rétroactivité est un des principes régissant l’application des lois et des règlements dans le temps, dans un objectif de préservation de la sécurité juridique.

        Définition des termes : La loi est ici à entendre au sens formel : Il s’agit de l’acte émanant du Parlement selon la procédure fixée par la Constitution. Il convient d’ajouter les dispositions adoptées directement par le peuple par la voie référendaire. On retrouve les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires.  

D’autres règles juridiques existent mais n’émanent pas du pouvoir législatif. Ce sont les règlements c’est-à-dire les différents types de règle de droit qui émanent du pouvoir exécutif ou de certaines autorités administratives. En effet, ils disposent d’un pouvoir normatif leur permettant de produire des règles générales et abstraites dans les domaines relevant de leurs compétences. Il peut s’agir de décrets, d’arrêtés ou encore de circulaires.

Etudier l’application des lois et des règlements dans le temps revient à étudier les conditions selon lesquelles ces actes juridiques produisent leur effet normatif et sont juridiquement valides, reconnues et utilisées par les juridictions.

Contextualisation, intérêt du sujet, cadrage :

Avec le phénomène d’inflation législative, tout sujet de droit peut légitimement se demander dans quelle mesure les lois nouvelles vont s’appliquer à sa situation. Cela revient à se questionner sur la validité des lois dans le temps. Cette interrogation majeure est rendue légitime par la priorité qu’est donnée au maintien de la sécurité juridique c’est-à-dire le fait de permettre aux citoyens de déterminer précisément les règles qui leur sont applicables par différents procédés tels que la mise en place de principes de solution permettant de résoudre un éventuel conflit entre différentes règles de droit notamment. La question de l’application des lois dans le temps présente donc à ce titre, un intérêt juridique de premier rang.

La connaissance de leur durée de vie donc essentielle aux individus ne pose pas a priori de problème juridique majeur. En effet les lois et les règlements deviennent obligatoires dès leur entrée en vigueur et cesse de l’être suite à la leur abrogation.

Toutefois, une incertitude concernant leur application peut survenir lorsqu’une question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précédent. C’est une hypothèse de conflit de règles de droit dans le temps. Il est alors nécessaire de déterminer avec précision le domaine respectif d’application de la loi nouvelle et de la règle ancienne.

Il n’y a pas de problème lorsque le législateur ou l’autorité qui a pris le règlement a inséré dans son texte des dispositions transitoires précisant comment doit s’opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. Mais la question reste entière lorsque rien est prévu.

Quand il n’y a pas de dispositions transitoires, le risque alors c’est que l’incertitude sur la règle applicable compromette la sécurité juridique.

Face à l’insuffisance de la loi (textes peu précis) c’est la doctrine qui a imaginé des solutions, des théories. Le juriste Paul ROUBIER a alors élaboré des grands principe d’application des lois et des règlements dans le temps qui sont aujourd’hui appliqués par les juridictions françaises. Ce sont les principes de non rétroactivité d’effet immédiat des lois et des règlements. Le premier garantie le fait qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou des faits qui se sont produits antérieurement à son entrée en vigueur dans le but de modifier les effets juridiques produits par la loi ancienne. L’effet immédiat est quant à lui le principe selon lequel lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur elle s’applique à tous les actes, à tous les faits qui lui sont postérieures.

Ces deux principes apparaissent ainsi comme des moyens de lutter contre l’insécurité juridique d’une part en garantissant aux citoyens que leurs droits soient remis en cause en permanence par l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle et d’autre part en évitant la confusion et le désordre par l’uniformisation des situations juridiques c’est-à-dire éviter la coexistence de régimes juridiques différents qui s’appliquent ou non selon la date de création de la situation juridique.

Ainsi, ces deux principes largement appliquées dans notre système juridique apparaissent comme les meilleurs moyens de lutter contre l’incertitude liée à l’application des lois et des règlements dans le temps. Il apparait donc légitime de se demander si la seule mise en œuvre de ces principes est-elle suffisante pour se prémunir totalement contre l’insécurité juridique ?

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