Etat d’urgence : doit-on dissoudre le droit d’exception dans le droit commun ?

MÉMOIRE DROIT CONSTITUTIONNEL

SUJET: « Etat d’urgence : doit-on dissoudre le droit d’exception dans le droit commun ? »

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. », fameuse citation de Benjamin Franklin, un des pères fondateurs des États-Unis. Il se réfère a l’équilibre qui doit être porté entre sécurité et liberté. Ce débat, entre deux notions fondamentales, semble aujourd’hui être un sujet influent dans la société française.

« L’état d’urgence, avec son cortège de mesures permettant de contrôler l’espace, les idées, les individus est alors créé pour répondre a la spécificité de la situation » cite l’historienne Sylvie Thénaud dans son ouvrage État d’urgence 1955-2005, de l’Algérie coloniale a la France contemporaine: le destin d’une loi. L’État d’urgence a été mis en place en France suite aux insurrections menées par les mouvements indépendantistes algériens dans les années 1950. Afin d’assurer la sureté de l’État, la loi relative a l’état d’urgence est promulguée le 3 avril 1955. Celle ci dispose « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » (1). On désigne par « état

(1):https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350

d’exception » la situation dans laquelle se trouve un État qui, en présence d'un péril grave, ne peut assurer sa sauvegarde qu'en méconnaissant les règles légales qui régissent normalement son activité (2). Le droit d’exception relève donc un caractère exceptionnel, qui ne fait pas partie de la vie politique ou publique quotidiennement. Le droit commun, à la différence du droit d’exception, est le droit appliqué tout les jours, se sont les lois en général, les règles juridiques applicables, qui n’est pas soumis à un régime spécial ou particulier.

Avant le mois de novembre 2015, l’état d’urgence n’avait été appliquée que peu de fois en plus de cinquante ans, précisément cinq fois. C’est donc lors des attentats qui ont eu lieu le 13 novembre 2015 a Paris que l’état d’urgence a refait surface. Francois Hollande, alors Président de la république avait déclaré dans la nuit du 13 au 14 novembre : « J’ai convoqué le conseil des ministres. (…), l’état urgence sera décrété ce qui veut dire que certains lieux seront fermés, la circulation pourra être interdite et il y aura des également des perquisitions qui pourront être décidées dans toute l’Île de France. L’état d’urgence lui sera proclamé sur l’ensemble du territoire » (3).

Depuis l’application de l’état d’urgence suite au discours de l’ancien président de la république, ce dernier a été prolongé, par des lois, cinq fois, jusqu’au mois de Juillet 2017.

Ce phénomène a suscité l’attention de la nation ainsi que beaucoup d’inquiétude. En effet, les citoyens se sont interrogés sur la légitimité de ce renouvellement de l’état d’urgence qui engendre, a fortiori, la mise en danger de leur droits et libertés fondamentaux. La question à laquelle il fallait répondre était alors primordiale « comment garantir la liberté individuelle à laquelle les

(2):https://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-d-exception/

(3): http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/la-declaration-integrale-de-francois-hollande-apres-les-attentats-14-11-2015-5276099.php

citoyens sont attachés tout en conservant un niveau de sécurité dans un contexte de lutte contre le terrorisme? ». Les droits et libertés fondamentaux sont garantis dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, texte inscrit dans le bloc de constitutionnalité, c’est un principe fondamental. L’ensemble du gouvernement et des parlementaires ont donc sérieusement travaillé sur la question, il s’agit de trouver l’équilibre entre sécurité et liberté. Gérard Collomb, actuel ministre de l’intérieur a lui même déclaré « les parlementaires et l’assemblée nationale ont conscience qu’aujourd’hui la menace est là et que nous devons nous protéger contre les terroristes, il faut le faire de manière équilibrée en portant a la fois la sécurité et la liberté ».

L’état d’urgence a prit fin en Juillet 2017. Trois mois plus tard, le 30 octobre 2017, est promulgué la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Cette loi a suscité de nombreux débats, elle intègre, dans le droit commun, un certain nombre de mesures provenant de l’état d’urgence. Les enjeux sont donc différents, il ne s’agit plus de savoir comment garantir sécurité et liberté mais de savoir si les mesures prises par l’État, en intégrant des mesures d’état d’exception, ne constituent-elles pas une atteinte aux droits et libertés des citoyens.

L’enjeu est donc de savoir s’il est légitime de reprendre dans le droit commun des mesures du droit d’exception tout en garantissant les libertés fondamentales garanties par le bloc de constitutionnalité notamment dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Arguments de texte:

Le texte de la constitution de 1958 traitant de l’état d’exception est situé à l’article 16 (4). Il dispose que le Président de la République, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel, peut prendre les mesures exigées par des circonstances, en l’espèce, une atteinte grave à l’intégrité du territoire. Aujourd’hui, la menace terroriste est continue, pour cause, de nombreux attentats sont survenus en France durant ces deux dernières années. Cette menace étant continue,

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