Compétence des lois constitutionnelles

QRC 1 : Déterminez la compétence ou l'incompétence du conseil pour contrôler les lois constitutionnelles, référendaire, organiques, les règlements des assemblées parlementaires

Le conseil constitutionnel, apparu seulement sous la Vème république de 1958, est un organe indépendant se situant au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux judiciaire ou administratif.

Ainsi sa création a été faite pour maintenir et surtout contrôler l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, pour veiller aux règles, aux articles 34 et 35, mais surtout pour être un " régulateur des activités normatives du pouvoir politique "

Ainsi celui va juger la constitutionnalité de la loi quelque soit la raison de son inconstitutionnalité.

Quelle est la compétence mais également l'incompétence du conseil dans les différents types de loi ?

Tout d'abord, il y a certaines normes qui ne vont pas être controlées par le conseil. En effets, elles vont être du nombre de trois. La première est la loi référendaire. En effet depuis sa décision du 6 novembre 1962, le conseil se dit incompétent pour contrôler ces lois, qui peuvent être parfois des lois ordinaires votées dans le cadre de l'article 11, sur les motifs que ces dernières constitue l'expression directe de la souveraineté nationale. Il répète ainsi qu'il a seulement une compétence d'attribution et qu'il ne peut pas étendre sa compétence de façon limitative dans le texte constitutionnel. Il va ainsi dire dans sa décision du 9 janvier 1990, que ce dernier autorise que la loi parlementaire soit contestée, abrogée par voie référendaire mais que lui ne peut pas le faire.

Cependant malgré cette incompétence sur le contrôle, il a néanmoins une compétence en matière électorale, en examinant la régularité des résultats du referendum, sur le fondement de l'article 60 de la constitution. De plus, il va annoncer les résultats de l'élection du président de la république et examiner les éventuelles réclamations au recours concernant le plafond de dépense de la campagne électorale.

Ensuite, concernant les lois constitutionnelles, portant révision de la constitution, le conseil énonce une fois de plus sa compétence d'attribution et donc par conséquent son incompétence face à ces lois. Ces lois constitutionnelles connaissent des limites, définies par l'article 89 paragraphe 4 et 5. Le conseil a également ajouté lui-même des limites dans sa décision du 26 mars 2003, notamment l'interdiction de révision durant la période exceptionnel de l'article 16 et la période d'intérim. Cependant, cette décision et la position du conseil est très paradoxal. En effet il a mis en place des limites, mais ajoute qu'il n'est pas compétent pour le contrôle de ces dernières.

Enfin, les actes réglementaires font aussi partis des normes non-controlées du conseil. En effet c'est le juge administratif qui va contrôler la légalité d'u règlement au regard de la loi, des traites internationaux et des principes constitutionnels.

Malgré certaines incompétences du conseil dans certains domaines, celui ci possède tout de même des compétences dans de nombreuses catégories de normes.

Nous allons retrouver deux types de compétences.

Tout d'abord une compétence facultative. Cette compétence concerne la loi de ratification des ordonnances et les lois ordinaires votées par l'assemblée nationale.

Pour ces dernières, le conseil a compétence lorsqu'une autorité publique décide de lui déférer un projet de loi qui vient d'être voté, avant sa promulgation. Ainsi le conseil ne peut pas être saint d'office pour statuer sur les lois ordinaires. Le contrôle dépend ainsi de la volonté des auteurs de la saisine. Dans ce cas, le conseil doit statuer dans un délai d'un mois et en cas d'urgence, délai de 8 jours. Dans sa décision du 27 juillet 1978, le conseil évoque le fait qu'il n'a pas le droit d'examiner une loi déjà promulguée, en dehors de sa compétence dans le cadre de la QPC. Cependant, il y a eu un revirement de jurisprudence avec 2 décisions du 25 janvier 1985 et du 15 mars 1999. Ainsi, à la suite de cela, le conseil se donne le droit de vérifier les lois promulguées à l'occasion de l'examen de constitutionnalité d'une loi non promulguée.

Ensuite, le conseil possède une compétence obligatoire, notamment pour les lois organiques et les règlements des assemblées.

Tout d'abord, les lois organiques doivent être soumise à l'examen et à la décision du conseil pour être promulguées, sur le fondement de l'article 46 de la constitution. Le premier ministre est ainsi la seule autorité compétente pour pouvoir saisir le conseil. Le conseil va être compétent sur quatre points : vérification de la procédure spéciale d'élaboration de la loi organique, du délai de 15 jours entre le dépôt de la loi organique et sa discussion parlementaire, l'adoption de la loi organique à la majorité absolue des membres de l'assemblée nationale et enfin le respect de l'obligation de vote en même termes par les deux assemblées.

Enfin, le conseil à une compétence obligatoire concernant les règlements des assemblées. En effet ils doivent soumis au conseil, afin que ce dernier se prononce sur leurs conformités à la constitution. Le président de chaque assemblée sont les seules autorités compétence pour déférer le règlement de leur assemblée au conseil. Deux objectifs vont devoir être atteint par le conseil, à savoir la sauvegarde des prérogatives du gouvernement dans un système parlementaire rationalisé et la préservation des prérogatives des députés pour contribuer efficacement dans la fabrication du texte législatif.

QRC 2 : Le conseil constitutionnel est-il un gardien sur des libertés fondamentales ?

Le rôle de gardien des libertés fondamentales du conseil se caractérise notamment par des instrument de mesure, des moyens de travail, appréciant la constitutionnalité de la loi

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