Commode droit des obligations théorie de l'offre et de l'acceptation

La théorie de l’offre et d’acceptation

1. L’offre

1. Les conditions

1. La nécessité de fermeté

Com. 6 mars 1990 : la pollicitation ne peut pas comporter de possibilité de rétractation, mais au contraire doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation

• Principe spécialement posé pour les commerçants, mais la doctrine considère que ce principe a une portée générale

1. La nécessité de précision

Conv. des nations unies sur la vente internationale, art. 14-1 : une proposition est suffisamment précise lorsqu’elle désigne des marchandises et, expressément ou implicitement, fie la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer »

• Le droit commun français retient une idée semblable

1. La nécessité d’extériorisation de la proposition

Civ. 3, 28 nov. 1968 : l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à une personne déterminée

1. Les effets

1. La révocabilité

Civ. 3, 7 mai 2008 : jusqu’à l’acceptation par le destinataire, l’auteur de l’offre est libre de la retirer

1. La caducité

Civ. 1, 25 juin 2014 : l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle n’ait été acceptée

1. La possible sanction du retrait de l’offre

Civ. 3 févr. 1919 : une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l’a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée valablement

Civ. 3, 7 mai 2008 : il n’est pas possible de rétracter une offre d’achat ou de vente lorsque celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque

1. Des conditions tenant à l’acceptation

1. Les formes d’acceptation de l’offre

1. Une acceptation en principe expresse et pouvant être implicite

Civ. 25 mai 1870 : le silence ne vaut pas acceptation

1. Des exceptions

1. La relation d’affaires suivies

Civ. 1, 24 mai 2004 : il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation

1. Un silence valant acceptation en raison de la loi

Ex. CC, art. 1738 : au sujet des baux

1. Des usages consacrés

Com. 9 janv. 1956 : un usage de la Bourse de commerce de Paris veut qu’un commissionnaire recevant avis d’une commande est censé l’avoir accepté ‘sil n’a pas répondu dans les 24h

1. Une offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire

Req. 29 mars 1938 : il est permis au juge dans leur appréciation souveraine des faits et de l’intention des parties, lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire, de considérer que le silence porte acceptation

...