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Commissariat aux comptes

TD : Commissariat aux comptes. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  27 Janvier 2017  •  TD  •  3 149 Mots (13 Pages)  •  739 Vues

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1er CAS :

Partie 1 : 10PTS

On vous demande d’indiquer :

  1. La liste des sociétés réputées faire appel public à l’épargne (à citer quatre situations). 2PTS
  2. Les préalables nécessaires à la souscription au capital d’une société faisant appel public à l’épargne à constituer. 2 PTS
  3. Les droits de l’administrateur membre du conseil d’administration d’une société anonyme et les règles à observer pour la tenue régulière des réunions du conseil. 2PTS
  4. La liste des documents à mettre à la disposition des actionnaires avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle. 2 PTS
  5. Les sociétés tenues de nommer légalement un commissaire aux comptes et les conditions pour être choisi parmi les membres de l’ordre des experts comptables de Tunisie. 2PTS

Partie 2 : 10 PTS

La société « XYZ » est une société anonyme faisant appel public à l’épargne qui a été créée en novembre 2000. Ses dirigeants souhaitent se rapprocher avec la S.A « PME ». L’opération de rapprochement consiste en un projet de fusion-absorption de la S.A « PME » par la S.A « XYZ ».

On vous demande d’indiquer pour les dirigeants de la S.A « XYZ » :

  1. Les conditions générales de validité de l’opération de fusion-absorption de la S.A « PME» par la S.A « XYZ ». 2 PTS
  2. Les valeurs à retenir pour l’évaluation des deux sociétés dans le cadre de l’opération de fusion, tout en tenant compte des informations contenues en annexes (voir Annexe 1 et 2 ci-joints).           2 PTS
  3. La parité d’échange entre les deux sociétés. 1PT
  4. Le montant, le nombre de titre à créer à l’occasion de l’opération  d’augmentation du Capital de la S.A « XYZ ». et le montant de la prime de fusion. 1PT
  5.  Les droits d’oppositions à la fusion des différents actionnaires (dans l’hypothèse d’existence de différentes catégories de titres), des créanciers et des salariés de la S.A « XYZ » 1PT
  6. Les conditions de tenue et de validité des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la S.A « XYZ » qui doit décider de l’opération de fusion-absorption. 2PTS
  7. Le traitement des actions « XYZ » détenues par la société « PME » 1PTS

Annexe 1

Situation des Capitaux propres au 31-12-2012

Capitaux Propres

XYZ

PME

Capital Social

      - Capital Souscrit appelé versé

10 000.000 (1)

5 000.000 (2)

   

10 000.000

5 000.000

Réserves

      - Réserve Légale

1 000.000

200.000

      - Réserve Statutaire

100.000

1 100.000

200.000

Résultats reportés

      - Reports Bénéficiaires

60.000

316.000

60.000

316.000

Résultat de l’exercice

280.000

-130.000

Total Capitaux propres

11 440.000

5 386.000

(1) Le capital de « XYZ » est constitué de 100.000 actions ordinaires, valeur nominale 100 dt.

(2) Le capital de « PME » est constitué de 50.000 actions ordinaires, valeur nominale 100 dt.

Annexe 2

Autres Informations

S.A   XYZ

S.A   PME

1- Parmi les immobilisations corporelles figure un Fond de Commerce acquis en 2002 pour 100.000 dt, sa valeur a été évaluée par un expert judiciaire fin 2012 à 500.000 dt

1- Parmi les immobilisations corporelles figure un immeuble administratif acquis en 2005 à 550.000 dt, le commissaire aux apports l’a estimé aujourd’hui à 750.000 dt.

2- Parmi les immobilisations corporelles, figure un terrain de 10.000 m2 acquis en 2001 à raison de 65 dt le m2. A la date d’aujourd’hui le m2 dans la même zone est estimé à 115 dt.

2- Parmi les immobilisations corporelles figure un terrain de 5.000 m2 acquis en 2003 pour 450.000 dt et qui a fait l’objet début 2012 d’une procédure d’expropriation. L’expert chargé par le ministère du domaine de l’Etat a fixé l’indemnité d’expropriation à 55 dt le m2 

3- parmi le matériel de transport figure un camion dont la valeur comptable nette fin 2012 est de 135.000 dt. Ce camion qui a eu un accident début décembre 2012 a été  considéré par l’expert de la compagnie d’assurance comme destiné à la casse et l’indemnité de la police d’assurance estimée à 35.000 dt.

3- Un procès engagé à l’encontre d’une société qui a utilisé abusivement et sans aucune autorisation préalable les droits de marque de la S.A « PME » a fait l’objet d’un jugement en dernier ressort contre la société incriminée de payer des dommages et intérêts qui ont été arrêtés à 485.000 dt.

4- Parmi les créances clients figurent une facture de 350.000 dt. Le client qui a donné déjà une avance de 200.000 dt a été déclaré en faillite en juin 2012. Son actif ne permet de couvrir que 50 % de ses engagements.

4- Parmi les titres de participation figurent 13.000 actions ordinaires totalement libérées de la S.A « XYZ », acquises pour 112 dt l’action.

5- Parmi les stocks figurent un lot de produits finis spécifiques dont le coût de production était estimé à 330.000 dt. La seule offre reçue pour la liquidation de ce lot ne permet que la couverture de 50 % des coûts de production

Bonne Chance

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