Le Commissariat Aux Comptes Au Maroc

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES AU MAROC

S'interroger sur l'institution du commissariat aux comptes conduit à rencontrer les questions les plus actuelles du

fonctionnement des entreprises et du droit des sociétés commerciales.

Le commissariat aux comptes trouve en effet sa place dans le droit des sociétés et plus précisément dans le droit

des sociétés anonymes.

La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la

loi française telle qu'elle était en vigueur à cette époque et qui fût purement et simplement «annexée» au dit

dahir.

L'article premier de ce dahir énonce en effet:

«Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions

prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22

Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies également par les dispositions de la dite loi pour tout ce qui

touche leur fonctionnement et leur dissolution...»

Comme les dispositions de ce dahir n'ont subi aucune modification en ce qui concerne le commissariat aux

comptes, il en résulte que celui-ci se trouve actuellement régi par les dispositions de la loi française de 1867, soit

un texte vieux de plus d'un siècle!

Il faut toutefois signaler que les sociétés d'investissement qui doivent obligatoirement revêtir la forme de société

anonyme ont fait l'objet d'une réglementation spéciale édictée par le décret-royal portant loi en date du 22

Octobre 1966.

Etant des sociétés anonymes, les sociétés d'investissement sont soumises aux dispositions de la loi annexée au

dahir du 11 Août 1922 sur les sociétés de capitaux sauf sur les points où le décret-royal du 22 Octobre 1966 a

édicté des dispositions dérogatoires au droit commun des sociétés anonymes.

Le chercheur qui se penche sur l'étude du commissariat aux comptes se trouve quelque peu déconcerté par le fait

que le rôle plus ou moins formel de cet organe dans le fonctionnement concret de l'entreprise ne correspond

guère à l'importance qui découle de la place qui lui est réservée dans la structure juridique de l'entreprise.

Certes, il faudrait d'abord s'entendre sur le concept même d'entreprise, ce qui n'est pas aisé, puisque ce concept

est en pleine gestation en ce sens que «le schéma traditionnel de la société de capitaux ne correspond qu'à une

vue partielle de l'entreprise moderne» (1).

Bien entendu et jusqu'à preuve du contraire, la nature et la structure juridiques de l'entreprise, du moins de

l'entreprise d'une certaine taille, sont celles de la société de capitaux, c'est-à-dire de la société anonyme, mais ce

cadre juridique qui est fourni par la législation actuellement en vigueur ne devrait pas nous empêcher de voir

l'évolution en cours du concept d'entreprise afin d'entrevoir la future configuration de cette cellule de production

qui est certainement appelée à constituer la cellule la plus importante dans la structure et l'organisation sociales

de demain. Dans la civilisation industrielle de ce dernier quart de notre siècle, l'entreprise est devenue en effet le

lieu où se déroule la plus importante part de l'activité humaine.

Depuis le XIX siècle, l'entreprise a vécu et vit encore aujourd'hui dans le cadre de la société de capitaux. Or ce

cadre juridique traditionnel est de plus en plus remis en cause. Un droit nouveau se fait jour, progressivement,

assimilant la notion d'entreprise à celle d'une collectivité de travail volontaire où toutes les parties prenantes,

* Directeur administratif du BRPM – Diplômé d'Etudes Supérieures en Droit, Diplômé du Cycle Supérieur de

Gestion de l'ISCAE.

(1) Rapport Sudreau sur la réforme de l'entreprise en France, 1974.

Union Générale d'Editions (Documentation Française, 1975).

c'est-à-dire tous les facteurs de production, essentiellement le facteur capital et le facteur travail, participent aussi

bien au profit qu'à l'exercice du pouvoir au sein de leur entreprise.

Ce qui est essentiellement mis en cause dans la société de capitaux, c'est l'accouplement de la propriété et du

droit de gestion.

L'idée de la séparation de la propriété et du droit de gestion fit son apparition en France en 1963 lorsque M.

BLOCH-LAINE (2) proposa de mettre un terme au «pouvoir absolu d'un patronat de droit divin à la puissance

illimitée» tout en préservant «l'unité et la rapidité de commandement». Selon lui, il faut «distinguer la direction

qui est une, du contrôle plural», la direction devant être soumise au contrôle réel du capital du travail et de la

collectivité.

Cette idée, pour révolutionnaire qu'elle parût en 1963, n'est pas restée un voeu pieux et on peut

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