Commentaire révision de la loi fondamentale allemande

Article 79 alinéa 3, Loi Fondamentale de la République d'Allemagne

Commentaire :

« Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant. », extrait du préambule de la Loi fondamentale allemande de 1949. On remarque la présence des principes de paix, d'égalité et d'unité dans ce préambule. La Loi Fondamentale allemande offre une protection particulière aux libertés fondamentales des citoyens, notamment dans l'alinéa 3 de l'article 79.

Le texte à commenter est l'alinéa 3 de l'article 79 de la Loi Fondamentale de la République d'Allemagne. La loi Fondamentale représente la Constitution de l'Allemagne sauf qu'elle s'intitule Loi Fondamentale et non Constitution car elle était censée être transitoire dans le contexte de division de l'Allemagne. Cependant, la rédaction d'une nouvelle Constitution lors de la réunification en 1990, initialement prévue, n'a finalement pas eu lieu, ainsi la Loi Fondamentale est restée depuis lors. Elle a été élaborée le 8 mai 1949 et a été promulguée le 23 mai 1949. Elle est d'abord entrée en vigueur en RFA seulement mais depuis la réunification en 1990, elle s'applique sur tout le territoire. Cette Loi Fodamentale a été élaborée dans le contexte de la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est une réponse au nazisme et aux violations des droits et libertés et c'est pourquoi on retrouve une forte volonté de protéger l'Etat allemand ainsi que les droits et libertés fondamentales des citoyens. Notamment dans l'article 79 alinéa 3 qui dispose que « Toute modification de la présente Loi Fondamentale qui toucherait à l'organisation de la Fédération en Landër, au principe du concours des Landër à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite. » L'article 79 alinéa 3 déclare que certains éléments matériels centraux de la Loi fondamentale sont exclus de toute révision constitutionnelle; aucune loi de révision constitutionnelle ne saurait déroger à cette règle et le terme créé pour désigner ce mécanisme est celui de la « garantie de la pérennité constitutionnelle ». Cet article pose ce que l'on appelle les normes insusceptibles de révision c'est-à-dire qu'il interdit la révision de certains aspects de la Loi Fondamentale. Ainsi, est intangible la forme fédérale de l'Allemagne c'est à-dire l'existence de la Fédération et des Lander. En effet, l'Allemagne est un Etat fédéral, c'est une forme d'Etat qui est traditionnellement définit comme un Etat composé. L'Etat fédéral repose sur un morcèlement du territoire, il superpose des collectivités étatiques distinctes et il réalise une véritable division verticale du pouvoir. A l'étage supérieur, on trouve l'Etat Fédéral et aux étages inférieurs les etats fédérés. Est également intangible, le principe de concours des Landër à la législation. En effet, le principe de participation des Landër à la vie politique et législative est un des principes fondamentaux d'organisation du fédéralisme avec le principe d'autonomie et de superposition. Enfin, les principes énoncés aux articles 1 et 20 ne peuvent pas être révisés. Ces articles consacrent respectivement la dignité de l'être humain et le caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique ; et les fondements de l'ordre étatique et du droit de résistance.

L'artice 79 de la loi Fondamentale allemande s'intéresse en général à la modification de la Loi Fondamentale et dans ses alinéas 1 et 2 plus particulièrement à la procédure de son intiative et ses conditions d'adoption. Par conséquent, nous ne traiterons pas de ces alinéas mais nous nous baserons seulement sur l'étude des normes insusceptibles de révision évoquées à l'alinéa 3 de l'article 79 de la Loi Fondamentale de la République d'Allemagne.

L'intérêt de ce sujet est un intérêt historique. En effet, on ressent dans cet alinéa une volonté très forte d'éviter de refaire les erreurs du passé en protégeant les valeurs fondamentales de l'Allemagne. Cette Loi Fondamentale a été élaborée à la suite d'une expérience totalitaire qui a été marquée par des violations des droits des individus ainsi il est intéressant de voir l'impact que cela a eu sur le droit constitutionnel et notamment la Loi Fondamentale allemande, qui incarne les états d'esprit des allemands à cette époque. De plus, cet alinéa de l'article 79 est appelé « la clause éternelle » ce qui signifie que les domaines qu'il décrit ont précisement vocation à durer dans le temps.

Le problème soulevée par le texte est de savoir pourquoi ces domaines en particulier ont été déclaré insusceptibles de révision ?

La réponse semble être que cet alinéa vise à protéger la forme et les principes d'organisation de l'Allemagne afin d'éviter un retour au totalitarisme. Toutefois, cet article va bien au-delà puisqu'il protège en les consacrant au rang constitutionel, les libertés fondamentales des citoyens.

C'est pourquoi nous étudierons tout d'abord l'immutabilité des fondements de l'Etat allemand rendant impossible une voie légale vers la dictature (I) et ensuite la consécration des libertés fondamentales dans le but déviter de nouvelles violations (II).

I. L'immutabilité des fondements de l'Etat allemand rendant impossible une voie légale vers la dictature

La protection des éléments matériels centraux visés par l'article 79 alinéa 3 s'explique par l'expérience faite en 1933 (mise au pas des Länder, système du parti unique, « dispense » du respect des droits fondamentaux, etc.). La norme de l'article 79 alinéa 3 a pour objectif d'empêcher que l'ordre constitutionnel puisse être supprimé dans ses fondements par la voie légale de la révision constitutionnelle et serve à légaliser après coup un régime totalitaire. Nous étudierons ainsi tout d'abord la consécration nécessaire de la forme fédérale (A) et ensuite la séparation des pouvoirs effective régie par l'Etat de droit (B).

A. Une consécration nécessaire de la forme fédérale

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