Commentaire de l'arrêt du 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986

Arthur Pol

Groupe 14, L2

Responsabilité civil

La 2eme Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986, concernant l’indemnisation d’une personne privée de discernement et victime d’un accident de la circulation.

En l’espèce, le 15 février 2012, une personne passagère dans un taxi a ouvert la porte de celui-ci lorsqu’il était en marche, a basculé sur la chaussée et s’est grièvement blessée.

La famille de la personne passagère assigne l’assureur de la compagnie de taxi en justice, en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Par un arrêt du 10 décembre 2015 la cour d’appel fait droit à la demande de la famille de la personne passagère. L’assureur décide alors de faire grief à l’arrêt de le condamner à réparer l’intégralité des préjudices subis et se pourvoit en cassation.

Le pourvoi considère qu’au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 est inexcusable la faute volontaire d’une grande gravité exposant son auteur à un danger qu’il aurait dû avoir conscience. Le comportement de la victime doit être apprécié in abstracto, en comparaison avec un comportement de personne normalement avisée. La cour d’appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale en violation de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Que l’état mental de la victime n’a aucune justification concrète lui reconnaissant un état d’invalidité d’au moins 80% et que cela ne peut donc être pris en compte pour apprécier sa faute civil ou exclure sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Que les documents et les médicaments transmis par le praticien ne sont pas recevables pour qualifier l’état mental de la victime à défaut d’une ordonnance pour les médicaments et qu’aucune feuille de soin au nom de la victime stipulant qu’elle aurait reçu des soins de part son état mental, ainsi la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. De plus, les deux versions des faits qui pourraient justifier l’état mental de la victime sont contradictoires et ne peuvent donc être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. Enfin, le pourvoi soutient que l’audition du chauffeur de taxi le 15 février 2012 ne corroborais pas avec les versions des faits de la famille et qu’il n’y avait eu aucune altercation dans le taxi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Au terme de la loi du 5 juillet 1985, une personne privée de discernement peut-elle commettre une faute inexcusable engageant sa responsabilité?

Par un arrêt du 2 mars 2017 rendu en 2eme Chambre civile par la Cour de cassation, celle-ci rejette la pourvoi, «  […] était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ». C’est-à-dire qu’au vu des dires de la mère, appuyés par ceux des frères de la victime, celle-ci avait souffert de « bouffées délirantes » en 2001 puis en 2011 et que ces symptômes s’étaient de nouveau manifestés de façon de plus en plus violents. En empruntant le taxi, l’état de la victime se dégradait fortement, ce qui a entraîné le cas d’espèce. Ainsi, la cour d’appel, de façon souveraine, n’a pu s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle a décidée de ne pas prendre en compte, qui n’ont pourtant pas dénaturés la pièce visée par la cinquième branche du moyen, ni inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation rejette le pourvoi et accède à la demande de la famille de la victime en indemnisation de leurs préjudices.

Il est donc primordial de distinguer les différentes fautes d’une personne privée de discernement pour identifier si il y a bien eu une faute inexcusable (I), ainsi que la reconnaissance de l’absence de discernement n’étant pas une faute inexcusable (II).

I- La notion de faute en l’absence de discernement

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », article 1240 du Code civil, la responsabilité civile et par défaut la faute, a pour conséquence l’indemnisation d’une victime. Cependant, faut-il encore savoir de quel type de faute il s’agit pour connaître les modalités d’une possible indemnisation, la faute intentionnelle et la faute simple (A) ainsi que la faute inexcusable (B).

A- La faute intentionnelle et la faute simple

La faute intentionnelle est la faute la plus grave, elle implique une intention, un but à attendre de façon totalement délibérée, en ayant conscience des effets que cela pourrais produire. Dans notre cas d’espèce, la faute intentionnelle ne peut être retenue car la Cour de cassation dans sa solution dit que la victime était privée de discernement, «  un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l’accident », son intention n’a pas été de se blesser volontairement. La faute simple, à l’inverse de la faute intentionnelle est la faute la moins grave, elle résulte d’un manque d’assiduité ou d’une mauvaise exécution d’un travail etc. Selon l’article 414-3 du Code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation », ce qui veut dire que même privé de discernement, la personne concernée peut-être contrainte à indemniser les dommages qu’ils ont causés, cela depuis 1968. En l’occurrence, le dommage est subit par la victime ce qui ne colle pas non plus avec notre cas d’espèce, malgré l’évolution de la notion de faute en matière de responsabilité civile qui peut engager la responsabilité de celle-ci.

...