Commentaire d'arrêt : la sanction des conditions de formation du contrat

Le Breton Mathis SEANCE 5 (jeudi 16h15-18h15) L2G1

La sanction des conditions de formation du contrat est le plus souvent, in fine, la nullité. Mais la nullité prend de nombreuse forme si bien dans sa détermination que ces applications.

Ici dans cet arrêt du 22 Mars 2016, la chambre civile opère un revirement de jurisprudence quand a la qualification de l’action en nullité absolu ou relative.

  En l’espèce, les associés d’une société, propose à une tierce personne un accord cadre. Cette accord stipule que chaque associés donne à se tiers 5% du capital de la société (pour une valeur symbolique de 500€), mais que en échange, il devait pour une durée d’au moins 5 année il devait prêter à la société sont savoir et ces connaissances au poste de directeur commerciale. Ces accords sont alors signés en 2003, mais en 2010 les associés assignent ce dernier en nullité des cessions de parts pour indétermination de prix,  et en résolution des cessions du fait de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations.

Le défendeur fait alors prévaloir la prescription de l’action en nullité et réclame des dommages et intérêts. La première instance déboute les demandeurs pour prescription au même titre que la cours d’appel va le faire. Les demandeurs se pourvoit alors en cassassions stipulant que l’action en nullité pour absence d’élément du contrat est nullité absolu, l’acte ayant débuté avant la loi de 2008, la prescription est donc de 30 années.

Le problème de droit se trouve sur le discernement par le juge de la nature de la nullité et de sa valeur prescriptible dans le temps et en rapport aux théories modernes ?

La cour de cassation va décider de na pas juger la nullité sur la notion interne du contrat mais sur sa dimension d’intérêt privée ou publique pour qualifier la nature de la nullité. Elle va alors rejeter les pourvois qualifiant la nullité de relative et donc prescriptible a 5 année. Alors elle s’appuie sur les théories modernes et effectue un revirement de jurisprudentielle  

1/ l’allégation effective du caractère absolu ou relatif de la nullité

1. La valeur de l’indétermination du prix dans le choix de la nullité

« Selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription de droit commun qui était, à l'époque de l'acte litigieux, trentenaire »

Selon ce moyen, la jurisprudence veut que l’indétermination du prix dans le contrat soit, un cause de nullité relative pourtant, la cour d’appel an jugé la nullité relative au regard de son caractère à viser des intérêts uniquement privée. Si avant la cause se fondait principalement sur la gravité du vice encourut par la discordance entre les cocontractants, la cour d’appel en statuant ainsi retire la valeur légale a cette doctrine, constatant la seul présence d’un intérêt publique ou privée. La cour d’appel admet cette décision en s’appuyant sur deux arêtes (3 e Civ., 24 octobre 2012, n° 11-21.980)    (1re Civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766, Bull. n° 216) évoquant le fait que le seul intérêt particulier des cocontractants engage des nullités relatives.  

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