Commentaire d'arrêt du 9 novembre 2015

Commentaire d’arrêt du 9 novembre 2015

Les mesures d’ordre intérieur sont normalement insusceptibles de recours car il faut respecter le droit à un recours effectif. Depuis 1995 le juge administratif accepte de plus en plus d’admettre la recevabilité pour excès de pouvoir. C’est ce que le conseil d’Etat en date du 9 novembre 2015 a voulu répondre dans son arrêt.

En l’espèce, par une décision en date du 9 janvier 2012, les autorités du centre pénitencier de Caen ont saisi et retenu un ordinateur à un détenu. Le tribunal administratif de Caen est ainsi saisi afin d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la décision.

Par jugement en date du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. De plus, la cour administrative d’appel de Nantes a également rejeté l’appel formé à l’encontre de ce jugement aux motifs que d’une part ; que le contrôle du matériel informatique a été procédé en date du 9 janvier 2012 à l’issue duquel une corde fut découverte. Le directeur du centre pénitencier a décidé de retenir ce matériel en vue d’une éventuelle procédure pénale et que celui-ci fut saisi judiciairement en date du 24 février 2012. Que, compte tenu des disposition de l’article D. 449-1 du code de procédure pénale, les détenus peuvent acquérir par l’intermédiaire de l’administration et selon des modalités, des équipements informatiques soumis au contrôle de l’administration. Que, la mesure de contrôle par l’administration pénitentiaire des équipements informatiques des détenus est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le détenu forme donc un pourvoi en vu d’annuler ledit arrêt mais également de faire droit à son appel.

Ainsi, la question qui se pose est de savoir si un détenu peut saisir le juge administratif afin de constater la saisie et la retenue de son matériel informatique par les autorités d’un centre pénitencier ?

Dans son arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel de Nantes en date du 24 avril 2014 aux motifs que pour rejeter la demande faite en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre la seule décision de contrôle des équipements informatiques, il fallait retenir le fait que la décision de retenue administrative de ces équipements à laquelle le contrôle a été conduit est susceptible de recours.

Ainsi, la décision administrative de contrôle est ici remis en cause (I) mais cette mesure d’ordre intérieure peut-être admissible comme un acte susceptible de recours (II).

I- Les mesures d’ordre intérieur en milieu pénitencier

Les juridictions administratives ont du mal à admettre qu'un recours est possible en présence d'une décision de l'administration pénitentiaire (A). Mais parfois, le Conseil d'Etat rappel que l'on peut contrôlé certain acte comme les mesures d'ordre intérieur (B).

A- Le refus d’un recours pour une mesure prise par l’autorité pénitentiaire

En l’espèce, il est question d’une mesure prise par l’autorité pénitentiaire en ce qui concerne le contrôle et la retenue des équipements informatiques du détenus.

Traditionnellement, le juge administratif considérait que les mesures de sanction prises à l’encontre des détenus ne faisaient pas grief et qu’elles ne pouvaient, par conséquent, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

C’est le cas en l’espèce, où le juge administratif refuse et rejette la demande qui lui avait été présenté. De plus, la cour d’appel de Nantes va dans son sens et ne veut pas contrôler la décision prise par l'administration pénitentiaire. Puisque selon elle, les décisions prise par administration pénitentiaire ne sont pas susceptible d'être contrôlé par les juridictions administratives.

Avec cette solution, la cour administrative d'appel fait un retour en arrière comme elle ne reconnait pas le contrôle comme étant une mesure d'ordre intérieur.

Avant l'arrêt de revirement du Conseil d'Etat Hardouin de 1995, l'administration ne voulait pas se mêler des affaires concernant la prison.

C'est avec ses arrêts là que l'administration a commencé a s’intéresser au condition des prisonniers.

Cependant, dans le cadre d’une détention, il est nécessaire de conserver un équilibre entre le respect de l’autorité légitime du pouvoir de l’administration et le justiciable détenu. Ce qui se traduit par l’affirmation d’un contrôle dans certaines mesures prise par l’autorité pénitentiaire (B).

B- L’affirmation d’un contrôle dans certaines mesures des autorités pénitentiaires

Le juge doit vérifier que le recours pour excès de pouvoir doit être fondé dans la mesure où il vise à lutter contre les abus de l’administration. Mais que de plus, si le juge ne le modifiait pas cela aurait un impact sur la situation du requérant. Il existe deux arrêts rendu par le Conseil d’Etat relatifs aux sanctions disciplinaires administrées à l’égard des détenus, l’arrêt Caillol en date du 27 janvier 1984 et l’arrêt Fauqueux en date du 28 février 1996, où désormais, ceux-ci ne sont plus admises comme étant des mesures d’ordre intérieur ne faisant pas grief.

Dans notre arrêt, le Conseil d'Etat rappel que certes le contrôle fait par administration pénitentiaire ne peut être contrôlé. Par contre la mesure prise de garder l'ordinateur est une mesure d'ordre intérieur comme cela porte atteinte à la vie du détenus. Le fait de privé un détenu de son ordinateur a des effets importants sur la vie du détenu. Ses effets sont le fait que le détenu ne pourra plus travailler s'il passe un diplôme.

De plus, le fait de priver un prisonnier de son ordinateur suppose que le centre pénitentiaire porte atteinte aux libertés fondamentales. Ainsi ceci peut faire un recours pour excès de pouvoirs comme le relate l'arrêt rendu par le conseil d’Etat de Miloudy de 2009. Dans cet arrêt, le conseil d'état rappel sa jurisprudence antérieures du fait que si les mesures prises par la raison si effet important sur les conditions du détenus. il est possible d'avoir un recours pour excès de pouvoirs.

De plus, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts importants en date du 17 février 1995 dans les affaires Hardouin et Marie, qui pour la première fois établie une tentative de distinction

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