Commentaire d'arrêt du 9 Juillet 2010

Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 9 Juillet 2010

Dans un arrêt du 9 Juillet 2010, le Conseil d’État a dû expliciter sa position quant à l’examen du principe de réciprocité concernant l’application des traités internationaux.

En l’espèce, la requérante ayant obtenu son diplôme en Algérie et souhaitant exercer en France, se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par le Conseil national de l'ordre des médecins au motif que le diplôme de médecin en question ne serait pas valable de plein droit en France.

Dés lors, la requérante demande l’annulation de cette décision et saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation de la décision sur le moyen selon lequel elle serait apte et autorisée a exercer sa profession en France, au regard de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 Mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie. L’article 5 rendrait équivalent, dans les mêmes conditions de programme et de scolarité les diplômes délivrés en Algérie et en France.

Le Conseil d’État devait alors déterminer dans quelle mesure il était compétent afin de contrôler la troisième condition posée à l’art. 55 de la Constitution et si le conseil national de l'ordre des médecins avait violé l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 Mars 1962.

Le Conseil d’Etat rejette la requête de la requérante en prenant appui sur le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et sur l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il reconnait alors la réciprocité concernant le traité établit avec l’Algérie mais estime que le conseil national de l’ordre des médecins a justifié sa décision dans la mesure où les conditions de fond de la requérante n’étaient pas réunies au sens de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962.

Il convient de voir dans un premier temps, la condition de réciprocité s’appliquant aux conventions internationales affirmé par le conseil d’état (I) et dans un deuxième temps, les effets de l’affirmation de la condition de réciprocité (contrôle d’applicabilité) (II).

La condition de réciprocité concernant les traités internationaux affirmé par le conseil d’état

On observe d’une part une vérification de la condition de réciprocité vis à vis des traités internationaux (A) et d’autre part un revirement de jurisprudence par le biais du juge administratif (B).

La vérification de la condition de réciprocité des traités internationaux par le juge administratif

Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». En l’espèce, le Conseil d’état reste dans un premier temps discret par rapport aux conditions de réciprocité, or l’article 55 de la Constitution dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». En l’occurence, le conseil d’état doit faire face au principe du contradictoire et ainsi engagé sa propre opinion concernant les conditions de réciprocité.

Auparavant, les juridictions judiciaires refusaient de contrôler la 3e condition posée à l’art. 55 de la constitution car elles s’estimaient incompétentes et le conseil d’état va considérer qu’il est désormais compétent afin de réunir tous les éléments qui seront de nature à le convaincre

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