Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation

TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats

INTRODUCTION

Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu.

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie.

En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique placée en arrêt maladie a été licenciée pour faute grave au motif qu’elle refusait de restituer des documents de travail nécessaires à l’activité de l’entreprise selon son employeur.

La salariée a saisit la juridiction prud’homale pour un licenciement qu’elle semble non jusitifé. Après un jugement en première instance, appel a été interjeté devant la cour d’appel de Toulouse le 23 octobre 1998. Dans un arrêt affirmatif, la Cour d’appel condamne l’employeur à verser dommages et intérêts dans une limite de six mois à la salariée au motif que pendant un arrêt de travail, un salarié n'était tenu vis-à-vis de son entreprise « que d'une obligation de loyauté ». Or, selon la Cour d’Appel, les faits reprochés à l’intéressée ne sont pas contraires à l’obligation de loyauté qui pèse sur chaque salarié.

Le pourvoir est formé selon deux moyens mais la Cour de Cassation n’a mérité l’attention que pour le premier.

PB : Un salarié placé en arrêt maladie n’ayant pas transmis à son employeur des documents qui selon lui tiennent à la continuité de l’entreprise, va-t-il à l’encontre du principe de loyauté ?

C’est par la positive que la chambre sociale de la Cour de Cassation répond à la question posée dans un arrêt du 6 février 2001, au visa des articles L. 122-6, L. 122-8, L.122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail. Elle reproche à la Cour d’Appel de n'avoir pas recherché si la restitution des fichiers était indispensable à la poursuite de l'activité. Ainsi, le juge doit s'assurer de la légitimité de la demande de l'employeur. De plus, le principe de « non collaboration » du salarié en arrêt maladie ne le met pas à l’abri de sanctions lorsque celui-ci manque à son obligation de loyauté. Ainsi, l’abstention du salarié ne doit pas avoir pour conséquence d’entraver la poursuite de l’activité de l’entreprise. A l’inverse, ce principe n’empêchera pas à la salariée malade d’exercer d’autres activités bénévoles, sous reserve de ne pas se livrer à des actes de concurrence qui constitueraient une seconde hypothèse de violation de l’obligation de loyauté.

I. l’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie : un principe permanant

Au cours d’un arrêt maladie, l’obligation de loyauté du salarié envers son employé n’est pas suspendue. Ainsi, ce principe est indispensable à la continuité de l’entreprise (A) pouvant entrainer des sanctions pour son non-respect (B).

A. un principe indispensable à la continuité de l’entreprise

Le principe d’obligation de loyauté incombe à chaque salarié, lequel perdure même en cas d’arrêt maladie. Ainsi, le salarié ne doit pas manquer aux obligations découlant de l’exécution de bonne foi de son contrat de travail (1) et doit répondre au principe de collaboration perdurant durant l’arrêt maladie (2)

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