Commentaire d'arrêt du 30 novembre 1998.

Faits : Dans un arrêt rendu le 30 novembre, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 8 août 1996 qui étendait les possibilités d'ouvrir des buvettes vendant des boissons alcoolisées dans les stades. La loi Evin avait en effet posé le principe de l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées, sauf dérogation préfectorale dans la limite d'une autorisation par an. Mais le décret d'août 1996 portait en effet de 1 à 10 le nombre de dérogations annuelles.

Décision : Le Conseil d'Etat, qui annule le décret pour « excès de pouvoir », donne ainsi satisfaction à la Fédération nationale de l'industrie hôtelière qui voyait dans l'ouverture des débits de boissons alcoolisées dans les stades une limitation des revenus de ses adhérents

Un règlement n’appliquant pas une loi est-il annulable ?

I-  Les règlements source subordonnée du droit administratif

a) Les grandes règles générales

b) Les exceptions

II- Le pouvoir règlementaire général

a) Les fondements du pouvoir règlementaire

b)

Correction :

Thème : Vente d’alcool dans les évènements sportifs.

Arrêt de section en réunion solennel.

Faits : La loi prévoyait une interdiction de ventes d’alcool mais prévoyait également des dérogations.

1er décret prévoit une dérogation annuelle à cette interdiction.

2ème décret : En 1996, un autre décret prévoit de passer de 1 à 10 les dérogations.

La fédération nationale de l’industrie hôtelière demande l’annulation du décret de 1996 au CE, il est saisi en premier et dernier ressort car il s’agit d’un décret.

La fédération défend les intérêts des cafetiers car concurrence indirecte.

Le décret méconnait la loi.

Pb de droit : Une loi qui comprend une interdiction assortie de dérogations, dans quels mesures le décret qui institut les dérogations est-il conforme ?

Enjeu juridique, enjeu sur la santé (association sport et alcool), enjeu sur la sécurité, enjeu économique.

1er considérant : faits

2ème : Décret de 1992, faits

3ème : Décret de 1996, faits et motifs (juridique) du CE

4ème : Rejet du surplus des requêtes

Plan :

1. La règle applicable ou le principe

1. L’obligation pour ce décret de respecter la loi Évin
2. Les solutions possibles selon les enjeux

1. Application à l’espèce

1. L’altération de l’objectif du législateur
2.  La portée

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