Commentaire d'arrêt du 27 février 1951, cour de cassation

Corrigé de la fiche d’arrêt

Exercice : Commentez l’arrêt du 27 février 1951 reproduit ci-après. Pour vous aider, lire le commentaire du Doyen Carbonnier reproduit ci-dessous.

Appréciation de l’arrêt :

Le sens de l’arrêt :

 Qu’est-ce que les juges ont décidé ? qu’ont-ils déclaré ? qu’ont-ils répondu aux parties ? ont-ils sanctionné ou approuvé la décision de la cour d’appel ?

Les hauts magistrats ont énoncé que l’historien qui, en vertu d’une information objective, s’abstient, que l’abstention même non dictée par la malice et l’intention de nuire engage sa responsabilité lorsque le fait accompli omis devait-être accompli en vertu d’une obligation légale, règlementaire ou conventionnelle, soit aussi dans l’ordre professionnel.  Les hauts magistrats ont infirmé la décision de la cour d’appel

La valeur de l’arrêt :

Pourquoi les juges ont-ils pris cette décision ? Pouvaient-ils juger autrement ? Quelles règles ont-ils appliquées ? Était-ce prévisible ? Est-ce un revirement de jurisprudence, une décision isolée ?

Sans être un revirement (la solution n’est pas totalement nouvelle, cet arrêt est important. Il précise à quelle condition la faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister bien dans une abstention que dans un acte positif. Un historien est en faute pour avoir violé un devoir professionnel d’objectivité ou pour ne s’être pas comporté comme un historien prudent, avisé et objectif. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, elle reproche aussi à l’arrêt un défaut de base légale. Cette solution avait déjà été posé, en effet, comme précédent nous pouvons citer le cas d'une commune qui a été rendue responsable d'un emprunt qui avait mal tourné, parce qu'elle n'avait pas opposé de démenti aux prospectus la présentant mensongèrement comme l'émettrice. On peut également y ajouter toute la jurisprudence sur l'apparence puisqu'elle sous-entend qu'il y a faute à laisser créer autour de soi, sans la démentir, une apparence contraire à la réalité. On peut alors constater que cet arrêt n'est une innovation en la matière, la Cour de cassation ne fait que suivre sa jurisprudence.

La portée de l’arrêt

Quelles vont être les conséquences de l’arrêt ? Que va-t-il se passer pour les prochaines affaires similaires ? Les parties seront-elles mieux protégées, plus libres ? Sera-t-il plus opportun de se prévaloir d’autres règles de droit ? Quelle va être la réaction du législateur ? Va-t-il devoir légiférer ? La jurisprudence risque-t-elle de changer ?

Cet arrêt semble dicter en quelque sorte aux historiens leurs devoirs. En effet, la cour de cassation affirme que les juges du fond devaient chercher si le défendeur au pourvoi s'était comporté comme un écrivain ou un historien prudent, avisé et conscient des devoirs d'objectivité qui lui incombaient elle précise également qu'il pèse sur lui des exigences d'une information objective.

L’historien a un devoir d’objectivité, c’est ainsi qu’il doit être prudent, avisé et objectif. L’historien qui ne respecterait pas ses critères commettrait alors une faute pouvant mettre en jeu sa responsabilité. Les lecteurs faisant confiance à l’auteur d’un article, celui-ci se doit de les renseigner correctement. Mais cela pose néanmoins problème. En effet, la liberté d’opinion se voit menacée si un auteur n’a plus le choix de ses silences.

Élaboration du plan

L’intérêt de l’arrêt, en une phrase, est de préciser que la Cour de cassation a retenu la faute d’abstention en faisant valoir que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli soit en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit aussi dans l’ordre professionnel, s’il s’agit notamment d’un historien, en vertu des exigences d’une information objective. Cela doit être étudié dans le I.B

Avant d’étudier les arguments retenus par les hauts magistrats, dans la I.B, vous pouvez examiner ceux admis par la Cour d’appel, dans le I.A. Cela est justifié lorsque comme en l’espèce, il s’agit d’un arrêt de cassation et que la cour d’appel avait, justement retenu des arguments différents et une solution opposée à ceux de la Haute juridiction.

Si le I est descriptif (vous exposez la solution), le II est analytique.

Proposition de plan

1. L'abstention dans l'action : une cause de responsabilité indépendante de l'intention de nuire.

1. L'admission implicite de l'abstention dans l'action.
2. L'intention de nuire et la mauvaise foi : des conditions inutiles.

1. La définition de l'historien par le juge et son insertion dans l'ordre professionnel.

1. L'admission d'une obligation prescrite par l'ordre professionnel.
2. Vers une définition du métier d’historien par la cour de cassation ?

Corrigé de l’arrêt : le fait de manquer à une obligation professionnelle d’agir même non formalisé par un texte est une faute d’abstention.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, le 27 février 1951, rendu un arrêt de cassation dans lequel elle estime que la faute délictuelle peut consister aussi bien dans une abstention que dans un actif positif.

En l’espèce, un historien s’est abstenu de prononcer le rôle d’un scientifique dans la réalisation du TSF, les héritiers de ce dernier assigne l’historien en justice pour manquement à ses devoirs de renseignement envers ses lecteurs.

La cour d’appel par un arrêt infirmatif n’a pas retenu la responsabilité de l’historien au motif que l’historien n’a pas agi de mauvaise foi. Les héritiers et ayant droits de l’historien forme un pourvoi en cassation composé de deux moyens, par ailleurs la Cour de cassation n’a statué que sur le premier moyen l’objet du commentaire d’arrêt.

Les thèses en présence étaient les suivantes :

La cour d’appel tout en retenant les éléments de la cause a, d’une part, estimé que l’historien n’a pas agi de mauvaise foi, en omettant volontairement de citer l’œuvre et le non du scientifique en ce qui concerne les origines de la télégraphie sans fil et, d’autre part, qu’il n’a pas d’avantage agi par malice et avec l’intention de nuire.

En revanche, la Cour de cassation a retenu ,dans un premier temps,  que l’énonciation justifiant que l’attitude de l’historien n’avait pas été dictée par la malice ou le désir de nuire était inopérante à l’égard du quasi délit dont se prévalent les demandeurs et qui ne requiert pas cet élément intentionnel, dans un second temps, elle a soutenu que la cour d’appel ne pouvait pas dégager l’historien en sa qualité d’historien de l’obligation de réparer le préjudice incriminé au seul motif que son opinion peut être erronée mais paraissant sincère.

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