Commentaire d'arrêt cour d'appel administrative de Bordeaux 15 décembre 2015

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel administrative de Bordeaux juge que le mesures d’affectations prises à l'égard d'agents publics puissent être qualifié de mesure d’ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et liberté de ceux-ci.

Magasinier au seing du service hospitalier de Boscamnant, Monsieur A est victime d’un accident du travail en 2011 lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 4 %. Par la suite, le médecin du travail reconnait des aménagements relatifs à son état de santé au sein de son travail et envisage également un quelconque changement d’affectation de la part de l’hôpital si celui-ci ne porte sur l'entretien de locaux annexes au secteur hospitalier. Opposé à un changement d’affectation, monsieur A fait part de sa volonté de ne pas être réaffecter à un poste ne correspondant pas à son grade antérieur. L’hôpital, après avoir maintenue provisoirement son poste décide tout de même de le muter, à compter du 1er janvier 2014, à un poste de magasinier sur le site de Montguyon relatif aux personnes âgées.

Monsieur A, s’estimant lésé par l’affectation, forme un recours en excès de pouvoir et demande au tribunal administratif de Poitier d’annuler l’acte qui a été pris par le directeur de l’hôpital. Le tribunal rejette sa demande dans un arrêt du 30 juillet 2014.

Pour autant, Monsieur A… interjette un appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux demandant l’annulation de l’arrêt rendu par le tribunal administratif de Poitier tout comme l’acte contesté. Il demande également des dommages et intérêts relatif aux dépenses d’instance au regard de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mesure d’affectation, prononcé par un hôpital pour l’un de ses employés, vers un poste similaire peut-elle faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ?

La cour d’appel de Bordeaux rejette la demande de monsieur A dans un arrêt du 15 décembre 2015.  L’acte en question ne peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir car il s’agit d’une mesure d’ordre interne qui ne peut porter grief à l’agent public concerné et ne peut faire l’objet d’un REP.                                                                                        Selon la cour, la mesure qui a été prise tend à l’affectation d’un membre du personnel à un service similaire, il n’est en aucun cas prouver que ce changement porte atteinte aux droits, prérogatives attaché à la fonction ou alors aux libertés fondamentales de l’employé.                                                                   En effet l’affectation reste dans le champ des missions à caractère technique visé pour les membres du corps techniciens hospitalier dont Monsieur A fait partie. De plus, la mutation a pour avantage de rapprocher le lieu de travail de l’employé de son domicile et le poste qui lui est confié correspond à ses compétences et est parfaitement adapté à sa capacité physique ne laissant présumé aucun acte discriminatoire bien qu’elle est été fait en considération de sa personne. Auquel cas inverse le recours en excès de pouvoir aurait été justifié  

Les mesures d’ordres intérieurs sont des actes unilatéraux qui vise à l’organisation interne des services de l’administration. Dans ces secteurs, le juge considère qu’il n’a pas à intervenir, et qu’il faut laisser l’administration régler ses problèmes elle-même. Pour autant, dans cet arrêt le cour d’appel restreint admet qu’un recours en excès de pouvoir puisse être formé dans certaines circonstances.

En quoi une mesure d’ordre interne ne peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ?

Les mesures d’ordres intérieurs ont un effet normatif sur les agents de l’administration et pourtant elles sont insusceptibles de recours en excès de pouvoir (I). Cela peut en partie s’expliquer par leurs faibles importances (II).

1. Un acte normatif insusceptible de REP

Cet effet normatif est indispensable (a), pour autant ce qui justifie qu’elles ne puissent faire l’objet d’un REP découle du principe de hiérarchie de l’ordre interne administratif (b)

1. Le caractère normatif de l’acte

Un acte normatif peut se définir comme un acte qui a un caractère normateur ou novateur pour l’ordonnancement juridique. La plupart d’entre eux sont des actes administratifs unilatéral et ceux-ci peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

La cour administrative d’appel insiste bien sur le côté normateur de l’acte. La mesure d’affectation qui est prononcé envers le personnel impacte la situation de l’agent et modifie sa position initiale dans l’hôpital. Il se change de lieu de travail et est affecter à un nouveau poste. L’effet normatif ne touche pas à l’ordonnancement juridique mais à la situation de l’intéressé.

La cour administrative d’appel admet cependant que la mesure d’affectation ne peut être susceptible de recours en excès de pouvoir. En effet, elle se base sur un autre critère qui est celui de la modification de l’ordre interne.

1. La modification de l’ordre interne

Les actes qui attrait à la modification de l’ordre interne de l’Administration sont considéré comme des mesures d’ordre intérieur dès lors qu’elles sont recouvertes par le principe de Hiérarchisation.

Ce principe résulte de l’arrêt du conseil d’état de 1950 dit Queralt et définit le contrôle hiérarchique qui permet à l'autorité supérieure d'adresser des instructions à ses subordonnés, d'annuler leurs décisions ou de les modifier au sein de l’administration.  Ainsi les mesures d’ordre intérieur visent à assurer un certain ordre interne dans le fonctionnement des services administratifs. Le juge administratif laisse donc une liberté à l’administration dans sa gestion interne, c’est pour cela que le recours en excès de pouvoir n’est pas possible.

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