La cour d’appel de Bordeaux
Fiche de lecture : La cour d’appel de Bordeaux. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Nichel Nich • 22 Février 2016 • Fiche de lecture • 333 Mots (2 Pages) • 873 Vues
La victime a heurtée une baie vitrée d’un appartement, la baie vitrée s’est brisée et a blessé la victime.
La victime a assignée la propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice en estimant que la baie vitrée, étant transparente et étant en été, était ouverte.
La cour d’appel de Bordeaux jugeant que la baie vitrée était fragile et donc qu’elle était l’instrument du dommage.
Quels motifs sont recevables afin d’engager la responsabilité du fait des choses ?
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de bordeaux aux motifs que la chose ne peut-être assimilée à une position anormale, que la chose n’a pas eu de rôle actif dans la production du dommage, que celui-ci ne réside que dans le mouvement inconsidéré de la victime.
La victime est tombée d’un tremplin en tentant d’y plonger, se blessant du fait de la faible profondeur d’eau au niveau du tremplin. Ce tremplin est prévu pour effectuer des sauts en vélo dans un étang.
Sa famille a assigné la Sté en charge du développement des activités nautiques de voile dans la ville de Gruissan et son assureur en réparation du préjudice subi par la victime.
La cour d’appel a débouté la demande de la famille estimant que la victime ayant détourné sciemment l’usage du tremplin qui ne présentait aucun risque dans son utilisation normale et donc que ce tremplin n’était pas l’instrument du dommage.
La famille fait grief à l’arrêt de la cour d’appel selon le moyen que l’abandon de ce tremplin pendant 9 jours ne présentait aucun caractère normal, que la Sté avait la garde de ce tremplin, que la faute de la victime ne peut exonérer totalement le gardien de toute responsabilité.
Quels motifs sont recevables afin d’engager la responsabilité du fait des choses ?
La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cour d’appel en a exactement jugé que la présence de ce tremplin n’avait rien d’insolite et d’anormal, que la victime connaissait parfaitement les lieux et qu’elle en a détourné sciemment l’usage.
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