Commentaire d'arrêt Dieudonné

Barbarian EMMA

Par l’arrêt du 9 Novembre 2015 « Dieudonné M’Bala M’Bala » le Conseil d’Etat statue sur la définition du trouble à l’ordre public justifiant la mise en place d’une mesure de police administrative générale.

Un humoriste fait plusieurs spectacles diffusés par le canal de diffusion d’internet et exprime lors de ses spectacles des propos antisémites.

Le 6 Janvier 2014 une circulaire est mise en place par le Premier ministre. Cette circulaire a pour objet d’interdire la réalisation des spectacles de l’humoriste pour atteinte à l’ordre public suite à l’exploitation des propos antisémites exprimés lors des spectacles. Le Premier ministre met donc en place une mesure de police administrative générale par le biais de sa circulaire.

Deux recours pour excès de pouvoir ont alors été effectués les 5 et 6 Mars 2014. En effet, une association ainsi qu’une SARL demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre ainsi que le versement d’indemnités.

Le Premier Ministre met en place la circulaire du 6 Janvier 2014 aux moyens de l’atteinte à la dignité humaine par la profération de propos antisémites lors d’un spectacle public.

De plus, le Premier ministre se fonde sur les condamnations antérieures de l’humoriste sanctionnant des propos identiques.

Les requérants fondent leurs demandes aux moyens que le Premier ministre a mis en place une mesure de police administrative excessive en méconnaissant l’étendue des pouvoirs de police administrative. Les requérants se fondent sur un second moyen relatif au non-respect des principes de nécessité et de proportionnalité inhérents aux mesures de polices administratives.

Enfin les requérants considèrent que le premier ministre a excédé sa compétence en désignant les propos antisémites comme une atteinte à la dignité humaine.  

Dans l’affaire soumise au magistrat du Conseil d’Etat la question qui se pose était de savoir :

Est- il proportionné d’interdire la tenue d’un spectacle humoristique où sont proférés des propos antisémites afin de garantir l’ordre public ?

Ainsi , l’expression de propos antisémites dans le cadre d’une représentation publique est -elle constitutive d’atteinte à la dignité humaine ?

Le Conseil d’Etat rejette les demandes des requérants sur le fondement de plusieurs moyens.

En premier lieu, le Conseil d’Etat statue de l’atteinte à l’ordre publique par le non-respect de la dignité humaine suite à la profération des propos antisémites incitant à la haine raciale.

Puis le Conseil d’Etat statue sur la légalité de la mesure d’interdiction de police administrative.

La légalité de celle-ci s’explique par le fait que le Conseil d’Etat la juge nécessaire, proportionnée, adaptée et réalisée par une autorité compétente.

Cet arrêt est donc dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat de 1995 de la Commune de Morsang-Sur-Orge car il apporte des précisions sur l’atteinte à la dignité humaine.

Dans un premier temps le Conseil d’Etat statue donc de l’atteinte à l’ordre public par le non-respect de la dignité humaine (I). Puis dans un second temps le Conseil d’Etat juge la mesure de police administrative légale (II).

1. L’appréciation d’une atteinte à l’ordre publique par le non-respect de la dignité de la personne humaine

Afin d’apprécier de l’atteinte à l’ordre public le Conseil d’Etat rappelle dans un premier en quoi consiste de manière générale l’atteinte à l’ordre publique (A). Puis dans un second temps le Conseil d’Etat apprécie les caractéristiques constitutives de l’atteinte à la dignité de la personne humaine (B).

1. L’atteinte à l’ordre public de manière générale  

Le Conseil d’Etat commence par préciser l’objet de la circulaire du 6 Janvier 2014 mise en place par le Premier ministre. En effet le Conseil d’Etat statue que la circulaire : « prescrit aux préfets l’interprétation qu’il convient de faire des textes et de la jurisprudence relative aux cas dans lesquels la préservation de l’ordre public justifie que soient prises des mesures d’interdiction de certaines représentations… ». Cela signifie donc que la circulaire n’est qu’interprétative de textes normatifs antérieurs justifiant la mise en place d’une mesure d’interdiction afin de protéger l’ordre public.

En effet, la police administrative générale à comme but principal la préservation de l’ordre public depuis que le Conseil Constitutionnel l’a énoncé dans Objectif à valeur constitutionnel de 1982.

Pour protéger de façon optimale l’ordre public il convient de définir cette notion. L’ordre public est constitué de trois composantes extérieures comprenant la sécurité publique c’est-à-dire l’exposition à un risque, la tranquillité publique (nuisances) et la salubrité publique. Avec le temps certaines jurisprudences ont enrichi l’ordre publique. L’arrêt de 1959 Société les Films Lutécia du Conseil d’Etat en fait partie. Cette jurisprudence est enrichissante par le fait qu’au nom de la protection de la moralité publique il est légal d’interdire une activité des lors que les circonstances locales révèlent que cette activité trouble particulièrement la moralité publique.  Désormais la moralité publique est constitutive de l’ordre publique. De plus cette jurisprudence justifie la mise en place d’une mesure d’interdiction en cas de trouble particulier à l’ordre public. Mais la circulaire du Premier ministre fait référence notamment à une autre jurisprudence qui est l’arrêt du Conseil d’Etat de 1995 de la Commune de Morsang-Sur-Orge. Cet arrêt enrichit lui aussi la définition de l’ordre public par l’atteinte à la dignité de la personne humaine. De plus, il y a parallèlement la mise en place d’une mesure d’interdiction concernant l’activité de lancé de nain malgré le consentement de ceux-ci. En effet, les autorités de la police administrative générale ont jugé d’une importante atteinte à l’ordre publique par le non-respect de la dignité humaine malgré le consentement des sujets.

C’est pour cela que dans le cas d’espèce le Conseil d’Etat n’omet pas de nous préciser dans le considérant quatre qu’il est de la compétence des autorités de police administrative de mettre en place des mesures afin d’éviter l’atteinte à la dignité de la personne humaine, constitutive de l’ordre public. Le Conseil d’Etat va donc devoir statuer si l’utilisation de propos antisémites lors des spectacles de l’humoriste est bien constitutive d’une atteinte à la dignité humaine.

1. Les caractéristiques constitutives de l’atteinte à la dignité de la personne humaine.

Dans l’Affaire de la Commune de Morsang-Sur-Orge l’atteinte à la dignité fut statuée par le Conseil d’Etat par le fait que des personnes handicapées étaient utilisées comme des objets non seulement parce que leur poids facilitait leur lancé mais en plus de cela leur handicape suscitait de la curiosité.

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