Commentaire d'arrêt - Arrêt Arrighi

Arrêt Arrighi

   En droit administratif la Constitution constitue la norme suprême ce qui fait qu’en théorie toutes les autres normes qui lui sont inférieures se doivent de la respecter. Cette notion de hiérarchie des normes a d’ailleurs inspiré la fameuse pyramide de Kelsen. Celle-ci représente une pyramide de normes juridiques dont la cohérence réside dans la conformité de chacune à celle qui lui est supérieure. L’absence de directives légales concernant le jugement d’un acte administratif par rapport à une loi qui se place entre cet acte et la Constitution a donné lieu à une jurisprudence comme en témoigne un arrêt rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État.

   En l’espèce, monsieur Arrighi, le requérant, a effectué dans l’armée mais aussi pour des métiers civils trente ans de service et de ce fait en vertu des décrets des 4 et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, il est placé à la retraite d’office.

   Il demande donc l’annulation de ces décrets ainsi que celle des actes administratifs qui sont selon lui pris en application d’une loi qu’il considère non conforme à la Constitution.

 Le Conseil d’État devait alors répondre à la question suivante : le juge administratif est compétent pour opérer un contrôle de la conformité d’une loi à la Constitution ?

   Le Conseil d’État, par un arrêt du 6 novembre 1936, a rejeté sa demande. Il s’estime incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi.

   Le juge administratif étant le juge de l’administration donc de l’exécutif et il ne peut pas juger un acte pris selon le pouvoir législatif, il ne peut donc pas juger la loi. Ainsi la loi faisait donc « écran » entre l’acte administratif et la Constitution. Nous verrons donc dans un premier temps le fait que la théorie de la loi écran reste important dans le droit interne (I) mais qu’elle voit cependant son domaine d’application être réduit.

1. La théorie de la loi écran demeure dans l’ordre juridique interne

La théorie de la loi écran a des fondements bien précis (A) qui ont des conséquences (B).

1. Les fondements de la théorie de la loi écran

   Le juge administratif a pour mission d’assurer le contrôle ainsi que le respect des normes qui s’imposent à l’administration c’est-à-dire la loi, la jurisprudence et la Constitution. Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel et c’est l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 qui crée le principe de loi écran. Dans cette affaire le juge administratif s’est déclaré incompétent en vertu du principe de séparation des pouvoirs. En effet, il est le juge de l’administration et donc du pouvoir exécutif il ne peut donc pas juger un acte pris selon le pouvoir législatif. C’est alors que la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution.

   La théorie, dans son application, aujourd’hui aux juridictions administratives d’effectuer un contrôle de conventionalité. En effet, ces dernières peuvent effectuer un contrôle visant la conformité des traités et accord internationaux à un texte législatif cependant elles demeurent incompétentes lorsqu’il s’agit de juger de la constitutionnalité d’un traité ou accord international. Le contrôle de constitutionnalité est effectué par le Conseil constitutionnel. Ce contrôle peut s’opérer a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le biais de la saisine des députés, par le président de la République ou encore par le premier ministre soit a posteriori c’est-à-dire après sa promulgation par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité pouvant être saisie par tout justiciable par voie d’exception au cours d’un procès.

1. Les conséquences de la théorie de la loi écran

   La théorie de la loi écran s’est vue développée dans de nombreux arrêts d’où le fait que l’on appelle « théorie ». Comme précédemment vu, c’est le fait que les juridictions administratives se refusent à juger de la conformité d’une loi à la constitution étant donné que leur seul rôle est d’en être les serviteurs. La théorie de la loi écran et son application ne pose pas problème lorsque la loi respecte bien l’ordre établi par la hiérarchie des normes, elle ne s’intercale alors en aucune façon entre l’acte administratif et le droit provenant du traité. Pendant longtemps le conseil d’État continue de me tirer aucune conclusion de l’article 55 de la constitution. Cependant la Cour de cassation et le conseil constitutionnel vont peu à peu abandonner cette théorie au profit de l’intégration quasi-totale de la norme internationale dans l’ordre juridique interne et par la permission faite au juge d’effectuer un contrôle permettant de vérifier directement la conformité d’une loi à la constitution, c’est le contrôle de conventionalité.

...