Commentaire d'arrêt : 8 mars 2017

Commentaire de la décision rendue le 8 mars 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation

Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche.

M.X.. voit sa demande refusée par le juge des tutelles. Il fait alors appel de la décision. La Cour d’appel de Riom le déboute de sa demande dans un arrêt du 8 septembre 2015. Elle motive sa décision par le fait que la nature de leur lien, qui serait celui d’une filiation et non d’un couple, ne correspond pas à celle du PACS puisque les 2 hommes ont déclarés que « le lien qui les unissait était celui d’un père à son fils, du fait de leur écart d’âge important, de quarante-quatre ans ». M. X… et M.Y… se pourvoient alors en cassation.

Ils appuient ce dernier sur le fait que la Cour d’appel aurait violé les articles 515-1 et 515-2 en ignorant l’existance de 24 ans de vie commune entre les deux intéréssés, et qu’il n’y aurait aucun empêchement légal à la conclusion du PACS selon les dispositions du Code civil. En effet, bien qu’yant déclarés avoir un lien père-fils, M.X… et M.Y… n’ont aucun lien de parenté.

Les juges de la première chambre civile de la Cour de Cassation doivent ainsi répondre à la question suivante : la conclusion d’un PACS peut-elle se faire entre deux personnes qui n’entretiennent pas une relation de couple ?

La Cour de cassation, dans sa décision rendue le 8 mars 2017, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Riom en estimant que celle ci a bien violé les articles 515-1 et 515-2. Dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune », or ici les conditions sont respectées et la vie commune des deux hommes ne se résume pas à « la communauté de lit ». Les 24 ans de vie commune attestent de la stabilité de leur relation et n ‘étant pas parents, l’écart d’âge n’est pas un frein à la conclusion du PACS et l’entretien d’une relation de couple ne constitue pas un empêchement légal à celui-ci.

Cette décision constitue une véritable évolution de la jurisprudence conçernant le PACS. La création du PACS en 1999 a été crée pour donner une existance juridique aux couples homosexuels, en se situant à mi-chemin entre le mariage et le concubinage. Le PACS symoblise une véritable notion de couple. Le Conseil Constitutionnel l’a bien rappelé dans une décision du Décision n° 99-419 du 9 novembre 1999, expliquant que la communauté de vie n’est pas seulement une communauté d’intêrets.

Cependant, la Cour de cassation dispose ici, qu’aucune des conditions du PACS ne mentionne l’obligations d’entretenir des rapports sexuels dans ce qui semble définir la vie commune et ainsi le couple n’en serait pas une conditions claire. La Cour appelle peut-etre ici, une clarification de ces termes par le législateur. Cette jursiprudence évoluera sans doute puisqu’elle est maintenant entre les mains de la Cour d’appel de Lyon.

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle les fondements nécessaires à la conclusion du pacte civile de solidarité. Elle a suscité beaucoup de réaction. Cependant, elle n’est pas si étonnante au regard du droit, car elle représente une analyse simplement juridique et non morale de la situation litigieuse. Les conditions disposées dans le Code civil sont respectées. Cette décision constitue une réaffirmation des bases du PACS mais simplement une interprétation nouvelle de la définition de vie commune, offrant au PACS la possibilité de devenir un soutien entre personnes n’entretenant pas une relation de couple.

Nous verrons ici que cette décision réaffirme les conditions de conclusion du PACS (I.) mais qu’elle constitue aussi un renouveau jurisprudentiel vers un accès au PACS plus libre (II.).

La réaffirmation des conditions de conclusion du PACS

Il s’agit d’observer maintenant comment cette décision respecte les conditions du PACS par une analyse purement juridique du lien des intéréssés (A.) et l’interprétation plus large du terme de vie commune (B.).

A. Une analyse juridique du lien au regard des conditions de conclusion du PACS

La Cour de cassation s’attache à respecter ici les conditions de conclusion du PACS, et en particulier les conditions de fond de celui-ci, telles que disposées dans les articles 515-1 et 515-2. Le PACS est un contrat soumis au droit commun des contrats, nécessitant un consentement sérieux et non vicié, dont l’objet et la cause sont conformes à l’ordre public. Les PACS, sont des contrats à durée indéterminée et peuvent être modifié d’un commun accord.

L’article 515-1 du code civil autorise le PACS pour les personnes physiques, de même sexe ou de sexes opposés, entre deux personnes majeures en excluant les mineurs mêmes émancipés. Au regard de cet article, la Cour précise bien que la différence d’âge entre M.X… et M.Y… n’est en aucun cas un obstacle à la conclusion du PACS.

L’article 515-2 exclut, quand à lui, sous peine de nullité, la conclusion d’un pacte de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre deux alliés entre ligne directe, ou entre deux collatéraux jusqu’au troisème degré inclus, ainsi qu’entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou engagée dans un pacte civil de solidarité. Bien que se déclarant liés par un lien père-fils, la Cour de cassation apprécie ce lien de parenté d’un point de vue uniquement juridique et non pas d’un point de vue moral. Au regard du droit, rien ne lie M.X… et M.Y…, et objectivement, rien n’empêche les intéréssés de conclure un PACS.

Nous avons observé

...