Commentaire d'arrêt, prestation compensatoire

Nous étudions ici l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts  de la femme. Elle se plaint car elle s’est vue refuser sa demande de prestation compensatoire sachant que son mari a des revenus professionnels et elle non. C’est le mari qui a la charge de leurs 4 enfants, la femme ne les voit que très rarement et ne participe absolument pas financièrement pour leur entretien. Le mari estime que sa femme a tous les torts car elle n’essaye pas de voir ses enfants et de trouver du travail sachant qu’en plus de cela elle est jeune. Par conséquent, elle ne devrait pas bénéficier d’une prestation compensatoire. Cependant, la jeune femme estime qu’elle ne peut pas participer à l’entretien de ses enfants car elle est privée de toutes ressources. Selon elle la rupture de la vie commune à la suite du divorce fait naître un déséquilibre de niveau de vie en sa défaveur car son mari a des revenus professionnels alors qu’elle ne travaille pas.

La cour d’appel, après analyse des articles 270 et 271 du Code civil estime que l’exception de l’article 270 al. 3 du Code civil était importante. La Cour a jugé que, l’épouse contre qui le divorce est prononcé aux torts exclusifs, n’a pas à recevoir de prestation compensatoire. La femme se pourvoit en cassation, mais son pourvoi est rejeté. La Cour rappelle les considérations d’équité. Elle rappelle la référence aux éléments d’appréciation du montant de la prestation compensatoire posés par l’article 271 du Code civil. Par un contrôle léger qui s’explique par l’appréciation souveraine des juges du fond, elle rejette le pourvoi en constatant que la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Le problème de droit soumis à la Cour de cassation concerne les conditions de l’exception du versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui réclame la prestation compensatoire. Pour mieux comprendre la nécessaire justification du refus d’octroyer une prestation compensatoire à l’épouse fautive, il est utile de rappeler le principe posé par le législateur en 2004 (1) avant de tirer parti des précisions de l’arrêt sur les conditions du refus exceptionnel de versement d’une prestation compensatoire (2).

 1. Une prestation compensatoire de principe

 Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 2006, le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux ne prive pas nécessairement ce dernier de la prestation compensatoire. Pourtant la privation de la prestation compensatoire peut ressurgir, mais de manière exceptionnelle.

A) La réforme de 2004 

L’arrêt en contrôlant la justification du refus d’octroi de la prestation compensatoire à l’épouse jugée fautive lors de son divorce pour faute montre la rupture existante entre les dispositions applicables sous l’empire de la loi du 11 juillet 1975 et celles de la loi du 26 mai 2004

L’ancien article 280 -1 du Code civil admettait que l’individu divorcé à ses torts exclusifs ne pouvait recevoir de prestation compensatoire. Cette disposition introduisait une sanction contre l’époux fautif en interdisant au juge du fond toute appréciation sur sa situation matrimoniale. Cette sanction moraliste est abandonnée par le législateur de 2004. La solution est radicalement opposée. La cause du divorce n’a, en principe, plus d'incidence sur le droit à la prestation compensatoire. C’est seulement les différences des conditions de vie des époux qui doivent être prises en compte. Cela explique donc pourquoi l’épouse se pourvoit en cassation après que la Cour a refusé sa demande de prestation compensatoire, parce que en effet, son niveau de vie est bien moins élevé que celui de son ex-mari (puisqu’elle n’a pas de revenus professionnels). La lecture du pourvoi nous montre qu’il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l’équité qui commandait le refus de la prestation compensatoire au regard des circonstances particulière de la rupture. Donc pour ne pas être démis de son droit à la prestation compensatoire, l’époux exclusivement fautif, reste dépendant de l’appréciation des juges du fond puisqu’ il a droit à une prestation compensatoire, mais sous conditions.

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