DISSERTATION - Suppression de la prestations compensatoire ?

DISSERTATION: « Faut il supprimer la prestation compensatoire ? »

L’article 270 du code civil indique que l’instauration des prestations compensatoire « a pour but de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ».

Ces prestations ont été instauré par la loi du 11 juillet 1975 qui libéralise le divorce et introduit le divorce par consentement mutuel. Cette dernière a remplacé la pension alimentaire entre époux par une prestation compensatoire forfaitaire. Une aide parue indispensable au législateur lorsque l’on pris conscience que le divorce avait manifestement des conséquences financières sur les époux par le biais d’un accroissement de leur charges dont il sont maintenant seul à supporter. Les prestations compensatoires sont sollicitées au-delà de la décision définitive de divorce, à différencier du devoir de secours applicable à compter de l’ordonnance de non conciliation et jusqu’à la décision définitive de divorce. Cependant l’évolution de la société et des moeurs a progressivement entraîné une contestation de cette aide qui pour certains parait obsolète.

Il est donc question de se demander si le mécanisme des prestations compensatoires est il toujours aussi pertinent ?

Nous verrons donc dans un premier temps les conditions et les modalités du mécanisme des prestations compensatoires; et dans un second temps nous analyserons sa portée et son utilité dans nos sociétés actuelles.

I. Le mécanisme actuel des prestations compensatoires.

La prestation, qui ne peut être sollicitée qu’à l’occasion de la procédure de divorce, est soumise à certaines conditions (A) et modalités d’attribution (B).

A. Les conditions d’attribution

Les prestations compensatoires ne sont pas attribuées systématiquement et il faut nécessairement un contexte particulier. Effectivement pour attribuer une prestation compensatoire le juge prend en compte certains paramètres prévus à l’article 271 du code civil: la durée du mariage, l’âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles ainsi que les conséquences de ces choix sur la vie commune et l'éducation des enfants sont forcément regardait en priorité par le législateur. Ce dernier établie ensuite le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite. Cette liste n’est cependant pas limitative car les époux, tout comme le Juge aux affaires familiales (JAF), peuvent en invoquer d’autre.  En ce qui concerne le montant de la prestation aucun barème fixe ni procédé de calcul n’est explicitement utilisé par les juges. Une prestation compensatoire peut être versée dans n’importe quel cas de divorce. Dans le cas d’un divorce pour faute, même l’époux fautif va pouvoir en bénéficier. En revanche, lorsque le comportement de l’époux fautif est particulièrement grave, les juges peuvent souverainement refuser une prestation compensatoire. Par exemple, dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a refusé la demande de prestation compensatoire d’une épouse qui s’était désintéressée de ses enfants et n’avait fait aucun effort pour trouver du travail. 

Transition: En plus de répondre à des conditions précises pour être attribuée, la prestation compensatoire est soumise à des modalités de versement fixées par le législateur.

B. Les modalités d’attribution

La loi du 30 juin 2000 pose la prestation compensatoire sous forme d’un capital forfaitaire et, pour certains cas, l’envisage sous la forme d’une rente viagère. Dans 90% des cas la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Lorsque l’on parle de capital il peut s’agir d’une somme d’argent (86,5% des cas), qui peut être versée en une seule fois ou en paiement échelonné sur 8 ans en cas de grosse somme, ou de l’attribution d’un bien (1,5% des cas). Il existe aussi un versement sous la forme d’un droit temporaire ou viager a vue d’usage ou d’habitation où un des époux autorise l’autre à vivre dans un bien qui lui appartient. Par ailleurs si les époux ne s’entendent pas le juge peut ordonner l’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire: « expropriation pour cause d’utilité privée ». Ce système à été validé par la Cour Européenne des Droits

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