Prestation compensatoires mixte

L'arrêt de cassation présenté, rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004, envisage la question des prestation compensatoires mixte dans un cas de divorce.

En l'espece, l'ex mari doit verser à son ex femme des prestatiosn compensatoires mixtes en vu de leur divorce alors qu'il avait déja payé envers sa femme, des préstation compensatoires sous forme de capital pour une durée de 4 ans.

Le 10 septembre 2001 la cour d'appel de Pau a prononcé le versement de prestation compensatoire mixte de l'epoux dépiteur envers son ex epouse bénéficiaire, sous forme d'un capital et d'une rente viagère sur un moyen unique composé de deux branches. Premièrement, selon le moyen que les prestations compensatoire mixte (capital et rente à la fois ) peuvent avoir lieu à  titre exeptionnel et spécialement motivé selon les article 274 et 276 du Code Civil. Deuxiement,la cour d'appel  prononce au dela du capital, une rente viagere en vu des ressources de l'époux et de la situation de l'épouse à savoir son age et sa situation professionelle.

La haute juridiction devrait donc s'interroger sur le point de savoir si la désicison de prestation compensatoire mixte est légitime selon les caratéristiques qui doivent être établies pour une telle situation.

La cour de cassation répond par la negative cassant l'arret rendu par la cour d'appel au visa de l'article 274 et 276 du code civil. La cour de cassation affirme en effet que les motifs énnoncés par la Cour d'appel sont insufisanst pour caracteriser une situation justifiant le payement du depiteur de prestation compensatoire mixte , à savoir du rajout d'une rente viagere.

Fait/procédure/décision/Problème de droit/solution

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