Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014

Commentaire d'arrêt de la cours de cassation 1ère chambre civile du 23 Janvier 2014

L'article 1111-2 du code de la santé publique dispose que" toute personne à le droit d'être informé sur son état de santé". Les dispositions de cet article concernent à la fois les différents traitement mais aussi actes chirurgicaux, l'utilité, les conséquence qui pourraient éventuellement survenir. C'est donc au médecin qu'incombe cette responsabilité d'être clair et précis sur l'état de santé d'un patient.

l'arrêt rendu par la cours de cassation en date du 23 Janvier 2014 apporte des précisions quand aux obligations d'information et de soin ainsi que la responsabilité qui pèse sur les médecins dans le cadre ou des patients après la prise de traitement ou d'injection développerait des maladies.

En l'espèce une femme se voit prescrire par son médecin 5 injections d'un vaccin produit par la société Sanofi-Pasteur. Elle présente par la suite un état de fatigue intense et une instabilité des membres inférieur, des examens sont effectués et relève le développement d'une sclérose latérale amyotrophique. Attribuant l'apparition de cette maladie aux vaccin prescrit par son médecin, elle assigne en responsabilité la société fabricante du vaccin et son médecin.

La cours d'appel d'Orléans dans un arrêt du 10 Avril 2012 déboute la demanderesse de sa demande d'engagement de la responsabilité du médecin au motif qu'il n'y avait aucune risque avéré de contracter une sclérose latérale amyotrophique après injection, qu'il n'y avait donc aucun manquement de conseil et d'information caractérisé à l'encontre du médecin. La demanderesse forme donc un pourvoi en cassation.

le problème auquel est confronté la cours de cassation dans cet arrêt relève du domaine de l'information du patient, en effet es ce que tout manquement de l'information au patient peut voir engagé la responsabilité du médecin ? Question à laquelle la cours de cassation répond par la négative au motif qu'il faut un lien de causalité apparent entre le défaut d'information et la réalisation du risque. Le dommage qui survient suite à un défaut d'information ne peut se voir réparer que si le risque dont le patient aurait être prévenue se réalise.

Cet arrêt traduit d'une part une absence de la violation du devoir d'information (I) et d'autre part l'obligation d'un lien causal entre le défaut d'information et la réalisation du risque (II)

I) Une absence de la violation du devoir d'information

A) L'obligation d'informer, plus qu'une obligation un principe

Si l'on reprend l'article 1111-2 du code de la santé publique qui dispose que "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus". depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Kouchner.

L'article 16-3 du code civil dispose que "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consenti".

on peut donc affirmer que ces textes trouvent leur fondement dans le respect d'un principe à valeur constitutionnel qu'es la sauvegarde de la dignité humaine.

la cours de cassation dans un arrêt rendu par la première chambre civil du 3 Juin 2010 à énoncé que: "toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation".

c'est à partir de cette jurisprudence rendue par la cours de cassation et sur le fondement de l'article 16-3 du code civil que l'obligation d'information du patient, à été reconnue plus qu'une obligation mais comme un principe de droit personnel à être informé pleinement de son état de santé. c'est d'ailleurs sur cet arrêt rendu par la cours de cassation que la demandeuse au pourvoi à fondé son argumentation pour pouvoir obtenir de la cours de cassation l'engagement de la responsabilité du médecin lui ayant fait les injections.

La demanderesse avait également appuyer sa demande sur le fait que l'indemnisation du préjudice résultant du non respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenue envers son patient pouvait résulter d'une défaillance contractuelle. Indiquant ainsi que ce principe fondant le devoir d'information du patient, lie à la manière d'un contrat le praticien et son patient. le défaut du praticien quand à son obligation d'informer le patient qui pourrait donner lieu à engagement de la responsabilité.

B) l'absence d'une faute caractérisée

l'arrêt ici fait état de l'absence de faute caractérisé sur un quelconque défaut d'information au patient dans la mesure ou l'arrêt d'appel énonce :" qu'en jugeant qu'en l'absence de risques avéré d'apparition d'une sclérose latérale amyotrophique après injection du vaccin GenHevacB aucun manquement de M.Y à son devoir de conseil et d'information ne pouvait lui être imputé". On peut donc déduire que si le praticien lui même n'est pas au courant des risques que peut présenter le vaccin il ne peut pas lui même en informer le patient en tout état de cause il ne peut pas y avoir de faute.

ce à quoi la cours de cassation répond également : "attendu qu'indépendamment des cas dans

...