Commentaire d'Arrêt du 17 janvier 2007

Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 (document 5) :

Il s’agit d’un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007.

Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable valeur de son bien tandis que l’agent a son avantage économique ne l'a pas informé de sa faute et a admis l’achat dans les conditions. Le vendeur assigne en justice l’agent immobilier pour annulation des promesses de vente au moyen que l'acquéreur aurait méconnu son devoir d’information sur la valeur du bien acquis durant la période précontractuelle.

La Cour d’Appel dans un arrêt du 27 octobre 2005 prononce la nullité du contrat. L’agent fait grief à l’arrêt antérieur au moyen que le droit à l’information ne s’impose pas considérant la valeur des biens acquis en vertu du droit à faire de bonnes affaires.

La Cour d'appel prononce la nullité de l'avant-contrat pour réticence dolosive considérant que l'acheteur aurait dû révéler l'information essentielle sur le prix du bien acquis, qu’ainsi il y a eu réticence dolosive.

Le silence sur la valeur d’un bien constitue t-il une réticence dolosive?

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2007 casse et annule l’arrêt antérieur au motif que le simple fait de garder le silence sur la valeur du bien ne constitue pas une réticence dolosive, que ce silence sur la valeure consacre juste le droit de faire de bonnes affaires.

Cette adage latin Culpa lata dolo est où “la faute lourde est dol” incarne la problématique de l’arrêt du 17 août 2007 où la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’interroge sur le silence et la réticence dolosive, forme de dol.

Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable valeur de son bien tandis que l’agent a son avantage économique ne l'a pas informé de sa faute et a admis l’achat dans les conditions. Le vendeur assigne en justice l’agent immobilier pour annulation des promesses de vente au moyen que l'acquéreur aurait méconnu son devoir d’information sur la valeur du bien acquis durant la période précontractuelle.

La Cour d’Appel dans un arrêt du 27 octobre 2005 prononce la nullité du contrat. L’agent fait grief à l’arrêt antérieur au moyen que le droit à l’information ne s’impose pas considérant la valeur des biens acquis en vertu du droit à faire de bonnes affaires.

La Cour d'appel prononce la nullité de l'avant-contrat pour réticence dolosive considérant que l'acheteur aurait dû révéler l'information essentielle sur le prix du bien acquis, qu’ainsi il y a eu réticence dolosive.

Le silence sur la valeur d’un bien constitue t-il une réticence dolosive?

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2007 casse et annule l’arrêt antérieur au motif que le simple fait de garder le silence sur la valeur du bien ne constitue pas une réticence dolosive, que ce silence sur la valeur consacre juste le droit de faire de bonnes affaires.

Le silence sur les informations précontractuelles essentielles est formateur d’une erreur dolosive, mais dès lors que ces informations portent sur la valeur elle est omise de la réticence dolosive (I). La qualité de professionnelle de la personne formera donc un élément essentiel dans le débat doctrinal ambiguë de la réforme du droit des contrats (II).

I- Le principe du silence sur les informations précontractuelles admis dans l’erreur dolosive omettant l’information sur la valeur

Si le silence sur les informations précontractuelles fait figure d’une erreur dolosive (A), il en découle cependant des exceptions quand au fait que ces informations portent sur la valeur du contrat (B).

Le silence sur les informations précontractuelles admises par principe dans l’erreur dolosive

Dans l’arrêt du 17 janvier 2007, la Cour de cassation rappelle le droit d’information, présent dans le nouvel article 1112-1 du Code civil, comme une exigence dans le champs pré-contractuelle évoqué par la Cour d’appel mais ne le considère pas en l’espèce : “constituait un manquement au devoir de loyauté”. Le principe du droit à l’information est alors considéré comme un devoir de bonne foi entre les parties contractantes, en quel cas le consentement de l’un des parti pourrait être vicié du manque d’information sur ces éléments possiblement déterminants son consentement. On retrouve alors dans l’ancien droit des contrats la qualification de réticence dolosive dès lors que l’on manquait volontairement au droit à l’information, par un stratagème visant à vicier le consentement de la partie cocontractante. la réticence dolosive dépendait du manquement au droit à l’information. En considération de ce raisonnement, le manquement au droit à l’information admis en erreur dolosive entraînerait la nullité du contrat. C’est par cette logique que dans l’arrêt du 23 mai 1977 a été considéré le silence comme une réticence dolosive, une erreur donc excusable rendant le contrat nulle.

Cependant si jusque l’à on considéré le silence comme une erreur dolosive source de nullité du contrat, l’arrêt

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