Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

      En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de la détermination du prix du contrat a fait l’objet de nombreuses controverses. Pour mettre fin à cette incertitude, le législateur intervient en codifiant dans l’article 1164 du code civil une règle déjà dégagée par le conseil constitutionnel le 1er décembre 1995.

      Nous avons donc à étudier ces deux textes, l’article 1164 du code civil issue du livre troisième intitulé « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Cet article est le produit de la réforme du droit commun des contrats de 2016, une réforme qui a été attendu pendant longtemps notamment pour surmonter la crise de la théorie générale du contrat du début du XIXe siècle. La doctrine prend conscience du décalage entre les textes codifiés et la réalité du droit positif notamment avec le développement de nouveaux types de contrats.

Le gouvernement propose un projet de loi qui a été appliqué par ordonnance le 1er octobre 2016.

En l’espèce, l’article introduit les conditions de formation d’un contrat cadre définis par l’article 1111 du code civil et la sanction en cas d’abus de fixation de prix. L’ajout de cet article marque la volonté de cette réforme de s’inscrire dans la continuité du droit ancien comme le législateur vient codifier un arrêt de principe de la cour de cassation. L’arrêt du 1er décembres 1995, compagnie atlantique du téléphone rendu pas la formation la plus solennel du conseil constitutionnel, l'assemblé plénière est le second texte soumis à notre étude. L’arrêt est relatif à la non détermination du prix dans un contrat ultérieure dans la convention initiale.

Dans les faits, une société a conclu avec une compagnie de téléphone un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant un prix indexé. Dans l’absence du paiement, la compagnie de téléphone résilie le contrat et réclame une indemnité prévue dans le contrat. La société assigne la compagnie téléphonique en annulation du contrat au motif de l’indétermination du prix.

En première instance, la cour d’appel de Rennes confirme la demande en annulation dans un arrêt du 13 février 1991, au motif que le prix n’ayant pas était déterminer, il dépendait de la seule volonté de la compagnie téléphonique. Cette dernière se pourvoi en cassation. Les magistrats du quai de l’horloge ont été invités à répondre à la question suivante : l’indétermination du prix du contrat dans la convention initiale affecte-elle la validité de celle-ci ?

La cour de cassation casse et annule la décision du 13 février 1991 de la cour d’appel de Rennes pour violation des textes, au visa des article 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil. Elle estime que l’indétermination du prix n’est pas en elle seule cause de nullité de contrat sous réserves des disposition légales et d’absence d’abus dans la fixation du prix.

A la lecture des textes, on cherche à savoir en quoi la suppression de l’obligation de déterminer le prix d’un contrat met en place un nouveau régime consacrant ainsi un nouveau contrôle d’exécution.

Il convient de voir d’abord le revirement jurisprudentiel opéré pour la première fois dans l’arrêt du 1er décembre 1995 qui est repris par le législateur dans l’article 1164 du code civil [I] installant un nouveau système de garde-fou d’une liberté contractuelle élargis [II].

1. Un revirement jurisprudentiel : la suppression d’une condition de formation du contrat, le prix

Pendant longtemps la jurisprudence a retenu la non validité des contrats dans lesquels le prix n’était pas déterminé, pour la première fois, la cour de cassation revient sur les conditions de validité du contrat réduisant la détermination du prix désormais à un élément d’exécution du contrat (A), ce revirement revient à admettre le principe de la fixation unilatérale des prix repris dans l’article 1164 par le législateur (B)

1. La détermination du prix, un élément d’exécution du contrat

En l’espèce, l’arrêt du 1er décembre 1995 vient rompre avec la tradition de la jurisprudence d’annuler les contrats au sein desquels le prix n’est pas déterminé. En effet, la cour de cassation juge que « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas [...] la validité de celle-ci ».

Traditionnellement un contrat existe lorsque les volontés des contractants se manifestent sur le contenu d’un contrat. Ceci suppose qu’un accord se fasse sur les éléments essentiels d’une opération contractuel, il est une projection dans le futur.

 En droit commun des obligations, aucune disposition ne précise l’exigence de la détermination du prix dans le contrat faisant ainsi partie du contenu du contrat.

S’est posée alors la question de concevoir la création d’un contrat alors qu’une partie du contenu, le prix n’est pas encore déterminé ?

La cour répond positivement, ainsi elle réduit la fixation du prix dans une convention initiale a un élément d’exécution et non pas un élément essentiel pour la validité, le prix peut être fixe après la conclusion du contrat.

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