Commentaire arrêt 20 février 2001

"En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence", cet adage de Portalis consacre le principe de légalité des délits et des peines plus précisément l'une des obligations du législateur envers ce principe. La consécration du principe de légalité des délits et des peines est remise en cause dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 février 2001.

En l'espèce, un quotidien et un journal sont poursuivis pour avoir utilisé la photographie d'une personne blessée pour reconstituer la scène d'un attentat à Paris.

L'affaire est passée devant le tribunal correctionnel puis la Cour d'appel le 18 septembre 1997 qui a relaxé les prévenus ainsi que les sociétés mises en causes. Quatre ans plus tard, l'affaire a été portée devant la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi.

Le demandeur au pourvoi qui est le procureur général a fondé sa défense sur l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui est relatif à la liberté de la presse, plus précisément sur la sanction de publication ou de reproduction de "toutes ou partie des circonstances d'un des crimes ou délits prévus par les chapitres Ier, II et VII du titre II, du livre II du Code pénal".

Le défendeur au pourvoi qui est représenté par la Cour d'appel de Paris considère l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 relatif aux lois de presse, défendu par le demandeur au pourvoi, contraire aux articles 6,7 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces articles font respectivement références au droit à un procès équitable, au principe de légalité des délits et des peines et à la liberté de presse.

Le juge peut-il écarter un texte de loi dû à un manque de précision ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce sens que l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas compatible avec les articles 6,7 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi elle apprécie la décision de la Cour d'appel.

En annonçant, l'incompatibilité d'une loi avec une norme européenne l'arrêt soulève divers problèmes juridiques (I) qui entraîne des conséquences sur les jurisprudences futurs (II)

I - La mise en lumière de problèmes dans la rédaction de la loi

Cet arrêt met en avant le principe de légalité des délits et des peines (A) permettant de soulever l'incompatibilité de la loi avec une norme européenne (B)

A - Le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal

A l'origine, le principe de légalité des délits et des peines a été fondé par Montesquieu en 1748 qui donne lieu à l'idée que le droit pénal ne procède que de la loi. Cette théorie fut ensuite développée par Cesare Beccaria dans le traité "des délits et des peines" en 1964 Cette théorie dispose que "Seul les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits et ce pouvoir ne peut être détenu que par le législateur qui représente toute la société réunit par un contrat social".

Ainsi le juge est tenu d'apprécier strictement les termes de la loi; il ne peut substituer au législateur. Cette exigence d'interprétation stricte est définie à l'article 111-4 du Code pénal " la loi est d'interprétation stricte". Le juge doit se contenter d'énoncer les faits et d'apprécier leurs conformités à la définition de l'infraction visée.

De même l'article 111-3 alinéa 1 du Code pénal dispose que "nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement". De plus, chaque citoyen doit pouvoir comprendre la loi et plus précisément de se rendre compte des comportements illégaux dont ils peuvent faire preuve.

Par ailleurs, la loi est tenue au respect non seulement du principe de légalité des délits et des peines mais aussi au principe de conformité au bloc de constitutionnalité. En effet, au regard de la pyramide de Kelsen la loi doit être conforme aux normes supérieures dont les normes européennes.

Dans le même temps, cet arrêt met en exergue différents articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces derniers sont l'article 6 relatif au droit à un procès équitable, l'article 7 mettant en avant le principe qu'il n'y a pas de peine sans loi et pour finir l'article 10 relatif à la liberté d'expression.

Pour l'article 7, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les incriminations doivent être formulées de manière claire et précise afin que la sanction soit prévisible.

Les différents textes de lois mis en avant dans la décision de la Cour de cassation permettent de mettre en évidence une incompatibilité à l'égard de la hiérarchie des normes.

B

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