Clauses abusives

INTRODUCTION : Pour obtenir les biens et les services dont ils ont besoin, les consommateurs entrent en relation avec des professionnels qui leur procurent ces biens ou ces services. Pourtant, la relation entre professionnel et consommateur est naturellement déséquilibrée. La compétence du professionnel, les informations dont il dispose et souvent sa dimension financière lui permettent de dicter sa loi au consommateur. L'inclusion de clauses abusives dans les contrats préparés d'avance par les professionnels constitue une forme d'exploitation à laquelle les consommateurs sont soumis. Cependant qu'entendons-nous par clause abusive ?

La clause abusive est la « clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment de non-professionnel ou consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Le consommateur a besoin du professionnel et le professionnel profite de sa position de force pour imposer des clauses abusives au consommateur. C'est dans ce contexte que se situe ce mémoire dont le but principal sera de mettre en relief les moyens de protection de la partie faible, le consommateur, face aux clauses abusives incluses unilatéralement par le professionnel.

Il est donc nécessaire d'identifier les clauses jugées abusives et ne pas les confondre aux clauses voisines comme la clause pénale et la clause attributive de compétence entre autres. Alors, quelle protection assurée par le législateur marocain au consommateur ? Quelles sont les nouveautés de la loi 31-08 pour lutter contre les clauses abusives ? Y a-t-il des obligations imposées aux professionnels qu'ils doivent respecter ? En cas de non-respect de ses obligations, quelle sanction contre les abus des professionnels ? Quel rôle pour les associations de consommateurs dans la lutte contre les clauses abusives ? Cette protection ne vient-elle pas elle-même aussi briser certains principes forts des contrats ?

Voilà une panoplie de questions auxquelles nous tenterons de répondre dans ce travail. Ainsi, notre développement va suivre deux axes et, sera divise en deux grandes parties :

- D'une part, les moyens préventifs de lutte contre les clauses abusives.

- D'autre part, les moyens curatifs de lutte contre les clauses abusives.

PREMIERE PARTIE : LES MOYENS PREVENTIFS DE LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES.

La lutte contre les clauses abusives suppose dans un premier temps de pouvoir les détecter, puis d'étudier les contrats pré-rédigés afin de voir comment les éviter. Car détecter la clause abusive est déjà une forme de protection du consommateur et pas des moindres. Passer en revue les contrats pré-rédigés afin de voir comment y instaurer un équilibre contractuel. Nous verrons au Chapitre I la détection de la clause abusive et au chapitre II les contrats pré rédigés et l'exigence d'un équilibre contractuel.

CHAPITRE I : LA DETECTION DE LA CLAUSE ABUSIVE

SECTION 1 : LES CLAUSES ABUSIVES ET LES CLAUSES VOISINES

Il convient dès lors de voir très rapidement les clauses abusives et les clauses voisines à savoir clause compromissoire, clause attributive de compétence et clause pénale.

Paragraphe 1 - les clauses abusives et les clauses compromissoires

Les clauses abusives ont pour objet de conférer un avantage excessif aux professionnels en leur permettant de se soustraire, pour partie ou en totalité, à leurs obligations légales ou contractuelles. La clause compromissoire quant à elle est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.

Paragraphe 2 - Les clauses abusives et les clauses attributives de compétence

Une clause attributive de juridiction est une disposition d'un contrat par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un éventuel litige à une juridiction déterminée, bien que cette juridiction ne soit pas en principe compétente pour en connaitre au regard des textes de loi applicables. Il faut en effet savoir qu'en droit français, un litige ne peut pas être porte devant n'importe quel tribunal. La loi fixe des règles de compétence impératives, déterminées notamment en fonction de la nature de l'affaire (compétence d'attribution), ainsi que de l'implantation géographique des parties (compétence territoriale).

Paragraphe 3 - Les clauses abusives et les clauses pénales

La clause pénale figure parmi les clauses les plus usuelles des contrats. Elle jouit d’une validité de principe dans tous les contrats à titre onéreux aussi bien dans les contrats entre professionnels que dans les contrats entre professionnels et consommateurs, ou encore dans les contrats entre simples particuliers. Cette clause pénale présente plusieurs avantages comme par exemple éviter au créancier les lenteurs et les difficultés qu'entraine la fixation des dommages et intérêts. La clause pénale est un moyen de pression destiné à encourager le débiteur à exécuter ses obligations sous la menace de devoir payer une importante somme d'argent en cas de défaillance.

SECTION 2 : LA DIVERSITE DES CLAUSES ABUSIVES

La distinction des clauses abusives des autres clauses est nécessaire certes mais il faut savoir que les clauses abusives entre elle-même se distinguent d'abord. Outre cet aspect, il ne faut pas oublier que pour être toutes qualifiées d'abusives, c'est qu'elles ont forcément un ou plusieurs critères qui les caractérisent.

Paragraphe 1 - La distinction des clauses abusives selon les différents domaines d'intervention

Cette distinction peut se rapporter soit à la preuve, soit à la situation contractuelle.

A. distinction se rapportant à la preuve : en raison de circonstances de faits spécifiques, le professionnel sera admis démontrer que la clause litigieuse n'est pas abusive et s'il y parvient, la clause n'est plus abusive du tout. Il ne saurait y avoir de degré dans l'abus des clauses. Il n'appartient pas au consommateur ou au non-professionnel de rapporter la preuve que la clause litigieuse ne crée pas de déséquilibre significatif.

• les clauses qui sont considérés irrefragablemnt comme abusive :

-les clauses qui ont pour but de restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposes ou ses mandataires.

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