Le juge et les clauses abusives

Dissertation : Le juge et la lutte contre les clauses abusives

Dans un contrat d’adhésion "toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite” dispose l’article 1171 issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Comment concevoir qu’un contrat, accord de volonté, instrument de liberté puisse contenir un tel désavantage au détriment de la partie la plus faible ? C'est remettre en cause toute l’utopie de l'approche classique en ce sens qu’un contrat était toujours juste car on y avait volontairement et librement consenti.

Or, il est force de constater aujourd'hui que plusieurs facteurs économiques, financiers ou encore tenant au savoir de l'une des parties dans un domaine précis ignoré par l’autre, expliquent de plus en plus qu'une partie ait moins de pouvoir de négociation que l’autre partie, voir aucun. Cependant, la pratique contractuelle est aujourd'hui très abondante et est un instrument nécessaire dans notre société de consommation afin d’encadrer et de sécuriser les échanges. Il arrive alors bien souvent que les rapports contractuels entre individus soient préparés, rédigés en avance et peu négociable. Ainsi s'illustre le cadre des clauses abusives du contrat, clauses qui risquent alors de créer au détriment de la partie la plus faible, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. C’est la loi du 10 janvier 1978 et l’article L.132-1 du Code de la consommation qui permettent d’introduire réellement et pour la première fois en France, les clauses abusives dans la législation. Ces stipulations imposées à des non-professionnels confèrent à l'autre partie un avantage excessif, il y a par conséquent abus de celle-ci. En usant de leur supériorité économique, ces professionnels s'adonnent à une rédaction unilatérale du contrat en dictant des conditions uniquement favorables à leur intérêt exclusif. Il semble alors obligatoire de la part du législateur d'intervenir pour la protection du non-professionnel en vue de la sauvegarde de sa sécurité et de ses intérêts économiques. La lutte contre les clauses abusives puise son origine dans les rapports de domination entre le professionnel et le consommateur. Il est loin le temps du consensualisme. Cette logique de domination existe aussi dans le droit commercial. Cette lutte contre les clauses dites abusives, s'est étendue également au droit commun des contrats depuis l'ordonnance du 10 février 2016 par une règle figurant dans le Code civil. Codifiant plus de 200 années de jurisprudences, le juge s’est vu au fil du temps, prendre de l’importance quant à l’appréciation du caractère abusif de ces clauses et dispose dorénavant de deux textes spéciaux et d’une règle figurant au sein du Code civil. Cette lutte contre les clauses abusives porte en son coeur la volonté de rétablir un équilibre entre les parties au contrat, et ce, en toutes matières.

Comment le juge arrive t-il à lutter réellement contre les clauses abusives ?

Il est clair qu’au fil du temps, est intervenue par la législation, des moyens de lutte contre les clauses abusives (I) et qu’il fasse en saisir la teneur pour pouvoir appréhender leur application quant aux dispositions de lutte contre lesdites clauses abusives (II).

I/ De l'intervention de la législation : les moyens de lutte contre les clauses abusives

Parce que c’est une véritable mission de notre droit positif que de pouvoir lutter contre les clauses abusives, le législateur a du donner au juge des moyens de lutte contre ces clauses abusives en introduisant des dispositions légales (A) et en délimitant le champ d‘application (B).

A/ Les dispositions légales de lutte

Le droit a introduit depuis les années 1970 la notion de clause abusive, aucun système de protection contre ces clauses n’avait été envisagé auparavant. Le juge ne disposait alors que de trois moyens juridiques pour contrôler l’équilibre du contrat : soit il pouvait appréhender le déséquilibre contractuel en se situant sur le terrain du dol et la violence (le contrat encourait alors la nullité si ces vices de consentement étaient le produit du déséquilibre contractuel) soit le juge pouvait sanctionner le déséquilibre du rapport d’obligation si il constatait que l’engagement pris par un contactant n’était assorti d’aucune contrepartie ou que cette contrepartie était dérisoire ou illusoire ; soit en dernier cas de figure, il pouvait invoquer la lésion dans les cas où la loi prévoyait expressément qu’elle constituait une cause de nullité de l’acte. Le droit français a entrepris de lutter contre les clauses abusives avec une loi du 10 janvier 1978. C’est le droit de la consommation qui introduit pour la première fois la notion de clause abusive en son article L.132-1 disposant que "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat". On y voit qu’il ne peut y avoir de clause abusive que dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, mais c’est grâce à la directive européenne du 5 avril 1993 que fut apportées plus de précisions en ce sens que l’article susvisé s’appliquerait à toutes sortes d’activités professionnelles, publiques ou privées. Suit alors l’article L.212-1 disposant que “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat”. Beaucoup plus tard, c’est l’article L.442-6 du Code de commerce, qui avec une loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 sanctionne sur le fondement de la responsabilité délictuelle tout producteur, commerçant, industriel "de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits ou obligations des parties” (article L.442-6, I, 2°). Envisagée initialement pour régir les seuls rapports entre professionnels et consommateurs, la législation relative aux clauses

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