Le juge et les clauses abusives

Le juge et les clauses abusives.

« Lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». C’est ainsi que sans la désigner explicitement, le professeur François Terré mentionne la clause abusive, qui fait souvent l’objet de nombreux conflits en matière de droit des obligations.

La loi définit ainsi les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur, ou le non professionnel. Ces clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et donc non négociés par le client, laissant seulement à ce dernier le choix d'accepter ou de rejeter le contrat entièrement sans pouvoir en négocier le contenu. C’est la raison pour laquelle celui qui contracte sans avoir pu négocier est potentiellement exposé aux clauses abusives, et donc à un risque de déséquilibre important en sa défaveur. Si ce déséquilibre est significatif, alors il doit être sanctionné.

C'est dans ce cadre qu’intervient le juge pour protéger les intérêts du consommateur (ou du non professionnel) contre le professionnel. C’est pour cela qu’il se doit de supprimer toutes clauses abusives contenues dans le contrat, les réputant en conséquence non écrites afin d’assurer un juste équilibre contractuel. Cependant, ce rôle de protection s’est ensuite également appliqué en faveur des professionnels dans les cas où ils se trouveraient eux-mêmes dans une situation où ils ne pourraient pas négocier un contrat rédigé unilatéralement par un partenaire professionnel.

C’est ainsi que pour assurer la protection des consommateurs, le législateur était intervenu en introduisant la notion de clause abusive avec la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs des produits et services. Cependant, l’évolution constante du droit de la consommation nous interroge quant au pouvoir du juge dans la lutte contre les clauses abusives.

Comment le juge réussit-il à concilier la liberté contractuelle avec la protection nécessaire à une partie impuissante via le mécanisme de la clause abusive ?

On verra dans un premier temps le champ d’application de la protection assurée par le juge contre les clauses abusives à l’égard des consommateurs et professionnels (I), puis dans un second temps l’étendue de ce pouvoir de protection (II).

I- Le champ d’application de la protection exercée par le juge à l’égard des consommateurs et des professionnels contre les clauses abusives.

On verra dans un premier temps que le juge assure une protection contre les clauses abusives à l’égard des consommateurs (A), puis à l’égard des professionnels dans un second temps (B).

A. La protection exercée à l’égard des consommateurs contre les clauses abusives.

Notre société actuelle est fondée sur un modèle de consommation de masse, ou le consommateur est d’obligé d’adhérer à des conditions préétablies par un professionnel lorsqu’il doit donner son consentement concernant un contrat. C’est pourquoi il existe le risque pour le consommateur de se voir imposer une convention porteuse de clauses pouvant être à l’origine d’un déséquilibre contractuel. C’est pour cela que des outils ont été mis en place afin d’anéantir ces clauses, et ainsi lutter contre ce déséquilibre contractuel. Cependant, cette protection contre les vices du consentement mise en place par le Code civil de 1804 s’étant révélée insuffisante pour assurer l’égalité entre les parties, le législateur a dû intervenir, afin d’interdire certaines clauses jugées abusives, en matière de contrats de société ou encore concernant des conditions jugées illicites. Cependant, aucun cadre général concernant les clauses abusives entre consommateur et professionnel n’était défini. C’est ainsi que le législateur est intervenu avec la loi de 1978. L’article L132-1 du Code de la consommation disposait alors que la clause abusive se définissait comme un abus de puissance économique du professionnel sur le consommateur, lui procurant en conséquence un avantage excessif. On constate ainsi qu’on assiste en 1978 à la création d’un régime de protection propre, qui n’existait pas auparavant.

Une clause abusive pouvait être réputée non écrite si elle était réputée abusive dans un premier temps, et également si elle avait été prohibée par décret après avis du Conseil d’Etat dans un second temps. On comprend donc que le juge pouvait soit réputer la clause non écrite si la clause en question était une des clauses prohibées ; soit la clause en question était abusive au sens de la loi, mais non prohibée par décret antérieur donc il ne l'annulait pas. Ainsi, le pouvoir du juge pour protéger le consommateur contre les clauses abusives était très limité. Cependant un tel système s’est révélé inefficace car le pouvoir exécutif n'a pris qu’un seul décret entre 1978 et 1991. C’est pour cela qu’on a assisté à partir de 1991 à un affranchissement du pouvoir du juge. C’est dans ce cadre que l’arrêt de la Première chambre civile du 14 mai 1991 a bouleversé la notion du pouvoir du juge, à propos d’une affaire de clause abusive au sens de la loi mais pas prohibée par un décret antérieur. La Cour de cassation, constatant l’inefficacité de la protection réalisée par le législateur, a décidé qu'une clause abusive au sens de la loi peut être réputée non écrite même si elle n'a pas été préalablement prohibée par décret. Ainsi, le pouvoir du juge en matière de lutte contre les clauses abusive s’est élargi. Les consommateurs, à la suite de cet arrêt, ont ainsi été beaucoup mieux protégés contre les clauses abusives.

Par la suite, c’est une loi de 1995 qui est venu réduire la notion de clause abusive au fait qu’elle emporte un déséquilibre significatif à l’égard du consommateur et au profit du professionnel. Cependant plusieurs problèmes pouvaient se poser. En effet, c'est sur le consommateur que pesait la charge de la preuve de l'abus, alors même que cette preuve n'était pas évidente à apporter ; et cela était également compliqué pour un contractant professionnel honnête de savoir si une clause particulière qu'il mettait dans le contrat était abusive ou non. C’est la raison pour laquelle la loi de modernisation de l’économie de 2008 est encore venue modifier la notion de clause abusive. Mais

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