Clauses abusives

 Introduction

Le droit de la consommation a connu au cours de ces dernières années un développement considérable. Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers^[1]

S’il y a bien un corps de règles emblématiques du droit de la consommation, c’est indéniablement celles relatives aux clauses abusives. La tentation du professionnel d’imposer sa vision des choses est d’autant plus grande qu’un certain nombre de contrats de consommation sont conclus dans un contexte d’urgence, d’absence de comparaison avec la concurrence et que la majorité d’entre eux sont des contrats d’adhésion. Pour autant, la conclusion d’un contrat négocié n’est pas toujours un gage de relation équilibrée car le consommateur n’est pas à « armes égales » avec le professionnel. Conscient des exigences exorbitantes de son vendeur ou prestataire, mais dans le besoin et sous la dépendance de celui-ci, il n’aura pas toujours eu les moyens de s’y opposer. Ou bien incapable de déceler les abus lors de la conclusion, il n’aura pas été en mesure de les contester lors des négociations. ^[2]

Historiquement, plusieurs définitions ont été données à la clause abusive selon les écoles juridiques et selon les pays. Cependant, toutes s'accordent sur la nécessité de l'existence d'un déséquilibre entre les droits et les obligations  des parties au contrat, déséquilibre qui se déploie au détriment du consommateur.

L'article 15 de la loi n 31-08 stipule : "Est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou effet de créer, ou détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat" ^[3].

D'après cette définition plusieurs questions sont mises en cause :

Problématique  

Comment déterminer le caractère abusif d'une clause contractuelle ?

Comment protéger le consommateur contre ce type de clauses ?

        Plan

Introduction

Partie 1 : La détermination du caractère abusif d'une clause contractuelle

Chapitre1 : L’énumération des clauses abusives

Chapitre 2: La qualification par le juge du caractère abusif

Partie 2: La protection du consommateur

Chapitre1 : La protection du consommateur par la loi 31-08

Chapitre 2: La protection des consommateurs par les APC

Conclusion

 Partie 1 : La détermination du caractère abusif d'une clause contractuelle :

La détermination d'un caractère abusif d'une clause contractuelle a poussé le législateur marocain  de donner deux manières différentes et complémentaires. La première manière est la création d'une liste indicative recelant les modèles de clauses abusives les plus fréquentes et dont le caractère abusif ne fait aucun doute, et la seconde manière consiste à déterminer le caractère abusif d'une clause contractuelle par le pouvoir d'évaluation octroyé au juge.

Chapitre1 : L’énumération des clauses abusives :

La loi n°31.08 cherche à respecter les normes internationales en matière d'identification des clauses abusives les plus fréquemment présentes dans les contrats de consommations. Ce souci de conformité a poussé le législateur à s'inspirer du code français^[4]. Ce dernier est le résultat d'une mise de conformité de la loi française par rapport à la directive du conseil des communautés Européennes de 1993 portant sur les clauses abusives.

Les clauses citées par la loi marocaine édictant des mesures de protection du consommateur constituent en fait une liste indicative et non exhaustive de clause présentant un caractère abusif. Le législateur a mentionné dix-sept types de clauses qui sont automatiquement traitées comme des clauses abusives.

Il ya les clauses abusives relatives à l'exécution d'une partie ou de la totalité de l'obligation contractuelle ou du mode de son exécution. Le cas de la clause qui prévoit un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution de l'engagement du fournisseur est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté^[5].  C'est le cas aussi des clauses qui autorisent le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat sans informer le consommateur^[6]. Le caractère abusif de ce type de clause ne fait aucun doute au regard du droit de la consommation.

Il ya ensuite les clauses purement potestatives^[7], ce sont les clauses qui sont considérés comme abusives parce qu'elles portent sur le droit de résiliation du contrat et conditionnellement l'usage de ce pouvoir à la seule volonté du fournisseur. Le cas des clauses qui autorisent le fournisseur à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur ^[8]ou lorsque e fournisseur se réserve le droit de mettre fin à un contrat à durée indéterminée sans préavis raisonnable^[9].Le caractère abusif de ce type de clause est réel puisque le fournisseur s’autorise une porte de sortie de l'obligation contractuelle sans rendre compte au consommateur ou avoir besoin de son accord pour mettre fin à leur contrat. Le droit de mettre fin au contrat doit être attribué au consommateur et au fournisseur de la même manière puisque la logique d'équité doit gouverner les contrats dits de consommation.

Le troisième type de clause porte sur la pratique des contrats dit de consommation concerne les clauses de non-responsabilité ou de limitation de responsabilité. Donc le fournisseur cherche à ne pas engager sa responsabilité, L'article 18 alinéa 3 de la loi n 31-08 considère comme abusive la clause qui tend à exclure ou à limiter la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une acte ou d'une omission du fournisseur. Cette disposition a été déjà consacrée par la théorie générale des obligations.

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