Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt

C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Un homme et une femme se sont mariés le 21 octobre 1988.

Leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement du 24 mai 2007. Par ce même jugement l'épouse est déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Elle interjète appel et obtient une prestation compensatoire par un arrêt du 26 mars 2008, l’arrêt attaqué est celui-ci qui est rendu par la cour d’appel de Paris. L’époux se pourvoi en cassation.

Le demandeur au pourvoi soulève un moyen unique fondé sur la violation des articles 271 et 272 en vigueur avant le 1er janvier 2005. En l’espèce, pour condamner l’ex-mari à verser à son ex-femme une prestation compensatoire d'un montant en capital de 80 000 euros, la cour d’appel retient que la femme a vécu avec ce dernier avant le mariage, et qu’elle a participé à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs de son mari depuis qu'elle s'est installée chez lui entre 1995 et 1998.

Le fait de vivre avec son époux avant le mariage et de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants de son conjoint suffit-il pour fixer une prestation compensatoire ?

La cour de cassation répond par la négative à cette question. Attendu que, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel a retenu que la femme vivait, avant le mariage, avec son mari et participait à l’entretien et l’éducation des enfants de celui-ci, alors la cour d’appel a condamner l’homme a verser une prestation compensatoire à son ex-femme. Ainsi, la cour d’appel a violé les articles 271 et 272 du code civil dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005. Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 26 mars 2008, seulement en ce qu’il a condamné l’homme à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital de 80 000 euros. La cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

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Article 271 en vigueur en 2004 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

Article 272 en vigueur en 2004 : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;

- leurs qualifications professionnelles ;

- leur

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