Cinquième République

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Ve République mise en place le 3 septembre 1958 en passant de la constitution du 27 octobre 1946 à celle du 4 octobre 1958 (DG + soumise d'abord adoption en conseil des ministres et ensuite présentation apr le Generale DG le 4 septembre 1958 date clé puisque 4 septembre 1870 république déclaré en France pour la dernière fois, puis soumise approbation par referendum en septembre avec OUI 82,6%). Mais elle n’était qu’une révision de la C° de 1946 (art 10 procédure de révision dérog par une loi du 3 juin 1958)

forme de révolution (matérielle : réécriture de la C°) sans révolution (formelle : pas de rupture constitutionnelle comme en 1946 avec le régime de Vichy qui avait précédé)

→“une rupture dans la continuité"

Mais met en place une forme de renouveau fondamental : fondement juridique (imposé par la C°), fonctionnement institutionnel (issue de la C°), limitation du vpr (prévue pr la C°)

PARTIE 1: LE FONDEMENT JURIDIQUE IMPOSÉ PAR LA CONSTITUTION

Constitution réécrite, contient de nouveaux articles,contient un nouvel ordre juridique,

naissance de la constitution à partir d’un pvr (titre I) qui va donner naissance au droit qui découle de la C° (titre II)

TITRE I : Le peuple, source du pouvoir légitime

Notre Constitution contient un article fondamental, qui la pose comme une C° démocratiue : “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum” (article 3) →nature démocratique de notre régime : tout part du peuple et tout va vers le peuple (source, origine et destinataire du pouvoir donc forme de circularité entre le peuple sujet du pouvoir et le peuple objet du pouvoir, droit vu que le droit lui est destiné)

Chapitre 1 — Le peuple et l’origine du pouvoir

La C° de la Ve rep a innové sur un pt important pr DG : c’est la place du referendum (art 3) même s’il existait déjà puisqu’elle prévoir une autre forme de référendum : le referendum législatif →le peuple exerce pas la première compétence (à l'origine du pvr) mais la deuxième qui en découle ( il fait la loi en l’adoptant par référendum : article 11 (compétence directe du peuple en matière législative) à distinguer de l’article 89

le peuple peut exercer 2 types de competences : constitutionnelles : la révision

législatives : le referendum (art 11)

Section 1 — Le peuple et la compétence constitutionnelle : la révision

Il s’agit d’une compétence souveraine : la première des compétence vu que la C° est la première des normes et donc réviser la C° c’est s’attaquer à la première des normes que l’on définit parfois comme la compétence de la compétence : être en mesure de dire qui fait quoi, quand, comment → décider de tout →être souverain. Cette compétence souveraine (réviser la constitution) est encadré par le droit parce que sinon elle n’existerait pas dans un ordre juridique ( juste factuelle, du pur rapport de force) : l’état de nature

Cette compétence souveraine est réglementé par l’article 89 et limitée par la C°donc même si le peuple est souverain, il y a quand même des règles à respecter. Donc cette compétence est à la fois réglementée par l’article 89 et limité par la constitution.

Paragraphe 1 Une compétence souveraine réglementée

La compétence constitutionnelle est régit par l‘article 89 de la C° (avant c'était l’art 85) : a pr but de protéger la C° pour ne pas la modifier quand on le souhaite, apporter une stabilité au fonctionnement de l’Etat pour qu’elle soit modifier de manière réfléchie et non de façon intempestive tout en la faisant évoluer et en permettant au peuple souverain de s’exprimer. Le peuple établit une procédure de révision constitutionnelle destinée à rechercher un accord sur la révision constitutionnelle

la nécessité d’un accord

Pour réviser la C° il faut un accord. Le PR est le gardien de la C° (article 5) et donc l’article 89 lui confie le droit, l'initiative de la révision de la C° et toutes les révisions constitutionnelles aboutit à ce jour était d’origine présidentielle (exemple demande macron pr inscrire la protection de l’environnement dans l’article 1 de la C°). Macron a enclenché les étapes

étape pr réviser la C° :

initiative: enclenchée par Macron (projet de loi constitutionnelle) et partagé avec les parlementaires (proposition de loi constitutionnelle)

elaboration: moment où il faudra élaborer cette révision, le projet de loi existe mais il devra être discuté par les 2 chambres du Parlement. Si l’une des deux chambres n’est pas d’accord elle a juste à ne pas adopter le texte que l’autre ass a adopté ( sorte d droit de veto). La mission originelle des sénateurs était de protéger la C° donc le Sénat continue d’exercer cette mission en s'opposant politiquement à l’AN. Toute révision qui aboutit est un succès pr le PR vu qu’il a fait évoluer la matière constitutionnelle. Donc on va retenir la victoire des présidents et pour cela il faut que les deux chambres adoptent le même texte et donc qu’elles se mettent d’accord.

ratification: Quand accord entre tout le monde, il y a un vote par referendum (art 89) mais dans toute l’histoire de la rep une seule révision, ratification a eu lieu par référendum (2000 avec le quinquennat) tt le reste c’était le Congrès qui va se réunir (925 parlementaires réunis) et vont ratifier ou non le projet : il faudra 3/ 5 pr qu’il soit ratifié

Macron envisage de faire passer son projet par la voie du referendum : pari assez risqué mais il faut déjà qu’il passe l’étape de l’élaboration (pas sûr que le sénat soit OK)

La révision constitutionnelle en France, met en scène 4 acteurs sous le regard du “metteur en scène” (le gvt et plus précisément le ministre de la justice ”le garde des sceaux” vu que c’est le seul mentionné par la C°). Le gvt va veiller au fait que la révision

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