Chapitre 1: L'ordre juridictionnel

Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel :

Introduction :

Le droit constitue un ensemble de prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes physiques ou morales. Le droit constitue des règles, des lois qui s’imposent aux personnes. Il existe une grande variété de droit qui correspondent aux spécialisations nécessaire au fonctionnement d’une société. Le droit est divisé en 2 grandes parties : le droit privé et le droit public.

Le droit privé est constitué du droit civil et de toutes les autres spécialisations :

Le droit commercial ou affaire

Le droit du travail

Le droit public est constitué principalement du droit administratif. Il y a également le droit de l’urbanisme, le droit communautaire (droit européen).

Le droit connait des particularités qui sont liés à l’expression de terme juridique.

Selon les matières du droit, certaines juridictions seront compétentes. Ainsi un litige individuel entre employeur et salarié sera de la compétence du conseil de prudhomme.

En droit civil il existe le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Le droit pénal qui est une matière à la fois privé et public connais au 1er degré trois juridictions :

Tribunal de police (contravention)

Tribunal correctionnel (délits = casier)

La cour d’assises (crimes)

En droit administratif le tribunal compétant sera le tribunal administratif (TA)

Ex : un fonctionnaire pourra saisir le TA s’il est révoqué (licencié)

Les tribunaux deviennent des cours lorsqu’il s’agit de juridiction supérieure, ainsi le tribunal de grande instance a une compétence de 1er degré et pour le 2nd degré se sera la cour d’appel qui sera saisie. Enfin en droit privé il n’existe pas de 3ème degré : la cour de cassation sera considérée comme du 2nd degré même si elle intervient après une juridiction d’appel.

I. Les juridictions :

A. Les juridictions civiles et pénales :

1. Le tribunal de grande instance (TGI) :

C’est une juridiction qu’on qualifie de droit commun. C’est la juridiction compétente sur toutes les affaires. Les autres juridictions sont appelées d’exceptions car il leur faut un texte pour être compétant. Le TGI connait des affaires suivantes :

Droit de la famille (divorce, succession…)

Le bail commercial

L’exequatur des sentences arbitrales (càd faire reconnaitre la décision d’un arbitre comme s’il s’agissait de la décision d’un tribunal pour la rendre exécutoire)

Les litiges collectifs du travail.

Enfin toutes les autres affaires d’un montant ≥ 10000€

Le TGI est une juridiction où la présence d’un avocat est obligatoire. Dans chaque chambre, il y a un président et 3 assesseurs (juges). Pour faire appel de la décision prise par le TGI, il faut que le jugement soit rendu pour montant ≥ 25000€.

2. Le tribunal d’instance (TI) :

C’est une juridiction civile à juge unique où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Elle intervient dans les affaires suivantes :

Litiges de voisinage

Le bail d’habitation

La tutelle ou la curatelle

Le crédit à la consommation

Enfin toutes les affaires civiles dont le montant est < 10000€

3. Le tribunal de commerce :

C’est une juridiction composée de 3 juges par chambre (un président et 2 assesseurs). Ces 3 juges sont élus par les commerçants. Ils sont compétents pour les affaires suivantes :

Les litiges entre associés commerciales (société anonyme, SARL, société en nom collectif SNC)

Les litiges entre sociétés commerciales

En cas de redressement ou de liquidation des sociétés commerciales

Compétent pour les actes de commerce (il s’agit des achats pour revendre dans le but de réaliser un bénéfice).

Le tribunal de commerce n’impose pas d’avocat.

4. Le conseil de prudhomme :

C’est une juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés (ex : contestation de licenciement y- attestation de rémunération – contestation dû à un nom respect

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