Changement des instruments de l'interventionnisme public en matière économique

Changement des instruments de l'interventionnisme  public en matière économique

Le droit public économique est une discipline du droit public et ses liens avec le droit administratif ne sont plus à démontrer. En conséquence, la place accordée à la loi et à l'acte administratif unilatéral est traditionnellement importante d'autant plus qu'ils correspondent assez bien à l'action économique classique des pouvoirs publics : place importante laissée à l'administration dans la réglementation des activités, réglementation autoritaire de l'économie.

§ 1. La transformation de l'instrument unilatéral

Les instruments unilatéraux de l'action économique publique sont diverses : il y a ceux que l'on pourrait qualifier de traditionnels et ceux qui se développent en relation avec le renouvellement de l'interventionnisme.

1. Les instruments unilatéraux traditionnels

Il y a d'abord les mesures de portée générale édictées par la puissance économique. Au sein de cet ensemble, la place occupée par les actes réglementaires est particulièrement importante. Divers textes législatifs ont donné en particulier au ministre de l'Economie et des Finances des pouvoirs réglementaires importants (par exemple : ordonnances de 1945 sur la police des prix, accordant au ministre le pouvoir de prendre discrétionnairement toutes mesures de taxation ou de blocage). Des compétences réglementaires en matière économique sont également reconnues à certains organismes (les offices professionnels par exemple).

Il y a ensuite les mesures individuelles qui sont également d'utilisation traditionnelle. Deux sortes de décisions individuelles sont ainsi utilisées. Les déclarations préalables d'abord : cette technique est un régime libéral qui permet de renseigner l'administration sur l'exercice d'une activité, ce qui lui permet d'imposer le cas échéant des sanctions si l'activité n'est pas conforme à la déclaration (par exemple : ouverture d'un débit de boisson doit être ainsi précédée d'une déclaration préalable ; l'immatriculation au registre du commerce peut également s'interpréter comme une sorte de déclaration préalable). L'administration utilise également une mesure individuelle plus contraignante : l'autorisation préalable.

1. Les instruments unilatéraux nouveaux

Depuis quelques années, le procédé unilatéral subit quelques évolutions qui doivent être mises en parallèle avec l'évolution générale du phénomène normatif dans les sociétés contemporaines. En droit international, c'est ce que l'on appelle la « soft Law ». En droit interne, c'est ce que certains auteurs appellent le « phénomène non prescriptif »: la norme se fait moins autoritaire, elle est plus souple et plus ouverte aux préoccupations des situations qu'elle régit. Ce développement est caractéristique d'une crise plus profonde de l'unilatéralité et de la norme obligeant les théoriciens du droit à trouver des définitions nouvelles de la normativité.

Il s'agit tout d'abord de la découverte de la notion de directive qui est devenue un instrument d'action classique de l'administration mais qui a été dégagée d'abord en matière économique qui joue un rôle pilote dans la découverte de tels instruments. La notion de directive a été dégagée par le Conseil d'Etat en 1970, CE 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, (GAJA), pour compenser le refus de reconnaître, en matière économique, aux autorités autres que le Premier ministre, comme les aux ministres, un pouvoir réglementaire en dehors d'un texte. Elle permet d'encadrer l'adoption de certaines mesures par des normes qui ne lient pas rigoureusement leurs destinataires. Il arrive en effet que, sur un objet déterminé, l'administration soit habilitée à prendre dans certains cas des décisions au vue d'une situation donnée. Elle ne peut se lier à l'avance et ne peut donc prendre un règlement.

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