Cass. civ. 3e , 15 décembre 1993, Consorts Cruz, Bull. civ. III, n° 174 : Arrêt consorts Cruz

Cass. civ. 3e , 15 décembre 1993, Consorts Cruz, Bull. civ. III, n° 174 : Arrêt consorts Cruz

Promesse unilatérale de vente : il s’agit d’un avant contrat dans lequel le vendeur ( promettant) s’engage à vendre un bien à des conditions définies à un acheteur ( le bénéficiaire).

• La rétractation de la promesse unilatérale : la rétractation de la promesse après la levée option ( acte juridique par lequel  le bénéficiaire d’une option déclare sa volonté d’exercer une possibilité qui lui est offerte) est impossible. La rétraction est impossible avant l’expiration du délai pour lever l’option.
• Si rétraction = sanction = responsabilité contractuelle
• Refus de l’exécution forcée : Civ 3ème , 15 décembre 1993.
• Article 1124 : la révocation de la promesse dans le délai imparti n’empêche pas la formation du contrat. = si le bénéficiaire lève l’option dans le délai imparti = contrat formé/ Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai imparti = contrat non formé = rétractation sans incidence

Document 6 : Cass. civ. 3e , 15 décembre 1993, Consorts Cruz, Bull. civ. III, n° 174

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de l'option par le bénéficiaire, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente.

1. Les faits :

Les consorts X ont assignés en réalisation forcée de vente, la vendeuse d’un immeuble après que celle-ci leur ai notifié, le 26 mai 1987 de sa décision de ne plus vendre. La promettante avait auparavant consenti à une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987.

1. La procédure :

Les consorts X engagent une action contre la promettante, en l’assignant à une réalisation forcée de vente. Ils se voient débouté de leur demande en 1ère instance et interjettent donc appel. La cour d’appel rend un arrêt confirmatif et rejette ainsi la demande des bénéficiaires. Ils forment alors un pourvoi en cassation. La cour de cassation rejette le demande.

1. La thèse du demandeur à l’action :

Les consorts X souhaitent assigner la promettante à une réalisation de vente forcée en soutenant que sa décision de ne plus vendre constituait un motif valable pour la réaliser.

1. Thèse du défendeur :

1. Solution des juridictions :

La cour d’Appel déboute de leur demande les bénéficiaires en considérant que la promettante serait soumise à une obligation de faire, et viole ainsi les articles 1134 et 1589 du code civil en omettant que dans une promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de donner.

Selon la cour de cassation considère, la cour d’appel aurait violé les articles susvisés. Cependant elle affirme aussi que celle-ci aurait retenu qu’il n’y avait pas de déclaration d’acquérir venant des bénéficiaires, ce qui ne constituait qu’une obligation de faire pour la promettante. De plus, elle considère que la levée option des bénéficiaires, ayant eu lieu après la rétractation de la promettante, excluait ainsi la volonté d’acquérir des bénéficiaires, et rejette ainsi le pourvoi.

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