Cas pratique sur l'absence

Cas pratique 1 à résoudre :

Charlotte, enceinte de jumeaux n’a pas de nouvelles de son fiancée, Charlie depuis 1 mois. Il était parti faire visiter l’Himalaya mais une tempête de neige violente s’est abattue sur l’Everest. Elle ne dispose d’aucun revenu et souhaiterait récupérer les fonds nécessaires pour payer ses factures. Aussi,  elle s’est faite renversé par un motocycliste conduisant à une naissance prématuré des fœtus: un pesant 600g et étant d’un état stable et un autre pesant 700g qui n’a jamais pu respirer et est décédé 3h après. Enfin, elle souhaite obtenir l’assurance vie qu’a souscrit son mari

• Charlie est-il disparu ?
• Le motocycliste sera-t-il condamné pour homicide involontaire ?
• Charlotte touchera-t-elle 300 000€ de l’assurance vie ?

1. La disparition de Charlie

1. Charlie est-il absent ou disparu :

Selon l’article 112 du code civil, lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, le juge des tutelles peut constater qu’il y a présomption d’absence. Autrement dit, lorsqu’on ne sait pas où se trouve une personne pendant une longue période, elle est présumée absente. L’objectif est de savoir si la personne est vivante ou décédée.

Toutefois, selon l’article 88 du Code civil, peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès du tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.  Ainsi, lorsque l’on sait qu’une personne est très certainement décédé mais que l’on n’arrive pas à identifier ont retrouvé son cadavre, elle est considérée comme disparu et son décès est judiciairement déclarée.

En l’espèce, Charlie a cessé de paraître à son domicile depuis un mois. De plus, on apprend qu’une violente tempête de neige s’est abattue sur l’Everest alors qu’à ce même moment, Charlie était en train de faire visiter l’Everest à des touristes américains. Nous appliquons donc ici le régime de la disparition car à ce stade, la catastrophe météorologique permet de conclure qu’il aurait été exposé à une danger mettant en péril sa vie.

En ce sens, Charlotte peut faire constater la disparition de son mari conformément à l’article 88 du Code civil et ainsi déclarer son mari judiciairement décédé.

1. La procédure et les conséquences de ce jugement de disparition

En principe, une fois le jugement déclaratif de décès prononcé par le juge des tutelles, et selon l’article 91 du Code civil, le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’État civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur le lieu du dernier domicile du défunt. Ainsi le jugement du déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès à l'égard de tous et permet l’ouverture de la succession et son conjoint peut se remarier. Le disparu est alors tenu pour decéder et n'a plus de personnalité juridique.

En l’espèce, si le jugement déclaratif de décès a été prononcé par le juge des tutelles dans le cas de Charlie, ses droits de succession seront ouverts. Ainsi sa femme pourra avoir accès aux comptes en banque de son conjoint. De plus, sa femme Charlotte pourra donc bénéficier de l’assurance à la hauteur de 200 000€ puisque son mari est déclaré décédé.

Nous établirons dans la seconde partie si Charlotte peut percevoir les 50 000 € majoré par enfant commun. Enfin, Charlotte sera considérée comme veuve pourra prétendre à des aides de l’Etat.

En ce sens, Charlotte doit donc obtenir un jugement de déclaration de décès pour percevoir les 200 000€ d’assurance vie et avoir accès aux comptes en banque.

1. La naissance prématurée des jumeaux

La situation des deux enfants étant totalement différente, nous étudierons dans un premier parti la situation de l’enfant mort-né ; puis dans une seconde partie la situation de l’enfant vivant et viable

1. Situation du jumeau mort-né :

1. Personnalité juridique de cet enfant :

En principe selon l’article 79–1 du Code civil, si l’enfant est mort-né ou qu’il est né vivant mais non viable, il ne saurait être question d’établir un acte de naissance. En revanche, comme le stipule l’article 79–1 du Code civil un acte d’enfant sans vie peut-être adresser. Toutefois, cet acte ne constate pas la personnalité juridique de l’enfant sans vie et ne fait pas office d’acte de naissance. De plus, dans l’arrêt rendu le 6 février 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ne se subordonne ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.

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